GUIDE DE BONNES PRATIQUES

GUIDE DE BONNES PRATIQUES
AFIN DE PALLIER LES EFFETS DE LA
VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES
ET D’OBTENIR SON ÉRADICATION

Cet Étude a été elaboré par l’Institute de la Femme, une institution autonome
appartenant au Ministère espagnol de l’Emploi et des Affairres Sociales, et par
les agrégées de Psychologie de l’Université Complutense de Madrid: María
José Díaz-Aguado Jalón (Directrice géneral) et Rosario Martínez Arias
(Directrice de la méthodologie), et avec la précieuse collaboration des
personnes qui, de chacun des quinze États membres de l’Union européenne,
ont répondu au Questionnaire sur lequel l’Étude est basé.
Nous voulons les remercier, de ces pages, leur collaboration.





INTRODUCTION
La violence à l’égard des femmes est un problème généralisé qui affecte tous
les pays, indépendamment de leur niveau de développement, et qui se produit
dans tous les secteurs de la société. Ce phénomène touche également les pays
européens les plus modernes dont les normes fondamentales proclament
comme valeurs supérieures des ordres juridiques, la liberté, la justice, l’égalité
et la protection de la dignité de la personne et de sa vie privée.
La violence à l’égard des femmes n’est pas un problème isolé et ponctuel; c’est
au contraire un problème aux racines structurelles profondes, qui ne sera
définitivement résolu que grâce à l’effort continu de l’ensemble de la société. La
violence envers les femmes est un phénomène social aux dimensions multiples
et diverses. C’est l’expression d’un ordre social fondé sur l’inégalité suite à
l’assignation de rôles différents aux femmes et aux hommes, en fonction de leur
sexe, et à une reconnaissance distincte et supérieure du sexe masculin. La
violence, en tant que manifestation de l’inégalité entre les sexes, est par
conséquent la formule qu’utilisent beaucoup d’hommes pour dominer les
femmes et maintenir leurs privilèges en produisant des effets terribles pour les
victimes.
La communauté internationale, et en particulier la communauté de l’espace
européen de l’Union, a reconnu que le problème de la violence envers les
femmes constitue une violation des droits fondamentaux de l’homme et, par
conséquent, une atteinte au droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité
et à l’intégrité physique de la victime, qui constitue un obstacle au
développement de toute la société démocratique.
Les organisations de femmes ont joué un rôle très important en mettant à jour
et en évaluant à sa juste mesure le problème de la violence contre les femmes.
Leur action s’est avérée fondamentale pour inscrire à l’ordre du jour du débat
public, aussi bien au niveau national qu’international, ce qui était considéré
comme un problème familial, relevant par conséquent du domaine privé.

2
La lutte contre la violence doit s’établir sur un axe de base des politiques
d’intervention sociale. Les mesures d’intervention qui seront mises en oeuvre
dans ce domaine doivent viser, essentiellement, à éradiquer la violence à
travers la prévention des actes violents, la sensibilisation de la population à la
gravité du problème et une éducation fondée sur l’égalité et la nondiscrimination
liée au sexe, en sanctionnant les conduites violentes comme
étant une autre forme de prévention du fait de sa force de persuasion, et à
pallier les effets que produisent les actes violents auprès des victimes. Il faut
de toute façon indiquer que les mesures, tant préventives que réparatrices, qui
peuvent être adoptées dans ce domaine se heurtent très souvent, en particulier
dans le cas de la violence domestique, à des problèmes associés à l’intimité et
aux relations privées où l’intervention est beaucoup plus difficile que dans les
espaces publics.
La violence exercée contre les femmes ne peut être éradiquée qu’à partir de la
prévention et du refus actif de toute la communauté. Il est donc nécessaire de
continuer à développer des campagnes de sensibilisation de sorte qu’aucun
membre de la société ne reste insensible au problème de la violence contre les
femmes qui affecte l’ensemble de la société. Il peut s’avérer nécessaire, dans
certains cas, d’orienter ces campagnes sur des collectifs concrets comme les
juges, les magistrat(e)s et les membres du parquet, à qui l’on attribue souvent
un manque évident de prise de conscience de la gravité du problème.
L’éducation est un instrument fondamental pour engendrer des comportements
fondés sur le dialogue, le respect, la tolérance et l’égalité. Pour couper le
problème à la racine, il faut semer dans les premières étapes de la vie
–l’enfance et l’adolescence – au moment où germent les attitudes et les valeurs
qui marqueront dans une large mesure le cadre comportemental des personnes
adultes. Les professionnel(le)s de l’enseignement doivent également s’imbiber
des connaissances, des attitudes et des valeurs indiquées, ce qui nous porte à
croire qu’il est indispensable que la lutte contre la violence envers les femmes
concentre ses efforts, dans une grande mesure, sur l’éducation et la
formation.

3
Les femmes victimes de la violence sont souvent sans défense à cause de leur
situation de dépendance, même économique, dans laquelle elles se trouvent
après avoir été agressées. Elles se sentent démunies, bloquées et incapables
de résoudre le problème qui les tenaille. En tant que personnes sans défense et
plongées dans des circonstances offrant une vulnérabilité particulière, elles
doivent recevoir l’aide des pouvoirs publics à des fins de protection et de
défense, qui destineront des ressources sociales de différente nature pour les
aider à pallier les effets des actes violents subis. Dans ces circonstances, il est
évident qu’il faut donner aux victimes l’attention adéquate comprenant
notamment une thérapie curative, non seulement physique, mais également
psychologique et la possibilité d’être reçues dans des maisons d’accueil ou
dans des centres de récupération. Après quoi, il faudra faire le suivi de leur
évolution jusqu’à ce qu’elles surmontent le problème à l’aide de spécialistes. En
définitive, il s’agit de prêter l’assistance et l’aide thérapeutique adéquate de type
psychologique, économique, professionnelle, sociale et juridique.
Pour combattre de façon efficace la violence contre les femmes, il est
nécessaire de doter la société de mesures légales, juridiques et policières
précises. Dans de nombreux cas, il sera nécessaire d’introduire des
modifications législatives pour typifier de façon plus claire la pénalisation des
conduites agressives, pour améliorer et simplifier les procédures légales et
d’application de la loi, etc., toujours dans le but de veiller à une meilleure
protection de la victime.
La connaissance profonde des facteurs ou variables, qui favorisent l’apparition
des actes violents et qui constituent un bouillon de culture faisant en sorte que
certains sujets finiront par devenir agressifs, ainsi que des effets produits par
ces actes, doit aider à orienter de façon précise les mesures mises en oeuvre
pour les pallier. Il en résulte la nécessité de posséder des registres les plus
complets possibles sur les plaintes et les jugements ainsi que de réaliser des
enquêtes et des recherches à ce sujet.

4
La préoccupation généralisée qui est suscitée autour de ce problème dans le
cadre de l’Union européenne et le fait d’appartenir à un espace commun qui
offre de jour en jour davantage d’éléments de rapprochement que de
séparation, sont des raisons suffisantes pour rassembler nos efforts et prendre
des mesures de façon conjointe et par consensus pour lutter contre cette tare
qui préoccupe tant la communauté internationale. En procédant ainsi, l’effort
que pourra déployer chacun des États membres sera moins lourd et d’autant
plus efficace.
Antécédents historiques
La Charte des Nations Unies, en vigueur depuis le 24 octobre 1945, réaffirme
la foi dans les droits fondamentaux de l’être humain, dans la dignité et la valeur
de la personne et dans l’égalité des droits des femmes et des hommes. A partir
de cette date, de nombreux documents et instruments juridiques ont été
approuvés au sein de l’Organisation des Nations Unies pour refléter la
sensibilisation de la communauté internationale au sujet de l’élimination de la
discrimination liée au sexe, en permettant de la sorte le développement de
programmes d’action consacrés aux droits des femmes. Ceci dit, les progrès
réalisés vers la reconnaissance et la lutte pour combattre la violence contre les
femmes ont été très lents.
Un des principaux instruments légaux dans la promotion des droits et libertés
fondamentales des femmes est la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), du 18 décembre
1979, et son Protocole facultatif, du 6 octobre 1999. Le Comité sur l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes, dans sa Recommandation générale
numéro 19 (1992), applique les prévisions de la CEDAW au problème de la
violence contre les femmes.
C’est à l’occasion de la Première Conférence mondiale sur les femmes, tenue à
Mexico, qu’ont eu lieu les premières réflexions sur cette question et ce ne serait
que cinq ans plus tard, dans le cadre de la IIe Conférence mondiale sur les

5
femmes, à Copenhague, qu’allait être adoptée la première résolution sur la
violence. Cette résolution se limite à la situation des femmes maltraitées et à la
violence familiale et déclare que la violence qui se produit au sein de la famille
est le crime caché le plus fréquent du monde.
C’est à la IIIe Conférence mondiale sur les femmes, tenue en 1985 à Nairobi,
que la violence émerge comme un véritable problème de la communauté
internationale, qui s’accentue avec le temps et vers lequel doivent converger
tous les efforts des gouvernements et de la société prise dans son ensemble.
Cette Conférence associe la promotion et le maintien de la paix à l’éradication
de la violence contre les femmes dans les sphères publique et privée. Et la
violence est incluse comme étant le principal obstacle pour atteindre le
développement, l’égalité et la paix.
L’Assemblée générale approuve cette même année la première résolution sur
la violence domestique, tandis qu’un groupe d’expertes et d’experts en matière
de violence familiale se réunit en 1986 pour réfléchir à l’application de cette
Résolution.
La Conférence mondiale sur les Droits de l’homme, tenue en 1993 à Vienne,
marque une étape dans la reconnaissance internationale du problème que
représente la violence contre les femmes. On y réaffirme que tous les droits de
l’homme trouvent leur origine dans la dignité et la valeur de la personne, et que
celle-ci est au coeur de ces droits et des libertés fondamentales. On y reconnaît
que les droits des femmes et des fillettes sont inaliénables et font partie
intégrante des droits universels de l’homme, en considérant qu’ils sont
incompatibles avec la violence et avec toutes les formes de harcèlement et
d’exploitation sexuelle, en particulier avec celles qui découlent de préjugés
culturels. On y exhorte les gouvernements, les institutions intergouvernementales
et les ONG à redoubler leurs efforts dirigés vers la protection et la
promotion des droits des femmes et des fillettes.

6
Deux documents sont approuvés à la IVe Conférence mondiale sur les femmes,
tenue en 1995 à Beijing. Il s’agit de la Déclaration et de la Plate-forme d’Action,
qui proclament que les droits des femmes sont des droits de l’homme.
Cette Déclaration déclare la nécessité de prendre les mesures adéquates pour
éliminer toutes formes de discrimination contre les femmes et les fillettes, pour
supprimer tous les obstacles à l’égalité du genre ainsi que pour prévenir et
éliminer toutes les formes de violence envers les femmes et les fillettes.
La Plate-forme énumère douze obstacles freinant la progression de la femme
dans le monde et propose les objectifs et les stratégies qui doivent être
adoptées en vue de les éliminer par la communauté internationale, les
gouvernements, les ONG et le secteur privé dans les cinq années suivantes. La
violence à l’égard des femmes est un des obstacles cités par la Plate-forme qui
décide d’adopter des mesures intégrées pour prévenir et éliminer ce type de
violence, étudier ses causes et ses conséquences, et mesurer l’efficacité des
mesures préventives.
En juin 2000, la Séance spéciale de l’Assemblée générale passe en revue les
progrès enregistrés pendant les années suivant l’approbation de la Plate-forme
d’Action de Beijing. Elle examine les obstacles qui ont empêché la pleine
application de la Plate-forme et décide l’adoption de nouvelles mesures et
initiatives visant à atteindre son application totale et de façon accélérée.
Parmi les progrès obtenus, on constate notamment le fait qu’un nombre
important de formes de violence contre les femmes et les fillettes, aussi bien
dans le domaine public que privé, ont été traitées à partir des législations
nationales, de leurs politiques et programmes. De même, on a traité des
questions qui sont apparues ou qui ont pris de l’ampleur depuis Beijing, comme
la violation maritale ou la nécessité de soutenir des campagnes publiques de
sensibilisation.
Le Conseil de l’Europe étudie le problème de la violence à l’égard des
femmes depuis 1985, date à partir de laquelle ont été approuvées différentes

7
dispositions légales sur cette matière. Dans ce domaine, le principal travail a
été réalisé à l’occasion de la IIIe Conférence ministérielle sur l’égalité entre les
femmes et les hommes, qui s’est tenue à Rome en octobre 1993, où l’on a
abordé directement la question de l’élimination de la violence envers les
femmes. Une série importante de Déclarations et de Résolutions ont été
approuvées dans le contexte de cette conférence.
Il faut distinguer parmi celles-ci la Déclaration sur les Politiques pour combattre
la violence à l’égard des femmes dans une Europe démocratique, où il est
proposé d’élaborer un Plan d’Action concerté ainsi que des instruments légaux
adéquats pour lutter contre la violence envers les femmes. Cette déclaration a
également inclus un thème prioritaire, les Éléments des stratégies d’intervention
qui doivent être inclus dans un Plan d’Action pour combattre la violence contre
la femme.
On y a également approuvé la Déclaration sur la IVe Conférence mondiale sur
les femmes (Beijing, 1995), la Déclaration sur la violation des droits de la
femme dans les territoires de l’Ex-Yougoslavie et une Résolution sur la violation
et l’abus sexuel des femmes.
La question de la violence exercée contre les femmes apparaît à nouveau lors
de la IVe Conférence ministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes,
qui s’est tenue en 1997 à Istanbul et dont le thème principal était La Démocratie
et l’égalité entre la femme et l’homme. C’est ainsi que le Conseil de l’Europe
invite les États membres à préparer un instrument légal européen sur cette
question.
Ce Plan d’action pour combattre la violence contre les femmes, qui avait déjà
été prévu à la IIIe Conférence ministérielle, a été élaboré, en 1997, par un
groupe de spécialistes en la matière (EG-S-VL). Son principal objectif résidait
dans l’identification des mesures à adopter et des institutions nationales,
internationales, gouvernementales et non gouvernementales qui se
chargeraient de l’exécution du Plan ou de son développement.

8
Dans la Déclaration du deuxième sommet du Conseil de l’Europe de 1997, les
chefs d’État et de Gouvernement affirmèrent leur détermination à combattre la
violence envers les femmes et toute forme d’exploitation sexuelle à leur égard.
Dans le suivi de cette déclaration, le Comité directeur pour l’égalité entre les
femmes et les hommes organisa en 1998 un forum d’information consacré de
façon spécifique à l’élimination de la violence au sein de la famille.
Par la suite, le Conseil de l’Europe approuva la recommandation numéro 1325
(1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les États
membres et, quelques années plus tard, la Recommandation 11 (2000), sur le
trafic des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, la Recommandation
1450 (2000) sur la violence envers les femmes en Europe dans laquelle il
invitait le Comité des Ministres à élaborer un programme européen pour
combattre la violence à l’égard des femmes, en harmonisant les législations et
les procédures dans le but de créer un véritable droit positif européen, et la
Recommandation 5 (2000) sur la protection des femmes contre la violence.
Se fondant sur différentes Recommandations, Déclarations et Conférences
d’autres organismes internationaux, principalement de l’Organisation des
Nations Unies et du Conseil de l’Europe, l’Union européenne a accordé une
importance croissante, dans ses politiques, à la question de la violence exercée
contre les femmes en élaborant plusieurs Résolutions, Recommandations,
Déclarations et Actions, qui ont favorisé une plus grande sensibilisation et prise
de conscience au sein de l’Union européenne et qui ont donné lieu à différentes
actions, surtout dans les années quatre-vingt-dix.
La Commission européenne a réservé aujourd’hui une place de choix au
problème de la violence contre les femmes dans le programme politique de
l’Union. Son objectif est de promouvoir la coopération et la coordination entre
les États membres, d’appuyer les ONG qui travaillent dans ce domaine,
d’améliorer les statistiques et l’information sur la violence, de promouvoir les
mesures préventives et d’améliorer la protection qui est offerte aux victimes.

9
Malgré le travail qui est réalisé actuellement pour unifier les critères entre les
États membres dans le but d’établir des actions coordonnées pour lutter contre
cette violence, les aspects pénaux restent de la compétence des États
membres. Il existe néanmoins une tendance à l’unification des actions, comme
en témoignent la Campagne Tolérance Zéro, le Programme DAPHNE et l’étude
sur l’attitude des Européen(ne)s vis-à-vis de la violence contre les femmes et
les enfants, auxquels s’ajoutent une série de Recommandations et de
Résolutions du Parlement européen parmi lesquelles il faut citer la Résolution
du 16 septembre 1997 qui exhorte la Commission européenne et les États
membres à considérer comme délits toutes les formes de violence liées au
sexe.
Le troisième Programme d’Action communautaire pour l’égalité des chances
entre les femmes et les hommes (1991-1995) visait entre autres à atteindre une
plus grande égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail et, à
cette fin, demandait aux États membres de prendre des mesures pour freiner le
harcèlement sexuel au travail. Le début de la préoccupation communautaire
pour le harcèlement sexuel, ainsi que sa reconnaissance expresse parmi les
différentes formes de violence du genre, s’est produit par le biais de la
Résolution du Parlement européen, du 11 juin 1986, sur la violence contre les
femmes qui exhortait les États membres à prendre des mesures de prévention
et de sanction contre le harcèlement sexuel. Cette résolution s’est matérialisée
dans la Recommandation de la Commission des Communautés européennes,
du 27 novembre 1991, concernant la protection de la dignité de la femme et de
l’homme au travail, qui a été accompagnée d’un Code de conduite pour
combattre le harcèlement sexuel.
Le IVe Programme d’Action communautaire pour l’égalité des chances entre les
hommes et les femmes (1996-2000) a essayé d’appuyer davantage la lutte
contre la violence, notamment dans la défense de la dignité des femmes dans
l’ensemble de la société et, en particulier, sur le marché du travail.
La Stratégie-cadre communautaire sur l’égalité entre les hommes et les
femmes (2001-2005) se poursuit actuellement dans la ligne indiquée.

10
Dans un cadre plus général de la violence contre les femmes, le Parlement
européen exhorta en 1997 la Commission à lancer une campagne pour
promouvoir la non-tolérance (Campagne de Tolérance Zéro) de la violence
contre les femmes, en particulier de la violence domestique, qui débuta en mars
1999. La Campagne de Tolérance Zéro avait pour objectif de mobiliser l’opinion
publique en faveur d’une attitude de non-tolérance de la violence et s’adressait
aux hommes après avoir considéré que leur participation active était essentielle
pour obtenir une plus grande efficacité.
Cette campagne contre la violence faisait partie des actions mises en oeuvre
pour respecter les engagements contractés lors de la IVe Conférence mondiale
sur les femmes, de 1995, et accompagnait la désignation de 1999 comme
Année européenne de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Une autre action fut lancée en 1997 sur l’initiative du Parlement européen pour
essayer d’éradiquer la violence envers les femmes. Il s’agissait de l’initiative
DAPHNE, dont l’objectif consistait à promouvoir des mesures préventives visant
à combattre la violence exercée contre les enfants, les adolescent(e)s et les
femmes.
En 2000, l’initiative DAPHNE devint un Programme complet pour combattre la
violence à l’égard des femmes, de l’enfance et des jeunes gens (2000-2003).
Son objectif consiste à garantir la protection de la santé physique et psychique
en prévenant la violence, en prêtant assistance aux victimes et en favorisant les
ONG et autres organisations actives dans ce domaine.
Parmi les actions entreprises par l’Union européenne et à côté du Programme
DAPHNÉ et de la Campagne de Tolérance Zéro, il faut souligner l’enquête
(Eurobaromètre) sur la violence à l’égard des femmes, datant du 14 juillet 1999,
qui a été réalisée dans les quinze États membres a près de quelque 16 000
personnes agées de plus de 15 ans.

11
Les résultats de l’Eurobaromètre ont été pris en compte dans l’Agenda social
européen du 7 décembre 2000 où le problème de la violence contre les femmes
est considéré comme une des questions fondamentales qui doivent être
abordées.
Conceptualisation des trois types de violence étudiés
En 1995, l’Organisation des Nations-Unies, dans le cadre de la Plate-forme
pour l’action de Beijing, en plus d’instituer la lutte pour éradiquer la violence à
l’égard des femmes comme un de ses objectifs stratégiques, a défini celle-ci
comme tout acte de violence dirigé contre des femmes en tant que telles et
causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances
physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la
contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou
dans la vie privée. En conséquence, la violence à l'égard des femmes s'entend
comme englobant les formes de violence énumérées ci-après :
a) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la
famille.
b) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la
societé.
c) La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par
l’État, où qu’elle s’exerce.
Malgré le sens large de cette définition, ce guide des bonnes pratiques traite de
la violence domestique, de la violence sexuelle et de la violence au travail, en
excluant expressément pour la violence sexuelle le trafic des femmes et la
prostitution. Le guide insiste en particulier sur la violence domestique, en raison
des énormes dimensions de ce problème dans notre société, ainsi que des
difficultés qui existent pour sa détection et son éradication.
Il existe beaucoup de définitions qui sont apparues ces dernières années
concernant les types de violence qui font l’objet de ce guide. Les citer toutes ici

12
serait une mission difficile et probablement non nécessaire, étant donné les
limitations contextuelles de ce travail. Nous allons par conséquent essayer de
donner une définition qui en résume un grand nombre, tout en signalant les
caractéristiques communes et propres à chacune des violences étudiées:
domestique, sexuelle et au travail.
La violence domestique
On pourrait définir comme violence domestique tout type de violence, qu’elle
soit physique, sexuelle et/ou psychologique -dans ce dernier cas, si la violence
se produit de manière répétitive- qui s’exerce sur le/la conjointe ou la personne
qui est ou a été liée à l’agresseur par une relation affective ou sur les membres
de la famille qui font partie du même noyau de cohabitation. Dans beaucoup de
cas, surtout dans celui de la violence domestique à l’égard des femmes, celle-ci
a lieu parce que l’agresseur se trouve en position dominante permanente sur la
femme.
Les éléments qui devraient entrer dans toute définition de la violence
domestique sont les suivants:
• Exercice de violence physique, sexuelle et/ou psychologique.
• Violence pratiquée par le conjoint(e) ou exconjoint(e), concubin(e) ou
exconcubin(e) ou toute autre personne avec laquelle la victime forme ou
aurait formé une union sentimentale (fiancé(e)s) ou par n’importe quel autre
membre de la famille.
• L’agresseur se trouve dans une situation de domination permanente, dans
le cas de la violence domestique exercée à l’égard des femmes.
• L’habitude, c’est-à-dire la répétition des actes violents dans le cas de la
violence psychologique.

13
La violence sexuelle
On pourrait qualifier de violence sexuelle tout acte, au cours duquel une
personne est obligée de supporter, ou de réaliser, sous la contrainte, d’une ou
de plusieurs autres, des actions à caractère sexuel.
Toute définition de violence sexuelle devrait regrouper les éléments suivants:
• Se réfère a tout acte abusif de nature sexuelle.
• Porte atteinte à la liberté sexuelle d’une personne, en violant sa dignité.
La violence au travail
Lorsque l’on évoque ce type de violence, il serait fait référence à la conduite
abusive, exercée, sur le lieu de travail, tant par des supérieurs hiérarchiques
que par des collègues du même rang, sans le consentement de la personne qui
en est la victime, de sorte qu’il se crée une ambiance de travail intimidatrice,
hostile et humiliante pour la victime, et met en danger ou conditionne sa
carrière professionnelle.
En conséquence, les éléments qui caractérisent la violence au travail sont les
suivants:
• Conduite abusive.
• Produite sur le lieu du travail.
• Non désirée par la personne qui en est la victime.
• Crée une ambiance de travail intimidatrice, hostile et humiliante pour la
victime.
• Met en danger le poste de travail et limite les possibilités de promotion
professionnelle.

14
Le concept de la violence au travail intègre deux manifestations différentes: le
harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Celles-ci diffèrent uniquement par
la connotation sexuelle qui est à l’origine du premier type de harcèlement.
Objectifs
L’objectif primordial de la réalisation d’un guide des bonnes pratiques, comme
celui-ci, est de procurer un outil de travail qui contribue à pallier les effets de la
violence domestique, de la violence sexuelle et au travail, et d’obtenir son
éradication.
L’élaboration d’un guide comme celui-ci a permis également la consécution
d’objectifs instrumentaux comme la collecte d’informations systématiques en
matière de violence, ce qui contribue à:
• Connaître les progrès qui se sont produits dans l’Union européenne relatifs
aux mesures proposées par la Plate-forme pour l’action de la IVe
Conférence mondiale sur les femmes.
• Faciliter l’élaboration de programmes et la préparation de stratégies
concrètes d’intervention, dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard
des femmes.
Méthodologie
Un Questionnaire a été préparé pour collecter les informations sur les bonnes
pratiques mises en oeuvre par les États membres de l’Union européenne; il
comprend des questions groupées en huit blocs thématiques correspondant aux
sujets traités: sensibilisation, éducation et formation spécialisée, ressources et
services sociaux pour les victimes, mesures spécifiques tendant à la réhabilitation
des agresseurs, mesures légales, judiciaires et policières, enquêtes et
recherches, systèmes d'enregistrement des données sur la violence à l'égard des

15
femmes, et mesures les plus efficaces adoptées dans chaque pays se rapportant
aux sujets ci-dessus.
Pour l’élaboration du Questionnaire, on s’est tenu en compte des
recommandations et des analyses sur la violence à l’égard des femmes qui se
trouvent dans les documents suivants:
1) La Plate-forme pour l’action de la IVe Conférence mondiale sur les
femmes qui s’est tenue à Beijing en 1995. Ce guide contient des
références détaillées sur les propositions incluses dans cette Plate-forme
concernant les sujets qui forment la structure du guide.
2) Les documents élaborés au cours des réunions organisées à partir de
1995 par l’Union européenne sur les mesures pour combattre la violence
à l’égard des femmes, en particulier ceux provenant de: la Conférence
des experts de Vienne, 1998; la Conférence interministérielle
européenne de Cologne, 1999; la Conférence des experts de Jyväskylä,
1999, et la Conférence de clôture de la campagne européenne de
sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes de Lisbonne,
2000. Au cours de ces réunions, des recommandations spécifiques ont
été faites concernant les questions suivantes incluses dans ce guide :
formation spécialisée, ressources et services sociaux pour les victimes,
réhabilitation des agresseurs, mesures légales, judiciaires et policières,
enquêtes et recherches, et systèmes d'enregistrement des données.
Chacun des blocs de ce guide traitant de ces sujets contient une
référence détaillée aux recommandations proposées au cours des
réunions indiquées.
3) Les documents élaborés postérieurement à 1995 par le Conseil de
l’Europe sur les bonnes pratiques pour combattre la violence à l’égard
des femmes, parmi lesquels il convient de mentionner le rapport
Legislation in the Member States of the Council of Europe in the field of
violence against women, 2001 (Législation dans les États membres du
Conseil de l’Europe dans le domaine de la violence à l’égard des

16
femmes, 2001). Le Guide des bonnes pratiques contient des références
aux recommandations du Conseil de l’Europe sur les mêmes sujets que
ceux mentionnés au paragraphe antérieur.
4) Les travaux réalisés par les ONG dans le cadre de l’initiative et du
programme DAPHNE de l’Union européenne, parmi lesquels il convient
de mentionner ceux contenus au rapport d’évaluation générale de 1998,
ainsi que ceux réalisés dans divers pays européens par le Lobby
européen des femmes (Dévoiler les données cachées de la violence
domestique dans l’UE, 1999) et par l’Association espagnole des femmes
juristes THEMIS (Guide des bonnes pratiques et des usages légistes
pour combattre la violence entre sexes, 2001, et Guide des droits des
femmes victimes de la violence familiale, 2001).
À partir des informations mentionnées ci-dessus, l’Institut des femmes a
élaboré, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’université
Complutense de Madrid, le Questionnaire qui constitue la base de ce guide; il a
été envoyé à la Commission européenne, ainsi qu’à la Belgique et au
Danemark, les pays précédant et succédant à l’Espagne à la présidence de
l’Union européenne, afin de garantir la continuité des travaux réalisés pendant
la présidence des trois pays.
Pendant les six mois de la présidence belge, le travail a porté sur le problème
de la discrimination salariale, raison pour laquelle la violence au travail est
incluse dans le Questionnaire pour continuer d’analyser les discriminations des
femmes au travail.
Par ailleurs, le Danemark a prévu d’élaborer une série d’indicateurs permettant
de mesurer et d’évaluer l’efficacité des bonnes pratiques qui peuvent être mises
en oeuvre pour lutter contre la violence domestique et analyser les
changements possibles qui se sont produits au cours du temps.
Le contenu de ce guide est surtout basé sur les réponses données par les
quinze Etats membres de l’Union européenne au Questionnaire envoyé pour
17
qu’ils le remplissent, ainsi que sur leurs observations aux premières versiones
du document.
Cependant, contrairement à ce qui vient d’être dit, il a été tenu compte de
manière exceptionnelle des informations d’un pays déterminé figurant dans des
documents existants, lors du choix des exemples de bonnes pratiques pour la
lutte contra la violence à l’égard des femmes.
Contenu du guide
Ce guide présenté ici est structuré en sept blocs qui coïncident avec les sept
premiers blocs du Questionnaire utilisé pour la collecte des informations. Ces
blocs sont les suivants:
1. Sensibilisation
2. Éducation et formation spécialisée
3. Ressources et services sociaux pour les victimes
4. Mesures spécifiques tendant à la réhabilitation des agresseurs
5. Mesures légales, judiciaires et policières
6. Enquêtes et recherches
7. Registres sur la violence à l’égard des femmes
Chacun de ces blocs part des recommandations faites par la Plate-forme pour
l’action de la IVe Conférence mondiale sur les femmes et qui correspondent au
sujet traité.
Les lignes qui suivent contiennent un bref compte rendu, d’une part, sur les
réflexions, les considérations et les résultats des études effectuées dans le
cadre de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et, d’autre part, sur les
conclusions qui se dégagent des réponses que les États membres ont
apportées au Questionnaire envoyé.
18
La question relative aux bonnes pratiques constitue la partie essentielle de tous
les chapitres de ce guide. Chaque fois que cela a été possible, les pratiques sur
la violence domestique, la violence sexuelle et la violence au travail
(sensibilisation, éducation, mesures légales, judiciaires et policières, enquêtes
et recherches) ont été présentées de façon séparée.
Dans tous les cas, sont indiquées les mesures que les différents États
membres mettent en oeuvre, puis, encadrées, celles qui sont considérées
comme des exemples intéressants de bonnes pratiques.
Certains chapitres contiennent, en plus du contenu déjà décrit se rapportant à
la Conférence de Beijing, à l’Union européenne considérée dans son ensemble
et aux États membres de façon particulière, d’autres points: caractéristiques
des bonnes pratiques dans quatre chapitres (Éducation et formation
spécialisée, Ressources et services sociaux pour les victimes, Mesures
spécifiques tendant à la réhabilitation des agresseurs et Registres sur la
violence à l’égard des femmes); difficultés pour la mise en oeuvre des bonnes
pratiques relatives à l’Éducation, et évaluation des mesures mises en place
concernant les Mesures légales, judiciaires et policières.
19
1. SENSIBILISATION
1.1. Mesures de sensibilisation pour lutter contre la violence à
l’égard des femmes proposées à la IVe Conférence mondiale sur les
femmes
Comme l’a reconnu la Plate-forme d’Action de la IVe Conférence mondiale, la
violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force
historiquement inégaux entre les hommes et les femmes, qui ont conduit à la
domination masculine, à la discrimination des femmes de la part des hommes,
et qui ont empêché leur plein développement. L’expérience obtenue dans
différents pays démontre qu’il est possible de mobiliser des femmes et des
hommes dans le but de vaincre la violence sous toutes ses formes.
Les différentes mesures qui doivent être adoptées dans le cadre des
campagnes de sensibilisation comprennent notamment la modification des
modèles et des préjugés lié au sexe; la sensibilisation concernant les effets
négatifs qu’entraîne la violence à l’égard des femmes pour tous les hommes et
toutes les femmes; la prise de conscience de la violence par les victimes,
actuelles ou potentielles, de sorte qu’elles puissent se protéger contre les
agressions et échapper à cette situation, et la diffusion d’informations sur les
ressources disponibles à cet effet.
La plate-forme met également en évidence le rôle de sensibilisation que
peuvent jouer les organisations de femmes et les moyens de communication en
recommandant d’appuyer les initiatives des associations de femmes et des
organisations non gouvernementales (ONG) du monde entier qui s’attachent à
susciter la prise de conscience du problème de la violence à l’égard des
femmes; d’attirer l’attention sur la responsabilité des moyens de communication
dans la promotion d’images non stéréotypées de femmes et d’hommes, dans la
suppression des modèles de conduite générant la violence qui y sont
présentés, ainsi que dans l’encouragement des personnes responsables du
contenu qui y est diffusé à établir des directives et des codes de conduite
20
professionnels; enfin, de favoriser la sensibilisation sur l’importante fonction des
moyens de communication dans le domaine de l’information et de l’éducation
de la population au sujet des causes et des effets de la violence envers les
femmes et de stimuler le débat public sur cette question.
1.2. La sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes dans
l’Union européenne
Le Parlement européen adopta en 1997 un rapport dans lequel il demandait à
la Commission européenne et aux États membres de considérer comme délit
toutes les formes de violence liée au sexe. Il exhorta également la Commission
à mener une campagne visant à promouvoir la non-tolérance (Campagne de
Tolérance Zéro) de la violence envers les femmes, qui vit le jour en mars 1999.
Cette campagne fut liée à la désignation de l’année 1999 Année européenne de
lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces deux propositions et actions
constituèrent un pas important vers la sensibilisation et la prise de conscience
de l’ensemble des citoyens européens quant à la non-tolérance de la violence à
l’égard des femmes.
Les limitations existantes et les progrès enregistrés au sein de l’Union
européenne à travers les mesures de sensibilisation peuvent être évalués en
fonction des résultats de l’Eurobaromètre réalisé en 1999, qui montrent que les
Européen(ne)s condamnent massivement la violence domestique envers les
femmes et reconnaissent qu’il s’agit d’un problème relativement fréquent. Seuls
4% affirment ne jamais avoir entendu parler de cette question.
Les principales sources d’information à travers lesquelles ils ont pris
connaissance de cette question ont été les moyens de communication (la
télévision dans 89% des cas; la presse dans 65% et la radio dans 44%). Le
pourcentage de personnes qui abordent cette question dans leurs relations
interpersonnelles est très faible (31% avec les amis; 19% avec la famille), un
résultat qui suggère que la violence contre les femmes reste, dans une grande
mesure, un sujet tabou.
21
Quant à la façon de combattre cette violence, 95% des personnes interrogées
estiment utile de condamner l’agresseur et 91% croient nécessaire d’effectuer
une application plus stricte des lois existantes ainsi que d’éduquer les jeunes
des deux sexes dans un respect mutuel. Ils estiment que les principales causes
qui exercent une influence sur l’apparition de cette violence sont: l’alcool (96%),
la toxicomanie (94%), le chômage (79%), la pauvreté et l’exclusion sociale
(73%) et le fait que l’agresseur ait été à son tour victime de la violence (73%).
Par ailleurs, on constate une reconnaissance importante de la nécessité de
prendre des mesures de sensibilisation dès lors que 86% des personnes
interrogées estiment qu’il faut distribuer davantage de brochures informatives et
que 84% sont d’avis qu’il faut mener davantage de campagnes d’information
publique.
Enfin, il faut souligner que 67% estiment que l’Union européenne devrait
s’impliquer contre la violence domestique à l’égard des femmes, mais que 79%
ignorent l’existence de politiques proposées par l’Union européenne dans ce
domaine.
Comme l’indiquent les résultats cités plus haut, la Communauté internationale
européenne a fait des progrès importants dans la condamnation et dans la prise
de conscience de la violence contre les femmes, situation dans laquelle les
moyens de communication et les campagnes de sensibilisation qui y ont été
menées ont joué un rôle déterminant. Les changements d’attitude sont
particulièrement significatifs au sujet de la condamnation des agresseurs et de
la reconnaissance de la nécessité de les sanctionner.
Les causes les plus souvent citées pour ce problème omettent un des
principaux facteurs: la distribution inégale du pouvoir entre les femmes et les
hommes qui existe dans la société, ce qui est probablement dû à la faible
couverture dont elle fait l’objet dans les moyens de communication. Il se peut
que cette limitation porte atteinte à l’efficacité de la sensibilisation en éloignant
22
les personnes qui la reçoivent d’un problème qui, d’après eux, ne touchent que
les hommes ayant des problèmes spéciaux.
La perception des politiques de l’Union européenne, que la majorité de la
population estime opportunes, semble également très limitée.
1.3. Bonnes pratiques de sensibilisation contre la violence, en
général, à l’égard des femmes et contre la violence domestique, en
particulier, dans les Etats membres de l’Union européenne
Les réponses données par les États membres au Questionnaire sur les Bonnes
Pratiques pour combattre la violence à l’égard des femmes, après les trois
principales campagnes menées dans chaque pays depuis 1995, permettent de
faire les observations suivantes: tous les pays ont adopté des mesures de ce
type en les dirigeant d’habitude à l’ensemble de la population ou aux victimes
de la violence; l’évaluation des résultats qui a été faite est très positive dans
tous les cas et, même si l’évaluation systématique de leur impact n’a pas été
généralisée, lorsqu’on a effectué cette évaluation (situation qui se limite en
général aux campagnes nationales incluant des spots télévisés), les résultats
ont même dépassé les prévisions. La plupart des campagnes réalisées ont fait
référence à la violence domestique ou à la violence envers les femmes en
général.
En Allemagne, plusieurs campagnes ont été menées depuis 1995, tant au
niveau régional qu’au niveau local, pour combattre la violence envers les
femmes. Ces campagnes ont été conçues et mises en oeuvre par différentes
organisations et ont réuni des organismes publics et des ONG. La première de
ces campagnes (1993-1996), qui s’est caractérisée par son efficacité, a été
mise en oeuvre par le Gouvernement fédéral en collaboration avec des
initiatives régionales. C’est ainsi que cinquante villes et circonscriptions ont été
soutenues pour concevoir et mettre en pratique des actions propres ayant un
caractère local. Ce processus a abouti à plus de trois cents actions dirigées à
23
tout type de destinataires des deux sexes (population en général, victimes,
mineurs, agresseurs, témoins, policiers, employé(e)s domestiques, écoles). La
matérialisation de ces actions a été publiée dans un manuel de la campagne
comprenant également des notes générales et une documentation de travail
destinées à l’opinion publique et au recueil de fonds. Les différents matériels
élaborés dans cette campagne sont encore distribués aujourd’hui et le seront
encore à l’avenir. Il s’agit de brochures, d’affiches, de photographies, d’un cours
conçu pour la police et d’un paquet multimédia pour traiter la question dans les
écoles. En second lieu, l’Allemagne souligne le travail de sensibilisation qui a
été réalisé avec l’opinion publique pour introduire la Loi de Protection contre la
Violence, récemment approuvée.
Le travail de sensibilisation réalisé en Allemagne constitue une bonne pratique
de coordination entre les organismes publics et les ONG à différents niveaux
(national, régional et local) qui ont adapté la matérialisation finale des activités aux
particularités de chaque localité, ce qui a permis de prolonger l’impact de ces
actions dans le temps, comme en témoigne le fait que les matériels élaborés sont
encore distribués aujourd’hui.
La campagne la plus importante qui a été menée à l’échelle nationale en
Autriche, au cours des cinq dernières années, Stop Violence (Stop à la
violence), (1998-1999), avait comme principal objectif d’accroître les
connaissances sur la violence à l’égard des femmes. Pendant le déroulement
de cette campagne, les responsables ont établi une ligne téléphonique gratuite
d’aide 24 heures sur 24 (helpline 0800) qui donnait des informations sur ce qu’il
fallait faire dans des situations de violence contre les femmes ainsi que sur les
services sociaux disponibles (maison d’accueil, centres d’intervention,
assistance juridique, …).
Cette campagne a été diffusée à l’aide d’un spot télévisé et de brochures. Elle
visait tous les types de destinataires (population en général, victimes, témoins
d’actes violents, agresseurs,...).
24
Le nombre d’appels reçus au service d’attention téléphonique a été très élevé
dès le début, ce qui justifie son maintien aujourd’hui. Ce service est dirigé par
des personnes expertes qui ont élaboré les réponses à donner dans des
situations de crise de violence et les informations à donner sur les endroits où
se rendre tout au long du processus. On a également effectué une évaluation
de l’impact de la campagne qui a donné des résultats dépassant les prévisions.
Par ailleurs, deux autres campagnes, également nationales, ont été menées en
Autriche dans les cinq dernières années. Elles se sont appuyées sur des
brochures et ont été destinées aux victimes et aux équipes professionnelles qui
doivent les prendre en charge.
L’objectif de la première campagne, Combating Violence against women and
children (Combattre la violence contre les femmes et les enfants), (1998), était
de commencer à couvrir le manque d’informations sur cette question. La
dernière campagne Women have rights /are right (Les femmes ont des droits /
c’est juste), (2002), a été conçue à partir des connaissances accumulées lors
de la première expérience et cherchait à répondre de façon plus spécifique à ce
qu’il fallait faire en cas d’acte violent ainsi qu’à informer des mesures légales et
pénales existantes.
Le travail de sensibilisation réalisé en Autriche constitue une bonne pratique
de coordination et d’intégration des différents services d’aide aux victimes de la
violence qui intègre de façon efficace les connaissances accumulées lors des
phases précédentes pour les phases suivantes
Les trois principales campagnes réalisées ces cinq dernières années en
Belgique au sujet de la violence à l’égard des femmes et destinées à la
population en général sont les suivantes:
1) Rompez le silence avant qu’il ne vous casse (1999), destinée à informer les
victimes et les médecins légistes au sujet de la violence physique et
sexuelle; 2) Brisons le silence avant qu’il ne nous brise. La violence dans le
couple est un délit puni par la loi (2001), campagne qui constitue la première
25
étape d’une politique de sensibilisation plus large entreprise par le
Gouvernement fédéral et les organes fédérés et pour laquelle on a utilisé
des affiches, des brochures informatives et des avis dans la presse, ainsi
qu’une conférence de presse; 3) Cool, moins de violence ça ne ferait pas de
mal (1999), message qui essayait de susciter la réflexion, surtout de la
jeunesse, dans un but préventif sur la présence de la violence dans la
société, en soulignant quatre thèmes principaux: la violence scolaire, la
violence dans la famille, la violence dans la rue et la problématique des
bandes de jeunes. Ces campagnes ont été diffusées sur des affiches et des
cartes postales.
Les campagnes réalisées en Belgique représentent une bonne pratique pour
essayer de sensibiliser l’ensemble de la population sur la nécessité de briser le
silence pour éradiquer la violence exercée contre les femmes. En outre, comme
on le verra dans le point suivant, la Belgique a mis sur pied deux campagnes
contre le harcèlement sexuel au travail, qui représentent une pratique
innovatrice dans la sensibilisation destinée à éradiquer également cette forme
spécifique de violence, qui semble être soumise à une grande résistance au
changement.
Les deux principales campagnes réalisées au Danemark dans le courant des
cinq dernières années ont été incluses dans le Plan d’Action général visant à
prévenir la violence domestique contre les femmes. Ces campagnes ont été
menées à l’échelle nationale et ont utilisé comme supports des brochures
informatives, des publications et des sites Internet. Une de ces campagnes,
White Ribbon (Le ruban blanc), (2000-2001), qui a été financée par le ministère
pour l’Egalité des Sexes, s’est adressée à la population masculine en général et
aux agresseurs dans le but d’accroître leur connaissance de la violence envers
les femmes et d’endiguer l’acceptation de cette violence par les hommes.
L’évaluation de l’impact de cette campagne a donné, comme on pouvait s’y
attendre, des résultats très positifs.
26
Le ministère de l’Intérieur a dirigé une autre campagne en 2000 visant à fournir
des informations sur la violence conjugale à des groupes ethniques minoritaires
(surtout aux victimes et aux témoins de la violence).
En guise de prolongement du travail de sensibilisation réalisé, le Danemark va
lancer, dans les premiers mois de l’année 2002, de nouvelles campagnes de
sensibilisation sur la violence à l’égard des femmes, également destinées aux
professionnels des deux sexes (services sanitaires, médecins, officiers de
police, travailleurs sociaux et personnes employées dans des centres
d’attention aux femmes en crise), qui travaillent avec les auteurs et les victimes
de la violence. L’objectif de ces campagnes est de renforcer la coopération
entre ces professionnels ainsi que de favoriser une connaissance mutuelle
étendue des différents efforts et initiatives existantes. Ces connaissances
seront incluses dans une publication qui synthétisera l’information sur le travail
de chaque groupe professionnel.
Les campagnes mises en oeuvre par le Danemark constituent de bonnes
pratiques de sensibilisation destinées à l’ensemble de la population masculine
dont le but consiste à prendre conscience de la violence que certains hommes
exercent contre les femmes ainsi que de la nécessité de coordonner le travail
que les professionnels réalisent à différents niveaux avec les victimes et les
auteurs de cette violence. Une coordination qui a été recommandée à plusieurs
reprises aussi bien lors de la IVe Conférence mondiale sur les femmes que lors
de différentes réunions d’experts et d’expertes de l’Union européenne.
Les trois campagnes principales qui ont été réalisées dans les cinq dernières
années en Espagne (par l’Institut de la femme) dans le but de combattre la
violence liée au sexe se sont déroulées à l’échelle nationale et ont utilisé de
nombreux moyens différents (spots télévisés, radio et presse écrite, affiches et
brochures).
La première de ces campagnes (1999), orientée de façon spécifique sur les
victimes, visait à encourager la dénonciation d’actes de violence qu’auraient
subis les victimes. On y voit une femme qui, se démaquillant devant un miroir,
27
observe les séquelles des coups reçus sur son visage. Et le slogan est le
suivant: si tu caches la vérité, personne ne saura que tu as besoin d’aide; ne
cède pas à la peur, compose ce numéro de téléphone.
Dans la deuxième campagne (2000), destinée à l’ensemble de la population,
aux témoins de la violence et aux agresseurs, on voit un enfant qui console sa
mère, gisant immobile par terre après avoir subi une agression. Son objectif
était de sensibiliser la population espagnole sur la gravité du problème de la
violence envers les femmes. Le slogan était La violence contre les femmes
nous fait mal à toutes et à tous. La société la condamne. La loi également. Le
débat social suscité par la projection de ce spot, qui obtint un prix décerné par
les moyens de communication, fut particulièrement intense.
La dernière de ces campagnes (2001), également adressée aux victimes, vise
à nouveau à encourager les femmes à dénoncer les actes de violence qu’elles
auraient subis. Cette campagne montre une femme qui appelle l’assistance de
l’Institut de la Femme, mais qui est incapable de parler. Si tu ne parles pas,
personne ne t’aidera. Reprends-ta vie en main. Parle.
Toutes les campagnes ont été évaluées de façon systématique et indiquent
qu’elles ont eu une grande répercussion, aussi bien informative, de la part des
moyens de communication, qu’auprès des destinataires. Pour mesurer cet
impact, on peut signaler qu’à chaque occasion et en coïncidence avec les
émissions, le nombre d’appels concernant la maltraitance reçus au téléphone
d’information 24 heures sur 24 de l’Institut de la Femme s’est accru de façon
considérable.
Différentes actions ont été réalisées parallèlement à ces campagnes pour
sensibiliser les moyens de communication sur leur rôle dans cette lutte:
1) Déclarer le 25 novembre de chaque année comme Journée pour
combattre la violence contre les femmes, date qui sert à réaffirmer
l’engagement de la société dans ce sens et à laquelle aussi bien les
médias écrits que la radio et la télévision accordent d’habitude une
28
attention spéciale pour célébrer les progrès et signaler les limitations
existantes.
2) La création d’un Observatoire de la Publicité visant à éradiquer le sexisme
au moyen de deux instruments de base: un numéro d’appel gratuit pour
recueillir les plaintes dans le contexte de la publicité et un Conseil
d’assistance de l’image des femmes dans les médias.
3) La création en 1999 d’un prix annuel destiné aux moyens de
communication et aux agences de publicité visant à récompenser ceux qui
s’illustrent par leur engagement dans la lutte contre la violence à l’égard
des femmes.
4) L’organisation de journées et de séminaires réunissant des représentants
et des cadres de ces médias afin d’analyser leur rôle dans l’éradication de
ce problème. Tout en reconnaissant leur importante contribution dans les
progrès obtenus, ils ont exprimé de sérieuses autocritiques concernant le
besoin de mieux protéger les victimes de la violence, notamment dans le
traitement qu’elles reçoivent dans les moyens de communication.
Le travail réalisé par l’Espagne en matière de sensibilisation constitue une
bonne pratique concernant l’évaluation de l’impact des campagnes, la
stimulation du débat de la société et la façon d’encourager les moyens de
communication à assumer leur responsabilité pour combattre le sexisme et la
violence contre les femmes.
Deux campagnes importantes ont été menées en Finlande, depuis 1995, pour
combattre la violence contre les femmes. La campagne A single blow is one too
many (Une seule gifle, c’est déjà trop) a été lancée au niveau national et local à
l’attention de la population en général, des victimes, de l’enfance, de la
jeunesse et des agresseurs. Elle s’est appuyée sur des spots télévisés, des
annonces dans la presse, des panneaux, des affiches et des brochures
informatives. Cette campagne a également inclus un séminaire de huit jours
destinés aux professionnels, des articles en DV insérés dans des journaux
29
internes, des revues informatives distribuées dans chaque maison à Helsinki,
des lectures intitulées When love hurts (Quand l’amour fait mal), destinées au
public en général dans le Centre d’Education pour Adultes de Helsinki, quatre
affiches différentes: (woman, a bride with a black eye – love is patient how
patient, man – you have the courage to hit, do you have the courage to seek
help, boy - from father to son?, a girl – from mother to daughter? (Femme, une
jeune mariée à l’oeil au beurre noir – l’amour est patient, combien patient – si tu
as le courage de la frapper, pourquoi n’as-tu pas le courage de demander de
l’aide? De père en fils? De mère en fille?). Ces affiches ont été placées pendant
les semaines de la campagne dans les autobus, les tramways et les rames de
métro ainsi que dans les gares de ces moyens de transport dans le centre de la
ville. Le principal support diffusé au niveau national a été un spot télévisé
transmettant le message central A single blow is one too many (Une seule gifle,
c’est déjà trop) qui signalait en outre l’existence d’une ligne d’assistance
téléphonique disponible pendant la campagne.
Une autre campagne visant à combattre la violence contre les femmes en
Finlande a été mise en oeuvre en 2000. Il s’agit de la campagne When love
hurts (Quand l’amour fait mal), de niveau régional, destinée à la population en
général, à l’enfance et à la jeunesse, aux témoins de la violence, aux
professeurs, aux leaders de mouvements de jeunesse et aux travailleurs et
travailleuses. Les supports utilisés comprenaient des spots à la radio et à la
télévision, des annonces dans la presse, des affiches et de sites Internet. Le
principal objectif de cette campagne était de modifier les attitudes des jeunes
gens. La plupart du travail a été réalisé dans les écoles en utilisant des
méthodes participatives comme la dramatisation et la musique. La collaboration
internationale a permis de produire des matériaux en finlandais et en suédois,
et d’éditer également en anglais les affiches de la campagne de l’Union
européenne.
Ces deux campagnes menées en Finlande depuis 1995 ont été évaluées de
façon systématique. Comme on pouvait s’y attendre, les résultats ont été très
positifs.
30
Le travail de sensibilisation réalisé en Finlande constitue une bonne pratique
qui montre la façon de diriger les campagnes dont le but est de contribuer à
modifier également les attitudes des hommes, y compris des agresseurs, ainsi
que la relation entre le travail réalisé à grande échelle, à partir des spots et des
affiches, et le travail en profondeur réalisé à partir des écoles en essayant
d’impliquer les étudiants à travers les méthodes participatives les plus efficaces
pour les inciter à inscrire les attitudes contraires à la violence à l’égard des
femmes dans leur propre identité.
La campagne menée en France, en 2001-2002, dans le but de combattre la
violence, en général, contre les femmes a une portée nationale et s’intitule En
cas de violence, brisez le silence. Elle est destinée à la population en général,
aux victimes, aux témoins ainsi qu’aux professionnel(le)s qui travaillent avec les
victimes et met en oeuvre les supports suivants: annonces dans la presse,
affiches, brochures informatives, publications, sites Internet et cartes indiquent
les permanences téléphoniques nationales d’accueil et d’orientation. L’objectif
de cette campagne est de sensibiliser aussi bien les professionnel(le)s que
l’ensemble de la population sur toutes les formes de violence pratiquées à
l’encontre des femmes, en fournissant des informations sur les caractéristiques
des violences, les conduites à tenir, les démarches à accomplir, les relais et les
informations juridiques.
Cette campagne s‘inscrit dans un plan triennal d’action du gouvernement qui se
caractérise par la volonté de promouvoir une coopération étroite entre les
institutions et les associations, et de relier les actions d’envergure nationale aux
actions de portée locale à travers trois axes essentiels: 1) le renforcement des
réseaux d’action existant dans toute la France; 2) le développement d’actions
de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, qui
inclut le développement des partenariats associatifs et institutionnels et 3) la
construction de partenariats de proximité avec les collectivités locales pour
favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des femmes victimes des
violences. Cette campagne de sensibilisation doit permettre de renforcer
l’efficacité des trois mesures précédentes ainsi que la sensibilisation des
professionnel(le)s.
31
Par ailleurs, une autre campagne, également d’envergure nationale, a été mise
en oeuvre, en janvier 2002 en France pour combattre la violence sexuelle
contre les mineurs. Cette campagne est commentée dans le point suivant qui
est consacré de façon spécifique à la violence sexuelle.
La sensibilisation réalisée en France pour combattre toutes formes de violence
à l’égard des femmes constitue une bonne pratique de collaboration entre
organismes publics et privés, dans laquelle sont associés de façon efficace les
actions réalisées aux niveaux national et local. Ainsi, les commissions
départamentales de lutte contre les violences faites aux femmes, regroupant
institutions locales, professionnels et réseau associàtif, permettent de
coordonner les différentes actions visant à éradiquer le problème.
La principale campagne mise en oeuvre ces dernières années en Grèce pour
combattre la violence à l’égard des femmes, Zero tolerance (Tolérance Zéro),
(1999-2000), a eu pour cible le milieu familial et la population en général, et a
bénéficié d’une série de supports différents: spots télévisés, radio et presse,
affiches, brochures et publications. Cette campagne a été dirigée par le Centre
on Equality Matters et a été financée par l’Union européenne et le Secrétariat
général pour l’Egalité (GSE).
Son objectif était d’accroître la prise de connaissance de ce problème et de
sensibiliser la population à ce sujet. Pour atteindre cet objectif, on plaça des
affiches géantes dans cinq villes grecques (Athènes, Patras, Vólos, Iraklion et
Thessalonique), on diffusa des messages à la télévision et à la radio, aussi bien
sur des chaînes locales que nationales, on envoya six millions de brochures
informatives sur la violence domestique parrainées par le Public Energy
Corporation (DEH), on édita des documents écrits, on organisa des stands
d’information et un congrès de deux jours à Athènes intitulé Breaking the
Silence -Violence in the Family. A Crime Behind Closed Windows (Brisons le
silence – La violence au sein de la famille. Un crime derrière les volets clos).
32
L’évaluation de l’impact de la campagne a donné d’excellents résultats qui ont
même dépassé les attentes; un autre indicateur de l’efficacité de cette
campagne est l’augmentation du nombre de visites de femmes victimes de la
violence aux centres destinés à leur porter assistance.
La deuxième campagne en importance qui a été menée sur cette question en
Grèce a eu une portée régionale et était intitulée Information Campaign in the
Area of Epirus about Violence Against Women (Campagne d’information dans
la région du Pirée sur la violence contre les femmes). Organisée par le Centre
for Research and Support of Victims of Abuse and Social Exclusion, cette
campagne a compris les actions suivantes: production et divulgation d’un
matériel écrit sur les ressources disponibles; production et émission à travers
une chaîne de télévision locale de 32 programmes, à raison d’un programme
par semaine, intitulés la fenêtre de la vie; marathon télévisé de sept heures
visant à sensibiliser la communauté locale et à recueillir des fonds pour les
victimes de la violence; création d’un stand d’information sur la place centrale,
ouvert douze heures par jour, pendant six mois; production et diffusion de
messages à la radio; et émission d’un message télévisé transmis sur trois
chaînes nationales.
Par ailleurs, une troisième campagne, Awareness of Violence against Women
(Prise de conscience de la violence contre les femmes) a été organisée au
niveau local en Grèce, dans les cinq dernières années. Elle s’est adressée aux
associations locales, aux organisations de femmes, aux services sociaux et aux
hôpitaux. Cette campagne a été réalisée par l’Institution de Technologie
Educative de Crète et par la Préfecture d’Iraklion.
Le travail de sensibilisation réalisé en Grèce constitue une bonne pratique
concernant la façon d’impliquer de multiples secteurs de la société dans les
campagnes contre la violence domestique et d’articuler la collaboration entre
les institutions publiques et privées en incluant à cet effet les centres
spécialisés (dans la recherche, l’éducation et la communication), les moyens de
communication et les institutions locales.
33
Trois campagnes importantes visant à combattre la violence à l’égard des
femmes ont été menées depuis 1995 en Irlande. La première, Important
Information for women (Information importante destinée aux femmes), 1999
(rééditée en 2000), a eu une portée nationale, régionale et locale, était destinée
aux victimes et a mis en oeuvre les supports suivants: spots à la radio et à la
télévision, annonces dans la presse et brochures informatives, adaptés à
chacune des huit régions du Département de la Santé d’Irlande. Avec cet
objectif, on a crée un Guide de Services pour les femmes qui vivent ou se
trouvent sous la menace de la violence, et qui donne des informations
spécifiques sur les services disponibles. Environ 5 000 copies de ce Guide de
Services ont été distribuées à des docteurs, équipes de A&E, centres
d’information des citoyens, bibliothèques, police et services sociaux. Ce guide
est également disponible sur CD-ROM et sur le site Internet du Département de
la Justice, de l’Egalité et de la Réforme légale (www.justice.ie). Même si aucune
évaluation formelle n’a été réalisée, le fait qu’on ait dû rééditer ce guide dans
les années suivantes pour répondre à la demande est un bon indicateur de son
succès.
Une deuxième campagne a été réalisée en 2000 en Irlande sous le slogan
Going forward (aller de l’avant). Elle visait la population en général et s’est
appuyée sur des spots à la télévision et à la radio, des annonces dans la
presse, des affiches, la presse et des pins. Cette campagne a essayé de lancer
un slogan manifestant un appui aux femmes qui subissent la violence. Pour
évaluer son succès, il faut savoir que plus de 30 000 pins portant ce slogan ont
été vendus dans toute l’Irlande. Le thème de cette campagne avait déjà servi
lors d’une campagne précédente qui avait connu un grand succès en 1998 à
travers la presse dans le but de faire connaître davantage le National Steering
Committee on Violence against Women (Comité Directeur National sur la
Violence contre les femmes), d’indiquer aux victimes qu’elles ne sont pas
seules et qu’il existe des services pour les aider, et de montrer aux agresseurs
que la violence contre les femmes est un crime qui doit cesser.
34
Le travail de sensibilisation réalisé en Irlande constitue une bonne pratique de
la coordination entre des actions d’envergure nationale et locale ainsi qu’entre
les différents services impliqués pour aider les femmes victimes de la violence
et pour sensibiliser l’ensemble de la population sur la nécessité d’appuyer ces
victimes.
En Italie, trois campagnes importantes visant à combattre la violence contre les
femmes, financées par des fonds européens, ont été réalisées depuis 1995. la
première, Tolérance Zéro, 1998-1999, au niveau régional et local, était destinée
à la population en général, aux victimes, à l’enfance et à la jeunesse, aux
témoins d’actes violents et aux forces de l’ordre. Elle s’est appuyée sur de
nombreux supports différents: spots à la télévision et à la radio, annonces dans
la presse, panneaux, affiches, brochures informatives, publications, vidéos et
sites Internet. Les supports de cette campagne montrent des jeunes femmes
dans des épisodes de la vie quotidienne que l’on encourage à vivre sans peur
en même temps qu’on essaie de sensibiliser l’opinion publique pour qu’elle
reconnaisse que la violence à l’égard des femmes existe et qu’il est nécessaire
de ne pas tolérer les hommes violents. Cette campagne a été réalisée d’après
la proposition européenne et a reçu une grande acceptation dans certaines
communautés, surtout à Bologne et dans la région d’Emilie Romagne. Elle a
contribué à sensibiliser l’opinion publique sur la lutte contre la tendance visant à
légitimer la violence.
En 1998, le Teléfono Rosa, la première association italienne contre la violence,
a promu la campagne Se un giorno qualcuno (Si un jour…), d’envergure
nationale, s’adressant à la population en général, aux victimes et aux femmes
âgées. Cette campagne a utilisé les supports suivants: spots à la télévision et à
la radio, annonces dans la presse, brochures informatives et conférencesdébats.
Les spots portaient sur des épisodes normaux qui peuvent représenter
un risque de violence pour les femmes, surtout pour les femmes âgées.
La troisième campagne italienne a été mise en oeuvre en 1999 sous le titre
Europa Rosa 2000, était dirigée à la population en général, aux victimes et aux
35
jeunes touristes. Elle s’est appuyée sur les slogans suivants: spots télévisés,
annonces dans la presse, brochures informatives, publications, etc. Un de ses
objectifs était d’attirer l’attention des jeunes femmes en voyage sur les risques
d’agression et de duperie en leur donnant une information de base sur ce
qu’elles devraient faire si elles étaient victimes d’un acte violent.
Les trois campagnes précédentes, qui ont été réalisées en Italie depuis 1995,
ont été évaluées de façon systématique. Comme on pouvait s’y attendre, leurs
résultats ont été très positifs. Ces campagnes ont suscité la curiosité et l’intérêt,
ont stimulé la discussion sur les caractéristiques de la violence à l’égard des
femmes, ont contribué au fait que de nombreux hommes et femmes,
professionnels des services sociaux et responsables politiques prennent
conscience de la gravité de la violence masculine et de la nécessité de former
les professionnel(le)s qui travaillent sur cette question ainsi que de la nécessité
d’intervenir à des niveaux divers pour la prévenir et pour en finir avec la
tolérance sociale à l’égard de la violence.
Le travail réalisé par l’Italie, dans le cadre de la sensibilisation, constitue une
bonne pratique concernant l’évaluation de l’impact des campagnes,
l’implication des ONG, la relation avec les actions organisées au niveau
européen et la stimulation du débat dans l’ensemble de la société.
La campagne la plus importante qui a été réalisée dans les cinq dernières
années au Luxembourg pour combattre la violence à l’égard des femmes et
des fillettes, Fini le compromis (1999-2001), a eu une portée nationale et a
bénéficié d’une série de supports (spots télévisés, affiches, brochures et
publications) pour s’adresser à de nombreux destinataires: la population en
général, les victimes, les témoins de la violence, les mineurs et les jeunes.
Dans une action parallèle à l’émission de cette campagne, la majorité des
quotidiens ont publié différents articles sur cette question. Leurs contenus
visaient à sensibiliser les destinataires de la campagne sur la violence et en
faveur des victimes à donner des informations sur les mesures préventives et
d’assistance juridique, à éliminer les tabous, à sensibiliser la population sur la
36
responsabilité des coupables et sur la nécessité de réprimer la violence sur une
base juridique et institutionnelle.
Cette campagne est une initiative du ministère pour la Promotion Féminine et a
été mise en oeuvre en collaboration avec une trentaine d’ONG, d’autres
ministères et la police.
A côté du travail coopératif entre ces institutions, cette campagne a permis la
réalisation des activités suivantes: une conférence sur les recherches offrant
des statistiques concrètes et alarmantes sur la violence potentielle existant
chez les hommes; la formation sur la dévictimisation et l’intervention féministe,
destinée aux professionnels des deux sexes de maisons d’accueil (méthode de
travail fondée sur l’expérience au Québec, qui a donné d’excellents résultats et
qui permet aux victimes de la violence de récupérer la confiance et de se libérer
du sentiment de culpabilité), et des cours d’autodéfense pour les femmes
adultes et adolescentes.
Le ministère de l’Education et de la Formation Professionnelle a collaboré pour
associer cette campagne à l’action développée pour combattre la violence à
l’école, en convoquant un concours d’affiches sur ce thème et en consacrant la
date de clôture de la campagne, le 27 novembre 1999, à la solidarité avec les
victimes.
Le travail réalisé au Luxembourg constitue une bonne pratique concernant la
façon d’articuler la collaboration entre les institutions publiques et entre celles-ci
et la trentaine d’ONG qui s’y sont activement impliquées. Une collaboration qui
a été largement mise en évidence dans les propositions formulées lors de la IVe
Conférence mondiale sur les femmes et qui a incontestablement joué un rôle
essentiel dans les bons résultats qui ont été obtenus.
Deux campagnes nationales ont été réalisées ces cinq dernières années au
Portugal dans le but de combattre la violence domestique.
37
Une de ces campagnes, Youth Foundation (Fondation de la Jeunesse), (1999-
2000), a été destinée à l’ensemble de la population et à la jeunesse en
particulier. Elle a mis en oeuvre une série de supports: spots télévisés, affiches,
brochures informatives et sites Internet. Son objectif était de fournir des
informations sur ce type de violence afin de changer la mentalité qui est à son
origine et d’avancer dans la prévention et la dénonciation de cette violence.
La seconde campagne nationale, Information service for victims of domestic
violence (Service d’information pour les victimes de la violence domestique) a
été dirigée à la population en général et aux victimes. Elle a mis en oeuvre une
série de supports différents: spots télévisés, radio et presse écrite, affiches,
brochures informatives et publications. Son objectif était de fournir des
informations sur un service téléphonique d’assistance disponible 24 heures sur
24.
La troisième campagne importante, School against violence in family (L’École
contre la violence au sein de la famille), (1999-2000), a été organisée au niveau
régional et s’est appuyée sur des affiches, des brochures informatives et des
publications. Son objectif était de sensibiliser la communauté éducative et, en
particulier, l’enfance et la jeunesse, sur la réalité de la violence domestique,
notamment sur celle dont souffrent les femmes et les mineurs, en fournissant
des informations et des documents qui aident à clarifier les concepts et à
prendre conscience de ce problème.
Bien qu’aucune évaluation systématique de l’impact de ces campagnes n’ait été
réalisée, l’évaluation globale de leurs résultats a été estimée positive.
Les campagnes réalisées au Portugal -qui ont visé de façon prioritaire
l’enfance, la jeunesse et l’école- constituent une bonne pratique visant à
transformer la mentalité qui conduit à la violence avant que cette mentalité ne
se développe. C’est une mesure très importante pour prévenir sa reproduction
à l’avenir et, si son aspect fondamental est souvent reconnu, elle n’est en
général pas suffisamment développée dans la pratique.
38
Les réponses au Questionnaire du Royaume-Uni permettent de distinguer trois
campagnes de sensibilisation réalisées depuis 1995:
1) Breaking the Chain (Briser la chaîne), 1999, Angleterre et Pays de Galles.
Cette campagne s’appuyait sur un guide informatif et sur des affiches et
était destinée à la population en général et aux victimes de la violence
domestique ainsi qu’aux personnes qui souhaitent leur venir en aide. Elle
a été distribuée dans des bâtiments publics (organismes municipaux,
librairies, postes de police et centres médicaux d’urgence). Si l’on
considére l’information disponible, une version actualisée de ce guide
pourrait être divulguée depuis l’été 2002. En même temps, il y a prévu
autre project suite à l’anterieur, pour 2003, une iniciative publicitaire de la
chaîne de télévision BBC, comprenant un drame sur la violence
domestique et un reportage avec des sujets d’actualité, dans lequel on
présénte des témoignages de personnes qui ont subi des actes de
violence domestique. Il y aura par ailleurs différents types d’information à
ce sujet sur le site Internet de cette chaîne ainsi qu’une ligne
téléphonique d’assistance et d’information qui sera disponible lorsque ces
émissions commenceront.
2) Living without fear (Vivre sans peur), 1999, Angleterre et Pays de Galles.
Cette campagne a été dirigée aux victimes et aux personnes qui
travaillent avec elles et a mis en oeuvre les supports suivants: annonces
dans la presse, affiches, brochures informatives et publications. Ces
supports montrent des exemples de bonnes pratiques qui ont été
appliquées dans différentes villes d’Angleterre et du pays de Galles. Ils
montrent également en quelle mesure le soutien du gouvernement aux
actions réalisées par les institutions locales apporte une valeur ajoutée à
ces actions.
3) Behind closed doors (Derrière les portes closes), 2000-2001, Ecosse.
Cette campagne a été dirigée à l’ensemble de la population par
l’intermédiaire d’un spot projeté à la télévision et au cinéma. Les
recherches concernant son efficacité ont permis de constater un facteur
39
de connaissance de 75%, chiffre considéré très élevé dans ce type
d’évaluations. Une campagne intitulée Domestic Bliss (Bonheur
domestique), qui reçut un prix de trois étoiles décerné par l’Institute of
Practitioners in Advertising (Institut des Professionnels de la Publicité),
avait déjà été mis en oeuvre en 1998-99 en Ecosse.
Outre les campagnes susmentionnées, le Royaume-Uni met également en
évidence les campagnes menées au niveau local dans le but d’adapter
l’information d’une façon très spécifique aux particularité du contexte dans
lequel elle s’applique. C’est notamment le cas des campagnes réalisées en
Irlande du Nord qui comprennent la campagne traitant de la violence
domestique et de la grossesse et qui inclut des répertoires offrant les services
disponibles, des exemples de bonnes pratiques et d’autres informations de
base.
Le travail de sensibilisation réalisé au Royaume-Uni constitue une bonne
pratique de collaboration entre institutions nationales et locales en ce qui
concerne la façon d’intégrer, dans un plan général, les différentes campagnes
réalisées pour atteindre, dans l’ensemble, des audiences très diverses et pour
accroître leur efficacité en impliquant le secteur privé et en multipliant les
instruments à utiliser à travers la coopération avec la télévision.
Parmi les campagnes mises en oeuvre en Suède, on peut citer, en raison de
leur efficacité, les campagnes de Stockholm intitulées Operation Leave Women
alone (Opération Laisser les femmes tranquilles), qui ont été destinées à la
population en général et qui ont utilisé comme supports de base des brochures
informatives et des affiches placées principalement dans les transports publics
(métro, autobus et train).
La première de ces campagnes, en 1997, a mis en exergue la vulnérabilité des
femmes lorsqu’elles sont victimes de la violence.
La seconde, en 1999, a cherché à accroître la prise de conscience au sujet de
la responsabilité des hommes dans la violence masculine contre les femmes et
40
à les sensibiliser sur la nécessité de s’impliquer dans la lutte contre ce
problème.
L’objectif de la troisième campagne, en 2000, était d’accroître la prise de
conscience de la situation des fillettes et des garçons des familles dans
lesquelles l’homme exerce la violence contre la femme.
L’évaluation de l’impact de ces campagnes a indiqué que les résultats ont été
très positifs en allant au-delà des attentes. 80% de la population ont déclaré
être au courant des campagnes. L’attention accordée par les moyens de
communication (presse écrite, radio et télévision) a également été très
significative et a même dépassé le cadre de la diffusion locale.
La Suède a également élaboré en 1998 une campagne à l’échelle nationale, qui
a été mise en oeuvre par la National Organization for Women’s Shelters and
Young Women’s Shelters in Sweden (Organisation Nationale des Maisons
d‘accueil pour Femmes et Jeunes filles en Suède), financée par le
gouvernement et a bénéficié de nombreux supports différents (annonces dans
la presse, à la radio et à la télévision, brochures informatives, affiches et
publications) dans le but d’éradiquer les mythes qui contribuent à la violence
contre les femmes. Cette campagne s’adressait aussi bien aux agresseurs
qu’aux victimes, en soulignant qu’il s’agissait d’un délit, et sensibilisait la
population sur le rôle des services d’accueil pour les victimes.
Les campagnes réalisées en Suède constituent une bonne pratique dans les
efforts mis en oeuvre pour sensibiliser l’ensemble de la population sur sa
relation avec la violence à l’égard des femmes, en essayant de surmonter la
tendance profondément ancrée qui consiste à la considérer, à tort, comme un
problème n’affectant que des hommes et des femmes très éloignés de ceux qui
reçoivent ces informations, pour qu’ils puissent mieux les utiliser dans le but
d’améliorer leurs relations quotidiennes et prévenir ainsi toutes les formes que
peut prendre la violence contre les femmes.
41
1.4. Bonnes pratiques de sensibilisation contre la violence sexuelle
envers les femmes dans les États membres de l’Union européenne
Les résultats obtenus dans l’Eurobaromètre (1999) montrent que la population
européenne rejette de façon spéciale la violence sexuelle contre les femmes,
étant donné que le pourcentage de personnes qui la considèrent très grave
(90%) est plus élevé que le pourcentage de celles qui lui donnent un degré de
gravité semblable aux autres types de violence qui leur a été présentés:
violence physique (87%), violence psychologique (65%), limitation de liberté
(64%) et menace de violence (58%).
En dépit de ce qui vient d’être exposé, les études réalisées sur la violence
sexuelle indiquent que sa fréquence est largement supérieure à ce qu’on
pourrait attendre et que, pour prévenir ce type de violence, il est nécessaire
d’éradiquer une série de mythes sexistes qui contribuent à cette violence et qui
continuent d’associer la valeur des hommes à leur capacité de vaincre la
résistance des femmes à leurs demandes sexuelles, en sous-évaluant la
capacité masculine d’autocontrôle dans ce type de situations, à plus forte raison
lorsque certains niveaux d’excitation ont été atteints, et en attribuant à l’homme
une tension sexuelle permanente qui peut lui porter atteinte si elle n’est pas
déchargée.
Et bien que des progrès importants aient été réalisés ces dernières décennies
dans les pays de l’Union européenne en ce qui concerne l’information sexuelle
fournie à l’ensemble de la population, qui a contribué à surmonter certains
tabous et à réduire certains risques (comme celui des grossesses non désirées
ou de la contagion de maladies sexuellement transmissibles), il est significatif
de constater les faibles résultats qu’ont donné les efforts déployés dans le
cadre de ces campagnes pour prévenir les agressions sexuelles. En revanche,
des progrès plus marqués ont été obtenus dans les programmes mis en oeuvre
dans des contextes éducatifs qui sont décrits plus loin.
42
Une bonne pratique, dans ce sens, est le fait d’étendre à toute la population
certains des éléments qui ont démontré leur efficacité dans ces programmes
éducatifs. C’est notamment le cas du concept d’abus sexuel et de son
incompatibilité avec le droit à la liberté sexuelle, du dépassement des
croyances qui associent la valeur de l’homme à sa capacité de vaincre la
résistance des femmes, ou de la nécessité que les hommes acceptent que,
quand une femme dit non, elle veut dire non.
Le Danemark a mis en oeuvre, en 1999, une campagne nationale destinée aux
professionnel(le)s qui prennet en charge les victimes de la violence sexuelle, et
dans laquelle on a utilisé comme principaux supports, des brochures
informatives et des publications.
La campagne menée par le Danemark, avec l’objectif de sensibiliser aux
professionel(le)s qui prennent en charge les victimes de la violence sexuelle,
constitue une bonne pratique relative à ce type de violence.
Une campagne visant à combattre la violence sexuelle contre les mineurs a été
lancée en France en janvier 2002. Elle était destinée à la population en
général, aux victimes et aux témoins. Les principaux supports utilisés dans
cette campagne sont des spots télévisés ainsi que courts-métrages (de type
publicitaire), des longs-métrages (situationnels), une affiche commémorative
sur les droits de l’enfance devant l’Assemblée Nationale, des collaborations
avec la presse et avec des groupes d’édition. Un pré-test très positif a été
réalisé auprès de parents et d’enfants.
La campagne de sensibilisation menée en France constitue une bonne pratique
pour aider à rompre le silence sur l’une des formes de violence qui est la plus
difficile à aborder, la violence sexuelle, qui a fait l’objet jusqu’à présent de peu
de tentatives visant à sensibiliser l’ensemble de la population.
Un bon exemple de pratique de sensibilisation contre la violence sexuelle
envers les femmes est la campagne qui a été réalisée avant 1995 aux Pays43
Bas par le Département pour la coordination et la politique d’émancipation du
ministère de l’Emploi et des Affaires sociales. L’objectif de cette campagne était
d’établir un climat permettant d’aborder cette question et de sensibiliser les
hommes et les jeunes des deux sexes sur le caractère stéréotypé qu’ont très
souvent les images de masculinité et de féminité, sur l’influence que ces
images exercent sur leurs attentes et leurs conduites dans les relations avec les
femmes et sur le risque qu’elles engendrent différents types de violence
sexuelle.
Cette campagne a été menée, d’une part, par le biais d’intermédiaires et,
d’autre part, à travers les moyens de communication (dans quatre souscampagnes).
Des supports très divers ont été utilisés tout au long des cinq
années qu’a duré la campagne: une revue pour les jeunes, des brochures, des
affiches et des annonces publiées dans la presse et à la télévision.
Les recherches menées sur l’efficacité de cette campagne ont démontré
l’intérêt considérable des moyens de communication, qui est probablement dû à
la nouveauté de la question. D’après les résultats, deux tiers de la population
des Pays-Bas avaient vu en partie les sous-campagnes et la perception de
celles-ci, au sein du groupe qui en constituait la cible prioritaire, était de 70%. Il
a également été observé que les personnes qui avaient vu la campagne avaient
parlé davantage de cette question, se sentaient davantage impliquées et
avaient une meilleure connaissance et des attitudes plus cohérentes avec ses
objectifs que les personnes qui ne l’avaient pas vue.
44
Le travail de sensibilisation contre la violence sexuelle qui a été réalisé aux
Pays-Bas constitue une bonne pratique de prévention de cette violence, dans
la mesure où il tend à modifier dans l’ensemble de la population, et plus
particulièrement chez les hommes et les jeunes des deux sexes, les préjugés et
les stéréotypes sexistes qui peuvent aboutir à des agressions sexuelles. Les
recherches menées sur son efficacité peuvent être considérées comme un
modèle concernant le mode d’intégration de méthodologies rigoureuses et
systématiques dans l’évaluation des mesures mises en oeuvre pour prévenir la
violence contre les femmes.
1.5. Bonnes pratiques de sensibilisation contre la violence envers
les femmes au milieu du travail dans les États membres de l’Union
européenne
Malgré les recommandations proposées par la Commission européenne dans
son Code de conduite sur les mesures pour combattre le harcèlement sexuel,
de 1991, le Rapport sur le harcèlement sexuel au travail dans l’Union
européenne (Luxembourg, 1999), publié huit ans plus tard, montre que les
progrès enregistrés dans ce domaine sont peu significatifs. Pourquoi avance-ton
si lentement dans la lutte contre le harcèlement sexuel au travail?
Les causes possibles énoncées dans ce rapport mettent en évidence une série
de difficultés qui pourraient être surmontées à l’aide de campagnes adéquates
de sensibilisation:
• La méconnaissance et l’incompréhension du concept de harcèlement
sexuel par de larges secteurs de la population, en particulier chez les
hommes, mais également chez les femmes elles-mêmes.
• La difficulté d’éradiquer les stéréotypes qui contribuent à maintenir ce
problème.
45
• Les obstacles qui subsistent pour dénoncer cette situation et la résistance
des entreprises à l’affronter.
Ces difficultés nous incitent à accorder la priorité à la prévention au détriment
de la sanction et à qualifier d’indispensable, dans l’agenda politique des
prochaines années, la réalisation de campagnes de sensibilisation dirigées
aussi bien à l’ensemble de la population qu’à des secteurs amenés à jouer un
rôle décisif dans l’éradication de ce type de violence (cadres, syndicats,
équipes de direction et d’attention du personnel, juges et magistrats…).
L’expérience accumulée dans la sensibilisation contre la violence domestique,
qui est décrite ci-dessus, peut contribuer à avancer dans ce secteur qui semble
être très réticent au changement.
Il faut également mesurer le risque que la prise de conscience de l’extrême
gravité que peut revêtir la violence domestique dans certains cas pourrait
amener à sous-évaluer la gravité d’autres formes de violence contre les
femmes comme celles qui, le plus souvent, se produisent sur les lieux de
travail, sans comprendre le rapport existant entre les deux et sans pouvoir
utiliser la sensibilité acquise dans les cas les plus graves pour combattre tous
les cas de violence.
On en conclut la nécessité d’étendre l’impact des campagnes de sensibilisation
de sorte que la violence contre les femmes soit comprise comme une attaque à
leur dignité comprenant aussi bien les agressions les plus graves et peu
fréquentes que d’autres types d’agressions comme le harcèlement sexuel au
travail qui, bien qu’étant moins graves, ont néanmoins également des
conséquences désastreuses sur la vie professionnelle et sur la santé physique
et psychique de la victime, dans la mesure où elles portent atteinte à l’efficacité
et la qualité des institutions dans lesquelles elles se produisent et constituent un
obstacle majeur au développement et à la progression des femmes vers
l’égalité des chances.
46
Il y a lieu de considérer, comme bonne pratique contre la violence envers les
femmes sur le lieu de travail, la sensibilisation et le débat sur les éventuelles
composantes liés au sexe qui peuvent exister dans le harcèlement moral, un
problème qui semble affecter surtout les personnes qui se trouvent dans
certaines situations de travail (notamment de subordination), plus répandues
chez les femmes, et d’étendre ainsi la lutte contre le harcèlement sexuel à
toutes les formes de harcèlement contre la femme qui se produisent dans le
travail.
En suivant les directives proposées dans les rapports de l’Union européenne
ainsi que les recommandations et les analyses élaborées par les organisations
syndicales, on peut signaler les caractéristiques suivantes comme exemples de
bonnes pratiques de sensibilisation contre le harcèlement sexuel et moral au
travail:
1) Mener des campagnes qui augmentent la perception du harcèlement que
les femmes subissent fréquemment sur le lieu de travail, en aidant les
victimes à se rendre compte qu’elles ne sont pas seules, en leur indiquant
leurs droits, les mécanismes à suivre et les ressources à leur disposition.
Ces campagnes doivent éliminer les stéréotypes sur la culpabilité des
femmes harcelées et sur l’absence de responsabilité des auteurs du
harcèlement, ainsi que convaincre les victimes que le fait de dénoncer les
cas de violence au travail est un devoir. La dénonciation ouvre la voie au
dépassement du problème et contribue à éviter l’apparition de nouveaux
cas.
2) Encourager et diffuser, dans les milieux de l’entreprise, l’application du
Code de Conduite adopté par la Commission européenne dans le but de
combattre le harcèlement sexuel et d’essayer de l’étendre au harcèlement
moral.
3) Inclure des références spécifiques sur le harcèlement sexuel et moral
dans les conventions collectives en élaborant des clauses qui en donnent
une définition au sens large ainsi qu’en établissant une liste ouverte
47
d’exemples sur les conduites constitutives d’un harcèlement qui en couvre
toutes les modalités.
4) Promouvoir, dans les milieux syndicaux, les mesures incluses dans le
Code de Conduite de l’Union européenne pour combattre le harcèlement
sexuel, également applicables au harcèlement moral, en les intégrant
dans les propositions syndicales, dans les clauses des conventions
collectives et dans les activités informatives qui sont réalisées avec les
travailleuses et les travailleurs.
5) Elaborer des chartes ou des déclarations d’entreprise qui définissent les
conduites pouvant être constitutives d’un harcèlement sexuel ou d’un
harcèlement moral.
Les programmes de prévention de la violence sur tous les lieux de travail, qui
ont été mis en oeuvre au Danemark sur l’initiative des syndicats, constituent
une bonne pratique dans laquelle ont été développés une grande partie des
principes exposés ci-dessus.
Par ailleurs, dans la question sur les campagnes figurant dans le Questionnaire
qui a été utilisé comme point de départ de ce Guide, deux États membres –la
Belgique et les Pays-Bas (dans le dernier cas, avant 1995)– ont mis en
évidence des campagnes contre le harcèlement sexuel au travail, qui
constituent de bonnes pratiques quant à la façon d’étendre les efforts
considérables de sensibilisation contre la violence domestique qu’ont réalisés
les États membres de l’Union européenne au domaine spécifique du
harcèlement contres les femmes au travail:
• La Belgique a mené trois campagnes contre ce problème, qui ont été mis
en oeuvre par le Service pour l’Égalité des Chances, un organisme chargé
de garantir la première attention aux victimes du harcèlement sexuel, de
les informer de leurs droits et de les orienter vers les organes compétents
(syndicats, inspection légale, inspection médicale, ONE, tribunaux…).
48
Une de ces campagnes, Réseaux de personnes de confiance contre le
harcèlement sexuel sur les lieux de travail, 1996-2000, a consisté à
collaborer, à prêter assistance et à échanger des informations, ainsi qu’à
formuler les problèmes associés à cette forme spécifique de violence en
reconnaissant au départ que la personne de confiance doit faire preuve
d’une grande implication, aussi bien au niveau psychologique et
intellectuel qu’au niveau administratif.
La deuxième campagne, 1998, mise en oeuvre à travers des affiches, a eu
pour message: Un entretien avec la personne de confiance peut vous
aider? Si pour vous, c’est dérangeant, c’est du harcèlement. La nécessité
de cette campagne, qui visait à clarifier le rôle de personnes de confiance,
a été manifestée par ces personnes dans le réseau formé à partir de la
première campagne.
La troisième campagne (2001) a utilisé comme support des brochures,
des publications et un site Internet. Elle a fait l’objet de divers documents
sur le rôle de la personne de confiance, sur la typification du harcèlement
sexuel dans le code pénal, sur la situation de ce problème dans le secteur
privé... et a inclus l’information sur le harcèlement sexuel dans une
brochure informative intitulée Violence: comment s’en sortir? qui décrit
également d’autres formes de violence.
• La campagne des Pays-Bas eut lieu en 1994 après l’approbation de la Loi
sur les conditions dans le travail (Working Conditions Act) et incluait un
spot télévisé montrant un homme qui essaie de faire des photocopies tout
en étant victime d’un chien qui tente de copuler avec sa jambe. Cette
situation, très désagréable pour celui qui doit la supporter, montre ce que
peut ressentir une femme qui serait traitée de façon semblable par un
homme. Le slogan était: Women feel like this when sexually harassed by a
man. How would you behave in such situation? Voici ce que ressentent les
femmes lorsqu’elles font l’objet d’un harcèlement sexuel de la part d’un
homme. Comment réagiriez-vous dans cette situation?
49
Des copies de cette image furent également distribuées dans les milieux
du travail. Cette mesure fut insérée dans une campagne plus large, décrite
au point précédent, contre la violence sexuelle envers les femmes, qui fut
menée aux Pays-Bas de 1991 à 1995.
50
2. EDUCATION ET FORMATION SPÉCIALISÉE
2.1. Education
2.1.1. Mesures pour combattre la violence à l’égard des femmes en
partant de l’éducation, proposées à la IVe Conférence mondiale sur les
femmes
La Plate-forme d’Action de la IVe Conférence mondiale sur les femmes
reconnaît que l’égalité, la collaboration entre les femmes et les hommes et le
respect de la dignité humaine doivent être présents à tous les stades du
processus de socialisation. Les systèmes éducatifs devraient promouvoir le
propre respect, le respect mutuel et la coopération entre les femmes et les
hommes.
Les mesures qui doivent être adoptées incluent notamment comme références
plus explicites à l’éducation:
• La nécessité de modifier les modèles et les préjugés sexistes fondés sur
l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe.
• Susciter la prise de conscience du fait que la violence envers les femmes
constitue une violation des droits humains.
• Sensibiliser sur les effets négatifs de la violence dans la famille, dans
l’entourage et dans la société.
• Apprendre à communiquer sans violence.
• Conseiller les victimes -actuelles ou potentielles- de la violence, pour qu’elles
puissent se protéger des agressions.
• Eliminer le harcèlement et autres formes de violence des institutions
éducatives.
51
2.1.2. Mesures proposées, dans le contexte de l’éducation, pour
combattre la violence à l’égard des femmes au sein de l’Union
européenne
La reconnaissance du rôle crucial que l’éducation peut et doit jouer dans
l’éradication de la violence envers les femmes est généralisée dans l’Union
européenne, aussi bien chez les personnes qui travaillent de façon spécifique
sur cette question sous différentes perspectives et qui soulignent presque
toujours la priorité du changement éducatif, que dans l’ensemble de la
population, qui considère l’éducation comme un outil fondamental pour changer
les attitudes et les conduites qui visent à perpétuer le sexisme et la violence
envers les femmes d’une génération à l’autre.
Il y a lieu, à cet effet, d’examiner les résultats obtenus dans l’Eurobaromètre de
1999 sur la violence domestique, qui montrent que 91% des personnes
interrogées ont affirmé que le fait d’éduquer la jeunesse dans le respect mutuel
pourrait contribuer à combattre ce problème.
Ceci dit, le fait de reconnaître l’importance que peut avoir le changement
éducatif pour progresser dans l’éradication de la violence envers les femmes ne
semble pas suffisant pour la mettre en pratique. Dans ce sens, il faut interpréter
que les propositions énoncées à ce sujet, dans différents forums internationaux,
incluent rarement des recommandations détaillées et spécifiques permettant
d’aller au-delà des propositions formulées lors de la IVe Conférence mondiale
sur les femmes.
C’est ainsi que les réponses données par les États membres au Questionnaire
utilisé pour élaborer ce Guide, indiquent que quatre pays seulement (Espagne,
Finlande, France et Royaume-Uni) ont souligné l’efficacité particulière des
bonnes pratiques éducatives mentionnées en observant par ailleurs que, si
l’ajout de la question de la violence envers les femmes dans le programme de
la formation réglementée et dans la formation initiale ou permanente du
personnel enseignant est en extension, elle est encore loin d’être une pratique
systématique et généralisée.
52
Ces résultats coïncident avec ceux de l’Eurobaromètre de 1999 selon lesquels
8,6% à peine des personnes interrogées ont déclaré avoir abordé cette
question à l’école.
Par ailleurs, on peut souligner les stratégies suivantes qui sont mises en oeuvre
dans le but de dépasser ces carences et d’inclure cette question dans
l’éducation scolaire:
• L’édition et l’envoi de matériels aux centres éducatifs (Autriche, Espagne,
Finlande, Hollande, Portugal, Royaume-Uni et Suède).
• La stimulation de l’élaboration de ces matériels au moyen de subventions et
de prix (Espagne et Suède).
• L’incorporation transversale dans la question de l’égalité de chances entre
les femmes et les hommes (Autriche, Belgique, Espagne et France), dans le
cadre du traitement général de la violence (Italie et Luxembourg) ou, de
façon plus spécifique, à travers des programmes destinés à combattre la
violence scolaire qui incluent une formation concrète sur la façon de
l’affronter (Allemagne, Autriche, Espagne et Hollande), à travers des
campagnes générales de sensibilisation contre la violence domestique
dirigées vers la population scolaire (Portugal).
• L’inclusion du sujet de la violence domestique d’une façon indirecte dans une
unité plus ample qui comprend des matières sur des relations et citoyenneté
(Royaume-Uni) ou d’un module à option que peuvent suivre, s’ils le
souhaitent, les élèves des deux sexes du secondaire (Irlande).
• La prise en compte de la différenciation sexuelle dans les programmes
d’éducation à la sexualité et à la santé (Allemagne, France, Hollande et
Suède) en offrant dans les écoles des programmes spécifiques de
prévention de la violence sexuelle mis en oeuvre à partir d’autres institutions
(Royaume-Uni, dans le cadre du Crime Reduction Programme, Programme
de Réduction de la Délinquance) ou dans les rencontres scolaires avec des
personnes expertes en matière de prévention de l’abus sexuel (Autriche).
53
• La formation dans des processus non violents de résolution de conflits
(Allemagne, Grèce, Hollande et Royaume-Uni).
• La réalisation de programmes pilote, mis en oeuvre par l’administration elle
même ou par des équipes de recherche, qui sont systématiquement évalués
avant d’être distribués ou implantés de façon générale (Allemagne, Espagne,
Finlande, Grèce, Hollande et Royaume-Uni).
• L’intégration, à titre obligatoire, de la question liée à la différence sexuelle
dans la formation des enseignants (France) ou dans la formation
pédagogique que doit suivre l’ensemble des professeurs universitaires
(Suède).
2.1.3. Caractéristiques des bonnes pratiques éducatives pour combattre la
violence, en général, à l’égard des femmes
Les résultats obtenus dans les recherches publiées ces dernières années sur
cette question vont dans le même sens que les propositions de la IVe
Conférence de Beijing et tendent à reconnaître, comme caractéristiques
générales des bonnes pratiques éducatives destinées à prévenir la violence à
l’égard des femmes sous toutes ses formes, les actions qui remplissent les
critères suivants:
1) Apprendre à construire l’égalité dans la pratique, à travers des
expériences de collaboration entre filles et garçons, fondées sur le respect
mutuel. Ainsi, c’est en collaborant dès l’enfance et la jeunesse dans des
objectifs partagés en terme d’égalité que l’on pourra établir de nouvelles
relations pour développer le contrôle de sa propre vie (empowerment), qui
sont incompatibles avec la violence envers les femmes, et avancer dans le
dépassement de deux des principales conditions qui sont sous-jacentes à
celle-ci: la distribution inégale du pouvoir qui existe dans la société et la
résistance au changement qu’engendre cette situation, en particulier chez
les hommes.
2) Inclure la lutte contre le sexisme et la violence dans le programme
scolaire, en apprenant à détecter et à combattre les problèmes qui mènent
54
au sexisme et à la violence envers les femmes. En effet, les mécanismes
à travers lesquels ces derniers continuent d’être transmis sont tellement
difficiles à éradiquer qu’il ne suffit pas que l’école soit non sexiste et
tolérante, mais qu’il est nécessaire d’inclure dans le programme scolaire
des expériences qui contribuent à combattre, de façon active et explicite,
ces deux graves problèmes.
3) Favoriser le dépassement de différents aspects du sexisme et de la
violence du genre en stimulant les changements cognitifs, émotionnels et
comportementaux pour lesquels il faut tenir compte des circonstances
décrites ci-après.
• L’élément cognitif du sexisme consiste à confondre les différences
sociales ou psychologiques existant entre les femmes et les hommes
avec les différences biologiques liées au sexe en partant de la
croyance erronée que les premières découlent automatiquement et
inévitablement des secondes, sans tenir compte de l’influence de
l’histoire, de la culture, de l’apprentissage, etc.
• Ces croyances conduisent souvent à penser que les femmes sont
inférieures aux hommes et à justifier, de cette manière, la
discrimination et la violence. Une bonne pratique contre ce problème
consiste à dépasser l’invisibilité des femmes dans le programme, en
incluant l’étude de l’histoire des discriminations et de la violence à leur
égard.
• L’élément affectif ou évaluatif qui sous-tend ces problèmes concerne
la forme sexiste de construction l’identité en associant les valeurs
féminines à la faiblesse et la soumission, et les valeurs masculines à
la force, au contrôle absolu, à la dureté émotionnelle ou à l’utilisation
de la violence; et ce, à plus forte raison, dans les situations où cette
qualité du mâle est menacée.
55
Cet élément permet d’expliquer les relations observées, depuis
plusieurs décennies ainsi que dans des études récentes, entre la
forme sexiste de construction de l’identité masculine et la part plus
importante de violence exercée par les hommes, qui comprend non
seulement la violence envers les femmes, mais également contre
d’autres hommes, voire contre eux-mêmes.
Pour aider à surmonter cet élément, on estime efficaces les pratiques
permettant l’apport d’expériences de personnes de référence (entre
compagnons et professeurs des deux sexes) qui manifestent des
attitudes contraires au sexisme et à la violence.
• L’élément comportemental du sexisme est la tendance à mettre cette
attitude en pratique par le biais de la discrimination et de la violence.
Son risque augmente lorsqu’on ne dispose pas d’alternatives viables
pour répondre à certaines fonctions psychologiques et sociales (attirer
l’attention, réduire l’incertitude, s’intégrer dans le groupe des pairs,
résoudre les conflits d’intérêts…) sans recourir à des conduites
destructives.
Les pratiques qui apportent des expériences visant à développer des
alternatives sont efficaces pour surmonter cet élément.
4) Intégrer la lutte contre le sexisme et la violence dans une perspective plus
large: la défense des droits de l’homme. Pour avancer dans la prévention
du sexisme et de la violence contre les femmes, il faut montrer que ces
problèmes portent atteinte non seulement à leurs victimes les plus visibles,
mais également à toute la société, en les intégrant dans une perspective
plus large et universelle.
Pour atteindre cet objectif, on estime efficaces les pratiques qui
parviennent à sensibiliser la population au sujet des violations des droits
de l’homme qui se produisent dans le domaine privé, où se concentrent en
général la majeure partie de ces violations, en aidant à comprendre que le
56
sexisme constitue une grave menace pour ces droits, en particulier
lorsqu’il se transforme en violence.
L’inclusion du sexisme et de la violence dans une perspective plus large,
en les conceptualisant comme deux menaces graves pour les droits de
l’homme, favorise l’appréhension de ces situations comme des problèmes
qui affectent chacune et chacun d’entre nous, étant donné qu’ils
compromettent le niveau de justice nécessaire pour que nos droits soient
respectés.
Il faut également aider la population à prendre conscience des limitations
que représentent le sexisme et la violence pour tous les êtres humains
sachant qu’ils réduisent les valeurs aux stéréotypes liés au propre sexe
(par exemple, la tendresse pour les femmes, l’énergie pour les hommes)
et empêchent le développement des valeurs traditionnellement associées
à l’autre sexe ou même discriminent les personnes qui les intègrent dans
leur identité.
5) Développer des processus éducatifs permettant de mettre en pratique les
objectifs exposés plus haut, qui attribueront un rôle très actif aux élèves
des deux sexes, en interaction avec leurs compagnons, et qui
contrecarreront les influences sociales qui conduisent au sexisme et à la
violence envers les femmes, en apprenant à analyser de façon critique les
stéréotypes et les modèles qui peuvent amener à les reproduire comme
ceux que transmettent souvent les moyens de communication. Une bonne
pratique pour atteindre cet objectif est d’utiliser ces moyens de
communication dans les programmes scolaires contre le sexisme et la
violence.
6) Donner aux centres d’éducation les moyens permettant de mettre en
pratique des programmes efficaces pour prévenir la violence à l’égard des
femmes, en favorisant une formation théorico-pratique du personnel
enseignant amené à les dispenser, en encourageant l’effort que
représente toujours l’innovation dans le domaine éducatif, en favorisant
57
leur insertion dans les projets éducatifs des centres scolaires de sorte que
les programmes puissent être assumés de façon partagée, en fournissant
l’espace et le temps nécessaires pour les préparer et effectuer une
évaluation systématique, qui permette de constater les progrès obtenus et
les adaptations qui devraient être adoptées, en facilitant les conditions
diverses pour assurer leur viabilité (ressources économiques, matériels
pour l’application, adaptations dans les horaires, ressources humaines,
expert(e)s disponibles pour résoudre les doutes…).
7) Intégrer l’intervention réalisée à partir de l’éducation dans celle qui doit
être assurée dans tous les contextes sur lesquels se structure la société,
en la reliant dans une perspective multidisciplinaire qui permette au
personnel enseignant de collaborer avec d’autres agents sociaux (qui
seront invités à participer dans le cadre de l’école, par exemple) et
d’évaluer l’efficacité de sa tâche dans la prévention de la violence en allant
au-delà du sentiment d’impuissance que produit souvent cette question
aux professeurs des deux sexes, du fait de sa complexité, en les aidant à
penser globalement (pour combattre les influences provenant de tous les
secteurs qui structurent la société: moyens de communication, famille…)
et à agir localement (depuis la salle de classe, par exemple).
2.1.4. Difficultés rencontrées par les institutions éducatives pour mettre
en pratique les mesures proposées à la IVe Conférence mondiale sur les
femmes visant à combattre la violence à leur égard
Afin de montrer la difficulté que semble supposer le passage de la théorie à la
pratique éducative en matière de prévention de la violence envers les femmes,
nous proposons d’examiner un des cas cités dans l’évaluation du programme
DAPHNE de l’Union européenne (1998) sur la lutte contre la violence envers le
collectif féminin, les mineurs et les jeunes:
Au départ, de nombreux projets ont une bonne idée, réalisable de surcroît,
qui correspond aux mesures et aux activités précisées par l’initiative
DAPHNE, mais il existe parfois un fossé entre l’idée, le plan d’action et la
58
concrétisation de l’idée. Parmi les éléments les plus fréquents débouchant
sur un travail inopérant, on trouve des propositions de projet mal conçues
qui, de ce fait, ont péché par l’absence de méthodologie cohérente.
(…) Ce type de situation est illustré par une organisation qui avait
l’ambition d’élaborer à l’intention des jeunes femmes et des autorités
universitaires un programme de prévention du harcèlement sexuel. Or, en
fait, ni les étudiantes, ni les enseignants ne se sont intéressés aux
problèmes de harcèlement sexuel et n’ont pas tenu à poursuivre la
formation, ce qui a eu des effets passablement décourageants.
En fait, pour évaluer l’efficacité et la difficulté des programmes destinés à lutter
contre la violence envers les femmes à partir de l’éducation, il faut savoir que
les agents qui devraient diriger le changement éducatif proposé par la IVe
Conférence mondiale sur les femmes, parmi lesquels se trouvent les
professeurs, sont en général envahis de doutes importants quant à la façon de
mettre ce changement en pratique, notamment à cause des difficultés
suivantes:
1. L’insuffisance de la formation professionnelle reçue au préalable à cet
effet.
2. L’impossibilité de reproduire les schémas de l’éducation reçue pendant
leur enfance et leur jeunesse pour avancer dans cette question.
3. L’inégalité des résultats obtenus jusqu’à présent par les programmes mis
en oeuvre dans la perspective du genre qui se sont souvent avérés plus
efficaces pour les femmes que pour les hommes et qui sont parfois
perçus par ces derniers comme une menace.
4. La complexité d’un problème dans lequel la perception des risques qu’il
implique empêche d’aller de l’avant. On citera les risques suivants:
59
• Le risque pouvant découler de la transmission éventuelle d’une peur
généralisée qui entrave le développement de relations conjugales
constructives et fondées sur le respect mutuel.
• Le risque de transformer la salle de classe en un cadre d’expression
de problèmes cliniques pour le traitement desquels le personnel
enseignant n’est pas préparé et pour lesquels il craint que le remède
puisse être «pire que la maladie».
• L’impossibilité de contrecarrer, à l’aide de méthodes d’enseignement
traditionnelles, l’ensemble des influences sociales qui peuvent
conduire à la reproduction des schémas sexistes, unie à la difficulté
que ressent une partie importante des professeurs à utiliser le type de
procédés éducatifs qui pourraient le permettre.
2.1.5. Bonnes pratiques en matière de prévention ou détection de la
violence domestique, à partir de l’éducation, dans les États membres de
l’Union européenne
En partant du travail réalisé avec les victimes de la violence domestique, parmi
lequel figure le travail que l’on qualifie systématiquement de recherche, on peut
mettre en évidence trois bonnes pratiques éducatives pour combattre ce type
de violence:
1) Aider à rompre avec la reproduction intergénérationnelle de la violence en
développant les conditions qui protègent l’individu contre ce risque.
Les études portant sur les caractéristiques des adultes qui vivent dans des
familles dans lesquelles se produit la violence montrent que leur propre
famille d’origine a souvent été violente, mais que la reproduction
intergénérationnelle n’est pas inévitable. La plupart des personnes qui ont
connu cette violence pendant leur enfance ne la reproduisent pas et ne
souffrent pas de ce problème dans les périodes suivantes de leur vie.
On observe en outre que les personnes qui, au cours de leur vie adulte,
rompent avec la violence subie pendant leur enfance, diffèrent de celles qui
60
la reproduisent en montrant une série de caractéristiques qui peuvent être
exploitées pour briser le cycle de la violence et prévenir ainsi sa
transmission:
• L’établissement de liens affectifs non violents qui donnent lieu à des
expériences sociales positives et qui contribuent au développement
de la confiance de base et de l’estime personnelle.
• Le rejet de toute forme de violence, y compris la critique des mauvais
traitements réservés aux enfants et de la violence contre les femmes,
en ajoutant à sa propre identité l’engagement explicite d’exclure la
violence des relations futures.
• La conceptualisation des expériences de violence vécues dans la
famille d’origine en tant que telles, en reconnaissant qu’elles sont
néfastes et en exprimant aux autres personnes les émotions qu’elles
ont suscitées (si, au contraire, ces expériences se justifient avec des
arguments sexistes ou patriarcaux, le risque de les reproduire
augmente).
• L’acquisition d’aptitudes alternatives à la violence qui permettent
d’affronter le stress et de résoudre les conflits sociaux de façon
efficace.
Le travail réalisé avec les victimes de la violence domestique, dans le but de
développer ces conditions, montre son efficacité pour aider à rompre avec la
reproduction de cette violence.
Par ailleurs, les programmes de prévention primaire appliqués à partir de
l’école suggèrent qu’il est possible de développer ces mêmes conditions
chez des adolescents qui n’ont pas été exposés à cette violence afin de les
protéger des effets négatifs qu’une exposition future à la violence pourrait
produire chez eux.
61
On peut citer comme exemple de bonne pratique dans ce sens l’action mise
en oeuvre en Allemagne à partir du Plan d’Action du Gouvernement fédéral
allemand pour combattre la violence envers les femmes, qui souligne la
nécessité de rompre avec la reproduction intergénérationnelle de la violence
domestique comme étant un des piliers fondamentaux du travail de
prévention, en tenant compte du fait que l’apprentissage de la violence ne
peut être modifié qu’à long terme si, non seulement les pères et mères, mais
également les éducateurs et éducatrices, les professeurs et même les
moyens de communication donnent des exemples de stratégies exemptes
de violence pour résoudre les conflits dans la vie personnelle et font preuve,
dans les rapports humains, d’une culture de la non-violence, à partir de
laquelle on élabore les matériels destinés aux professeurs, aux mères et
aux pères et aux personnes qui travaillent avec les jeunes, et on élabore
différents programmes pilote.
On peut citer à cet égard les programmes pilotes suivants: Girls in the
Context of Youth Services and Social Services for the Young, Alliance for
Democracy and Tolerance against extremism and violence (Les filles dans
le contexte des services de la jeunesse et des services sociaux pour les
jeunes, Alliance pour la démocratie et la tolérance contre l’extrémisme et la
violence) ou le Programme Fédéral d’Education pour la santé, destiné à
favoriser les dispositifs de communication et de résolution de conflits,
l’estime personnelle, la responsabilité personnelle et la nécessité de
changer les stéréotypes qui mènent à la violence.
2) Apprendre à détecter les premières manifestations de la violence conjugale,
dès le moment où ces relations commencent à s’établir. Les travaux réalisés
sur la violence conjugale montrent que, dans de nombreux cas, ce problème
se déclare relativement tôt.
Au début, la victime croit qu’elle pourra la contrôler. Dans cette première
phase, la violence est en général moins fréquente et moins grave que celle
des phases ultérieures et prend souvent la forme d’un abus émotionnel. La
62
victime essaie de s’adapter à l’agresseur afin d’éviter d’être agressée et
augmente ainsi sa vulnérabilité. La plupart des agresseurs combinent la
conduite violente avec un autre type de comportement à travers lequel ils
convainquent la victime que la violence ne va pas se reproduire, et alternent
deux styles opposés de conduite comme s’il s’agissait de deux personnes
différentes.
Dans les phases plus avancées, l’agresseur menace la victime en lui
infligeant des agressions très graves, si elle va jusqu’à l’abandonner,
menaces qui peuvent mettre en danger la sécurité des enfants ou d’autres
membres de la famille.
Une connaissance adéquate de la part des victimes potentielles du schéma
qui vient d’être décrit contribuera à prévenir la violence, à attirer leur
attention sur le risque que peuvent impliquer les premières phases de celleci
et à inculquer le rejet de la violence et de la victimisation dans l’identité de
la victime potentielle.
Il faut savoir que l’adolescence est une période où se produisent des
changements très significatifs dans l’identité du genre et où s’établissent les
premières relations de couple.
Une bonne pratique dans ce sens consiste à faire comprendre qu’il est
nécessaire que les relations de couple se fondent sur le respect mutuel et à
conceptualiser l’abus émotionnel et le contrôle absolu comme étant
incompatibles avec ce respect.
En ce qui concerne cet objectif, les programmes (un livre et deux vidéos)
que l’Institut des femmes espagnol compte envoyer à tous les centres
d’éducation secondaire d’Espagne, qui comprennent une séquence de dixsept
activités, élaborée et vérifiée par une équipe de chercheuses de
l’Université Complutense de Madrid en collaboration avec des professeurs
masculins et féminins d’éducation secondaire, sont orientés sur les sept
recommandations décrites au point précédent dans le but que les
63
adolescents des deux sexes se forgent une identité contraire au sexisme et
à la violence.
C’est ainsi que dans l’une de ces activités, les jeunes jouent le rôle
d’expert(e)s en matière de violence exercée sur les femmes en élaborant
des campagnes télévisées dirigées vers les adolescents dans le but de les
sensibiliser pour éviter qu’ils reproduisent la violence ou pour qu’ils puissent
rompre avec celle-ci dans ses phases initiales. En jouant ce rôle de
personnes expertes contre la violence et le sexisme, ils acquièrent des
aptitudes et des connaissances dans ces activités et s’identifient avec leur
objectif: la défense de l’égalité et de la dignité de tous les êtres humains, en
comprenant la menace que représente le sexisme, dans ce sens, pour
chacun et chacune d’entre nous.
Au Royaume-Uni, un des objectifs des matières d’Education Personnelle,
pour la Santé et Sociale, et Education Civique est donner aux jeunes les
connaissances, les capacités et la compréhension dont ils ont besoin pour
développer une vie tranquille, saludable et indépendante et pour devenir des
citoyens conscient(e)s, actif(ve)s et responsables.
3) Etablir des mécanismes qui permettent aux équipes éducatives des centres
scolaires de détecter, parmi les élèves, les cas de violence domestique
dont peuvent faire l’objet les fillettes et leurs mères.
Les professionnels masculins et féminins qui travaillent en milieu scolaire se
trouvent dans une position privilégiée pour détecter ces problèmes étant donné
que:
1. En général, ils peuvent observer les fillettes chaque jour et, au moins,
pendant une année scolaire.
2. Ils peuvent comparer leur conduite avec celle des autres fillettes des
mêmes âge et contexte socioculturel.
64
3. Le type d’interaction qu’ils ont avec elles et leurs familles. Les études
réalisées dans ce sens montrent, cependant, que la plupart des
professionnels des deux sexes qui travaillent en milieu scolaire hésitent
énormément avant de conclure, à partir de ce qu’ils observent, qu’une
fillette est l’objet de maltraitance. Ceci peut expliquer qu’ils omettent
souvent d’informer des cas de risque qu’ils détectent à partir de leurs
observations de peur de se tromper et à cause des conséquences
négatives qu’ils imaginent que cette erreur pourrait provoquer.
Il existe des expériences bien argumentées qui indiquent qu’il est
possible, par le biais de questionnaires ou protocoles établis de façon
spécifique à cet effet, de surmonter ces obstacles et de systématiser les
observations que peuvent effectuer les professeurs sur les fillettes en
situation de danger afin d’alerter les services sociaux ou judiciaires
compétents.
2.1.6. Bonnes pratiques en matière de prévention de la violence sexuelle,
à partir de l’éducation, dans les États membres de l’Union européenne
Les programmes éducatifs mis en oeuvre ces dernières décennies pour
prévenir ou enrayer l’abus sexuel depuis l’enfance tendent à développer une
série d’aptitudes et de ressources protégeant la victime contre le risque de
victimisation, aussi bien dans le domaine sexuel que dans d’autres domaines.
Ces aptitudes permettent aux fillettes et aux adolescentes:
1) De détecter et d’éviter des situations dangereuses sans altérer leur confiance
de base envers les autres personnes.
2) De dire non dans des situations qui peuvent impliquer un abus, sans
diminuer leur capacité d’empathie et d’établissement de relations sexuelles
positives.
3) De demander de l’aide lorsqu’elles en ont besoin et, en particulier,
lorsqu’elles commencent à être victimes ou courent le risque de le devenir.
65
4) D’être préparées du point de vue émotionnel à ne pas se sentir coupables,
presqu’elles ne le sont pas.
Les recherches menées sur la prévention de la victimisation aux stades de
l’enfance et de la jeunesse insistent en outre sur la nécessité d’apprendre:
1) Que toute personne a droit à la liberté sexuelle et, par conséquent, à dire
non à une relation d’intimité ou à un contact corporel non souhaité.
2) Qu’il existe des secrets qu’il ne faut pas garder et qu’une victime n’est jamais
et ne doit jamais se sentir coupable de situations provoquées par des
personnes qui ont abusé de leur situation, parmi lesquelles il faut toujours
considérer les personnes plus âgées.
3) Qu’il est nécessaire de raconter à des personnes de confiance (qu’il faut
apprendre à choisir) les situations préoccupantes ou non désirées qu’on
aurait subies pour pouvoir de la sorte trouver la protection dont tout le monde
a besoin quand on commence à être victime, étant donné que, dans le cas
contraire, le problème ne fera que s’aggraver.
Les études réalisées sur la prévention de la victimisation montrent que même
les programmes d’une heure font en sorte que les victimes qui subissent ces
situations les dénoncent, parce qu’ils les aident à vaincre leur peur et le
sentiment de culpabilité (les principaux alliés de l’auteur de l’abus) ainsi qu’à
demander de l’aide.
On constate également que, quelques mois après avoir participé à ces
programmes, il y a deux choses que les victimes ont tendance à oublier: que
les filles ou les garçons ne sont jamais coupables de l’abus sexuel des adultes
et qu’il y a des secrets qu’il ne faut pas garder, des croyances qui contribuent à
la victimisation et qui semblent être profondément enracinées dans la culture
sexiste traditionnelle, comme en témoigne leur transmission à l’enfance et à la
jeunesse.
66
D’après ce qui vient d’être exposé, il y a lieu de qualifier de bonne pratique
l’introduction de la perspective du genre dans les programmes scolaires
d’éducation sexuelle (Allemagne, France et Suède) et de prévention de l’abus
sexuel (Autriche, Hollande et Royaume-Uni).
C’est ainsi, par exemple, que le ministère de l’Education, de la Culture et des
Sciences de Hollande a transmis à cet effet, aux centres éducatifs, le document
intitulé Ecoles sûres. Ce document souligne que l’éducation n’est possible que
dans des contextes qui respectent cette caractéristique et qui stimulent
l’établissement de climats garantissant cette sécurité à travers la création de
centres téléphoniques d’information destinés aux élèves, aux mères, aux
parents ainsi qu’au personnel enseignant et à travers le développement de
projets orientés de façon spécifique sur la prévention de l’abus et du
harcèlement sexuel dans lesquels on offre des informations, des matériels et
des méthodes de formation, des conférences et autres activités destinées à
créer une atmosphère sûre dans le milieu scolaire.
2.1.7. Bonnes pratiques sur la prévention de la violence au travail, à partir
de l’éducation, dans les États membres de l’Union européenne
Les travaux réalisés ces dernières années sur le harcèlement à l’école, parmi
lesquels figurent plusieurs projets sur la violence scolaire, qui ont été mis en
pratique dans le cadre du programme Socrate de l’Union européenne et dont
l’étude a été lancée de façon innovatrice en Norvège, montrent que ce type de
violence possède certaines caractéristiques semblables aux processus de
harcèlement sexuel et moral qui se produisent dans les milieux du travail entre
adultes, dès lors que:
1) Ils incluent d’habitude, en plus des agressions physiques, des moqueries,
des menaces, des intimidations, des humiliations, un isolement systématique,
des insultes,… .
67
2) Ils ont tendance à créer des problèmes qui se reproduisent et qui se
prolongent pendant un certain temps.
3) La violence est d’habitude provoquée par un élève, qui reçoit en général
l’appui d’un groupe, contre une victime sans défense et qui ne peut pas sortir
d’elle-même de cette situation.
4) Cette situation dure du fait de l’ignorance ou de la passivité des personnes
qui entourent les agresseurs et les victimes, qui n’interviennent pas
directement.
Les études réalisées sur le harcèlement (bullying) à l’école démontrent que
cette situation se produit relativement plus souvent que ce qu’on pourrait croire.
Il semble que, au long de leur vie scolaire, tous les garçons et filles pourraient
être affectés par ce problème, que ce soit en qualité d’observateurs
passifs/observatrices passives, victimes ou agresseurs, ce qui augmente le
risque de reproduire ces problèmes dans leur vie adulte.
Les bonnes pratiques appliquées ces dernières années pour prévenir ou
endiguer le harcèlement qui se produit parfois à l’école visent à établir des
contextes normalisés (comme les assemblées de classe) dans lesquels on
expose de façon régulière, et à titre préventif, les problèmes qui se posent et on
élabore des schémas qui contribuent à établir une culture de non-violence, de
tolérance zéro face à la violence, de la part de l’ensemble des membres de la
communauté scolaire. A cet effet:
a) On adopte un style non-violent pour exprimer les tensions et résoudre
les conflits qui peuvent se poser, en aidant à construire de façon active
une culture de la non-violence, en apprenant à rejeter tout comportement
qui provoque l’intimidation et la victimisation. Les personnes adultes
doivent à cette fin renoncer à utiliser ces conduites entre elles ou avec
les personnes qu’elles doivent éduquer.
68
b) On rompt avec la «conspiration du silence», qui s’établit généralement
autour du harcèlement scolaire, dans laquelle le propre système éducatif,
dans les institutions, semble s’allier avec les agresseurs lorsqu’il ne
favorise pas la dénonciation de situations de nature destructive qui, à
moins qu’elles ne soient arrêtées de façon décidée dès le début, tendront
à devenir de plus en plus graves.
c) On met un terme à l’impunité des agresseurs en rompant avec la
tendance de détourner le regard, qui se produit souvent en milieu
scolaire lorsque la violence se déclare. Les processus disciplinaires
efficaces pour lutter contre l’impunité et contre la tendance à la répétition
des agressions sont ceux qui obtiennent que l’agresseur se mette à la
place de la victime, comprenne l’aspect destructif de la violence, regrette
de l’avoir utilisée et essaie de réparer le dommage causé. La disponibilité
d’agents médiateurs entre les agresseurs et les victimes contribue en
général à l’efficacité de ces pratiques.
2.2. Formation spécialisée
2.2.1. Mesures de formation spécialisée proposées à la IVe Conférence
mondiale sur les femmes
Comme l’a reconnu la Plate-forme d’Action de la IVe Conférence mondiale sur
les femmes, pour combattre la violence à leur égard, il est nécessaire de
Promouvoir activement une politique visant explicitement à intégrer la
problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes de
prévention de la violence à l'égard des femmes et encourager, appuyer et
appliquer énergiquement des mesures et programmes tendant à mieux faire
comprendre les causes, les conséquences et les mécanismes de cette violence
aux responsables de l'application de ces politiques, tels que le personnel
chargé de l'application des lois, le personnel policier, judiciaire et médical et de
protection sociale, ainsi que le personnel qui s'occupe des minorités, des
migrations et des réfugiées; la formation donnée doit contribuer à ce que les
69
victimes reçoivent un traitement juste en évitant les abus de pouvoir et la
reproduction de ces victimisations.
2.2.2. Formation spécialisée, en matière de violence à l’égard des femmes,
destinée aux professionnel(le)s qui s’occupent des victimes dans l’Union
européenne
Les réponses données au Questionnaire sur les Bonnes Pratiques, en ce qui
concerne la formation spécialisée dans la violence à l’égard des femmes, qui
est destinée au personnel d’attention et d’assistance aux victimes, permettent
de faire les observations suivantes:
1) Ce sont les professionnel(le)s de la police et des forces et corps de sécurité
qui semblent avoir reçu, dans une plus large mesure, une formation spécialisée
dans le domaine de la violence envers les femmes.
Neuf États membres (60%) incluent la formation dans les études nécessaires
pour accéder au poste de travail: Autriche, Belgique, Espagne, Finlande,
France, Irlande, Luxembourg, Portugal et Suède. De même, neuf pays incluent
ces études dans la formation permanente: Allemagne, Autriche, Belgique,
Espagne, France, Hollande, Irlande, Italie et Portugal. Les institutions qui
dispensent la formation spécialisée aux corps chargées de la sécurité sont
presque toujours publiques.
Un indicateur de la reconnaissance particulière qui caractérise la formation de
la police dans ce domaine est le fait qu’on ait inclus une question dans ce sens
dans l’Eurobaromètre (1999) et que 78% des personnes interrogées aient
marqué leur accord quant à la nécessité que la police reçoive une formation
spécifique sur la question de la violence à l’égard des femmes.
2) Dans trois États (20%) -Allemagne, Grèce et Irlande- les professionnel(le)s
des services sociaux reçoivent une formation spécifique sur la violence envers
les femmes pour accéder au poste de travail. Neuf États (60%), assurent des
cours de formation permanente (Autriche, Belgique, Espagne, Hollande,
70
Irlande, Italie, Luxembourg Royaume-Uni –Irlande du Nord- et Suède), qui sont
principalement dispensés par des institutions publiques ou, dans une moindre
mesure, avec la participation d’organismes privés. Cette formation s’acquiert
souvent dans le cadre de programmes plus larges destinés à combattre la
violence à l’égard des femmes.
3) Ce n’est qu’en France et en Espagne (13% des États membres), que les
professionnel(le)s de l’administration de justice reçoivent une formation
spécifique sur la violence contre les femmes pour accéder au poste de travail.
Six États (40%) dispensent des cours de formation permanente: Allemagne,
Autriche, Belgique, Espagne, France et Suède.
4) Neuf États membres (60%) dispensent des cours sur la violence envers les
femmes, à titre de formation permanente, au personnel sanitaire: Autriche,
Belgique, Espagne, France, Pays-Bas, Irlande, Italie, Royaume-Uni –Irlande du
Nord- et Suède.
5) La réalisation d’études sur la violence contre les femmes par les
professionnel(le)s du barreau, avant d’accéder au poste de travail, ne se produit
qu’en Espagne et en Irlande. Quant à la formation permanente de ces
professionnel(le)s, l’Autriche et la Suède se joignent à l’Espagne et à l’Irlande
pour dispenser des cours de formation sur la violence envers les femmes.
2.2.3. Caractéristiques des bonnes pratiques, en matière de formation
spécialisée, pour les professionnel(le)s qui s’occupent des victimes
Les recommandations proposées à la Conférence de Vienne (1998) sur les
Mesures pour combattre la violence des hommes à l’égard des femmes
permettent de qualifier les caractéristiques suivantes de bonnes pratiques dans
le domaine de la formation spécialisée:
1) Caractéristiques générales. La formation spécialisée doit favoriser la
coopération inter-institutionnelle dans ce domaine – processus qui implique
de dépasser des obstacles considérables – et faire l’objet d’un processus
71
d’évaluation continue qui permette de déterminer les modèles et les
procédures qui s’avèrent les plus efficaces et qui, en tant que tels, devraient
être implantés de façon généralisée.
Il est nécessaire à cet effet d’élaborer et d’évaluer des matériaux de
formation spécifiques, qui soient adaptés à la particularité du travail réalisé à
chaque niveau. Compte tenu de la vulnérabilité spéciale des femmes
immigrantes, les professionnel(le)s qui travaillent sur cette question
devraient recevoir une formation sur la diversité culturelle et sur le racisme.
Une bonne pratique dans ce sens consiste à incorporer, dans les services
destinées aux victimes de groupes minoritaires, des professionnels issus de
ces groupes et, si possible, des femmes.
2) Formation et attention aux victimes de la violence par la police. La
responsabilité du traitement des cas de violence envers les femmes, au sein
des organisations de la police, doit incomber à des fonctionnaires qui ont
reçu une formation spécialisée.
Une bonne pratique pour cette formation consiste à y impliquer des
personnes expertes en la matière provenant d’institutions publiques et des
personnes provenant d’ONG qui travaillent avec les victimes de la violence.
Les fonctionnaires féminins et masculins de la police doivent de recevoir des
directives claires et précises au sujet des ambivalences existant dans la
société sur la violence exercée contre les femmes. En outre, la formation de
la police doit favoriser la compréhension des besoins des victimes de sorte
que le traitement qu’elles reçoivent contribue à les renforcer
(empowerment), en omettant tout ce qui peut entraver le processus de
récupération par rapport au trauma psychosocial causé par la violence; on
veillera, en particulier, à éviter tout type de pression sur la victime au long du
processus pénal.
72
Les États doivent garantir que ses fonctionnaires sont aptes à éviter la
revictimisation et prendre des mesures légales effectives qui doivent assurer
la sécurité des victimes en développant des mécanismes de contrôle
efficaces et continus.
Par ailleurs, les recherches publiées ces dernières années sur les
caractéristiques de la formation spécialisée, lorsque celle-ci requiert des
aptitudes déterminées pour affronter des situations particulièrement difficiles,
comme c’est le cas des professionnel(le)s qui doivent s’occuper des victimes de
la violence, montrent que les particularités suivantes sont des bonnes
pratiques:
1. Le modèle de formation favorise la coopération à différents niveaux: à un
premier niveau chez les membres de la police qui doivent appliquer les
nouvelles connaissances et aptitudes dans leur pratique quotidienne; à
un deuxième niveau chez les membres de la police et d’autres
professionnels qui travaillent dans des perspectives complémentaires
(par exemple, à partir des institutions publiques et des ONG) et, à un
troisième niveau, dans les deux groupes de professionnels cités ainsi
que chez les personnes expertes indépendantes qui dirigent des
programmes de lutte contre la violence envers les femmes.
2. Le programme de formation combine la théorie avec la pratique, en
distribuant le cours en une série de sessions consacrées à réfléchir sur
les objectifs à atteindre, sur les obstacles qui se présentent d’habitude et
sur les innovations qui peuvent aider à les surmonter en associant les
principes théoriques aux activités pratiques.
Ces sessions doivent être réparties sur une période connue d’avance de
sorte qu’elles permettent de planifier une innovation déterminée, de
l’appliquer dans la pratique et de réfléchir à plusieurs reprises aux acquis
et aux obstacles de cette pratique. Il est recommandable, à cet effet, que
le programme de formation s’étende sur plusieurs mois.
73
3. On encourage l’effort que suppose la participation au programme de
formation en lui donnant la reconnaissance et la valeur qu’il mérite dans
le curriculum professionnel et dans la rémunération économique
correspondante.
2.2.4. Bonnes pratiques de formation spécialisée, en matière de violence à
l’égard des femmes, dans les États membres de l’Union européenne
Le document sur la Législation dans les États membres du Conseil de l’Europe
dans le domaine de la violence contre la femme (2001) cite quelques exemples
de bonnes pratiques en matière de formation spécialisée des professionnel(le)s
s’occupant des victimes qui développent les principes mentionnés plus haut:
Belgique: Les membres de la gendarmerie et de la police reçoivent une
formation sur l’assistance aux victimes de la violence et assistent à un cours
de base sur la violence. Certains commissariats de police reçoivent des
subventions pour installer des services d’accueil où ces victimes peuvent
être assistées et interrogées dans un cadre tranquille. Pour pouvoir
demander l’aide en question, le commissariat doit envoyer un(e) de ses
professionnel(le)s à la formation spécialisée dans les techniques d’entrevue
des victimes.
Le programme de formation pour juges et magistrats comprend depuis 1997
des études spéciales sur la violence physique et sexuelle. En 1998, ces
études ont été ajoutées au programme de base de formation destiné aux
juges et sont par conséquent dispensées aujourd’hui à tou(te)s les
professionnel(le)s du pays.
74
La formation spécialisée qui est assurée en Belgique est un exemple de bonne
pratique dans laquelle on dispense de façon intégrée des connaissances
théoriques et pratiques sur l’assistance aux victimes, et on forme les
professionnel(le)s recevant cette formation à des techniques spécifiques de
recueil d’informations sur des personnes qui se trouvent dans une situation
spécialement délicate.
Royaume-Uni: En juin 1999, le Home Office - the Women’s Unit publia un
document intitulé Living without fear (Vivre sans avoir peur), cité dans le
point sur la sensibilisation, qui inclut une approche intégrée pour affronter la
violence envers les femmes. Ce document aborde toutes les formes de
violence contre celles-ci, y compris la violence domestique, la violation, le
harcèlement sexuel et les autres formes de violence au travail.
Ce document cite des exemples concrets et pratiques de différentes
organisations, agences et institutions locales qui montrent comment
travailler contre la violence dans différents points du pays. Il se centre sur la
façon dont différentes organisations et agences coordonnent leurs travaux
pour offrir des services plus rapides et d’une meilleure qualité aux femmes
qui ont été victimes de la violence.
Cette bonne pratique mise en oeuvre au Royaume-Uni montre l’importance de
respecter les recommandations du document d’exécution de la Plate-forme
d’Action de Beijing, 1995-2000, quant à la nécessité de créer une base
internationale de connaissances sur les façons de mettre un terme à la violence
contre la femme, qui comprenne des directives, des modèles de législation, des
modules de formation, des procédures de documentation et d’autres matériaux
décisifs à ce sujet.
Dans le Questionnaire sur les Bonnes Pratiques élaboré comme point de départ
de ce Guide, certains États membres décrivent, de façon relativement détaillée,
certaines caractéristiques concernant le processus adopté pour développer la
75
formation spécialisée chez les personnes chargées de s’occuper des victimes
de la violence. On y constate quelques caractéristiques importantes des
recommandations proposées pour améliorer la qualité de cette formation:
Autriche: Des séminaires spéciaux de formation pour les professionnel(le)s
du secteur légal, médical, social, etc. ont été donnés en 1996/1997 dans le
but de garantir un traitement adéquat des victimes et une gestion appropriée
du phénomène de la violence par la propre personne formée.
Des séminaires spéciaux sont organisés depuis 1998 à l’attention des
équipes des services d’attention aux femmes et d’autres institutions qui
portent assistance aux femmes ayant fait l’objet de violence. Les séminaires
interdisciplinaires se fondent sur la reconnaissance, issue de l’expérience
précédente, de la nécessité d’établir une coopération entre les différents
groupes professionnels pour protéger les victimes. On y étudie notamment
la manière d’améliorer la coopération entre les différentes institutions et
avec la région dans laquelle ils sont établis ainsi que la façon de consolider
les points forts de la coopération et d’en minimiser les point faibles.
L’information fournie par l’Autriche montre que ces séminaires se sont
montrés d’une grande efficacité.
Le travail de formation spécialisée réalisé en Autriche constitue une bonne
pratique en matière de coopération interdisciplinaire, dans laquelle on reconnaît
en outre la difficulté qu’engendre le contact avec la violence chez les personnes
qui doivent aider les victimes et la nécessité d’acquérir des aptitudes pour
surmonter cette difficulté.
Belgique: La formation spécifique sur la violence physique et sexuelle a été
incluse en 1998 dans le programme de formation des stagiaires judiciaires.
Le ministère de la Justice a établi la formation spécifique de la magistrature
en matière de violence conjugale, dans le cadre du Plan National d’Action
contre la Violence envers les femmes, datant du 11 mai 2001, par le
truchement du Conseil Supérieur de la Justice.
76
Des journées d’étude (organisées par les bureaux de coordination
provinciaux contre la violence envers les femmes) et la publication intitulée
«Aidez-les à rompre le silence», destinée aux médecins masculins et
féminins, ont permis de sensibiliser ces professionnel(le)s à la
problématique de la violence physique et sexuelle.
Dans le cadre dudit Plan National d’Action contre la Violence à l’égard des
Femmes, le ministère de la Santé a entrepris de sensibiliser contre la
violence domestique principalement les médecins de famille (hommes et
femmes) ainsi que le personnel sanitaire des services d’urgence.
Le ministère de l’Intérieur se charge de fournir l’information aux policiers et
aux futur(e)s policiers. La problématique de la violence est abordée à partir
de différents types de formation: juridique, générale et socio-psychologique
ainsi que par rapport à des techniques professionnelles de type pratique.
Les services d’appui pour l’accompagnement policier des victimes ou le
«bureau d’assistance aux victimes» a pour mission de sensibiliser à titre
individuel tous les fonctionnaires de leur corps. Ils veillent à ce que tous les
membres des différents corps reçoivent une formation sur l’attention aux
victimes qui soit adaptée à la situation locale et gardent le contact avec
d’autres agents qui participent à l’assistance à ces victimes.
Les ministère de l’Intérieur, d’une part, et de l’Emploi et du Travail, d’autre
part, ont élaboré en 1996 un protocole sur la prévention de la victimisation
secondaire qui implique la mise en marche, au sein des commissariats, de
locaux d’accueil pour les victimes de la violence physique et sexuelle et la
présence d’un personnel ayant reçu une formation spécifique.
77
Comme on peut l’observer dans la description précédente, les bonnes pratiques
de la Belgique, qui ont été recueillies dans le document sur la Législation dans
les États membres du Conseil de l’Europe dans le domaine de la violence
contre la femme (2001), continuent de porter leurs fruits et représentent un
modèle sur la façon d’impliquer les différents organismes concernés pour
essayer d’étendre au maximum la formation de tou(te)s les professionnel(le)s
qui doivent s’occuper des victimes.
Ces pratiques sont également un exemple de coordination entre la théorie et la
pratique dans la formation et de la prévention de la revictimisation, qui constitue
un des principaux objectifs de la Plate-forme d’Action de la IVe Conférence
mondiale.
Espagne: Un total de 1.502 actions formatives ont été organisées entre
1998 et 2000 et ont réuni dans l’ensemble 60.878 des différent(e)s
professionnel(le)s qui interviennent dans les domaines de l’attention et de la
prévention de la violence contre les femmes.
Le nombre d’activités et l’assistance à celles-ci des différents groupes de
professionnels sont les suivants:
Activités
formatives
Participants
Personnel sanitaire 106 4.218
Services sociaux 152 8.579
Corps et forces de sécurité, police locale 279 15.951
Magistrature et professionnels du droit 201 8.782
Secteur de l’éducation 763 23.185
Moyens de communication 1 163
TOTAL 1.502 60.878
78
Les activités de formation organisées en Espagne peuvent être considérées
comme un exemple de bonne pratique qui combine l’instruction théorique et
pratique en tenant compte, au moment de leur élaboration, des opinions des
associations de femmes et des ONG.
Grèce: Bien que ce pays avoue dans les réponses du Questionnaire, qu’il
n’organise pas de cours de formation permanente sur une base régulière, il
a néanmoins organisé plusieurs séminaires destinés à différents groups de
professionnels, qui sont détaillés ci-contre:
• Séminaires dirigés au personnel de la police et dispensés par The Interministerial
Committee for the Repression of Violence against Women
(Comité Interministériel pour la Répression de la Violence contre les
Femmes).
• Des séminaires réguliers destinés aux avocat(e)s ont été organisés
depuis 1999 par le Research Centre on Equality Matters (KETHI) (Centre
de Recherche sur les Questions de l’Égalité).
Cette même institution a organisé des séminaires destinés notamment
au personnel infirmier et aux travailleuses sociales et travailleurs sociaux
Le Comité cité ci-dessus a prévu l’élaboration d’un matériel éducatif et
l’intensification de séminaires destinés aux services sociaux des
préfectures, hôpitaux, municipalités et aux services de bien-être.
Pays-Bas: Des cours de formation aux caractéristiques spéciales ont été
mis en oeuvre pour les professionnels de la santé et des services sociaux en
plus des cours existant pour la police.
Soucieux d’apporter sa contribution au processus d’implantation, le
Netherlands Centre for Gender-Specific Care Innovation and the Combating
of Sexual Violence (Centre hollandais pour l’Attention, l’Innovation et la Lutte
contre la Violence sexuelle dans la Perspective du Genre) a assumé,
79
pendant quatre ans, le rôle de catalyseur en poursuivant quatre objectifs
fondamentaux: promouvoir la coopération interrégionale, essayer d’assurer
que le problème de la violence sexuelle recevra l’attention structurelle dans
les cours de formation professionnelle, améliorer la qualité de la politique et
contribuer au renforcement de la victime.
Cette politique a donné les résultats suivants: un ensemble de matériels
destinés à la formation pratique; un module de formation sur la violence à
l’égard des femmes à l’intention des étudiant(e)s universitaires; des cours
de formation pour les personnes responsables de formation en matière de
violence domestique; l’inclusion de l’étude de la violence sexuelle dans la
programmation de la formation des psychiatres; un module de formation sur
l’inceste pour les universités; un cours de formation sur l’abus sexuel, sa
détection et son traitement, à l’intention des psychologues et psychothérapeutes.
Le travail réalisé en Grèce et aux Pays-Bas constitue une bonne pratique de
collaboration avec les organismes spécialisés dans la recherche et dans la
formation supérieure, afin de favoriser l’implantation des programmes et
d’élaborer des matériels de qualité dans la lutte contre la violence envers les
femmes.
La plupart des réponses données par les États Membres au Questionnaire sur
les Bonnes Pratiques montrent que les principaux progrès, dans l’introduction
de la formation spécialisée des professionnel(le)s qui travaillent avec les
victimes de la violence, se sont produits, dans la plupart des cas, lors des cours
ponctuels et au long du processus de la formation permanente et, de façon
exceptionnelle, pendant les cours ponctuels, avec le risque que cette formation
ne parvienne pas à l’ensemble des professionnel(le)s qui travaillent dans ce
domaine.
80
Une bonne pratique pour obtenir l’expansion de cette formation est d’inciter les
organismes chargés d’élaborer les plans d’étude et leur application, comme les
universités et les organismes de recherche, à prendre conscience de
l’importance que revêt la question de la violence contre les femmes pour
l’avenir des professionnel(le)s qu’ils sont en train de former.
Le fait d’impliquer ces organismes dans la collaboration avec les institutions
publiques et privées qui travaillent d’habitude sur cette question (en l’incluant
par exemple dans les appels à la recherche ou dans l’élaboration de
programmes de formation permanente comme c’est le cas en Grèce et aux
Pays-Bas) contribue en général à atteindre cet objectif.
L’expérience accumulée ces dernières années dans la formation de la police et
des professionnel(le)s des services sociaux peut être d’une grande utilité pour
étendre cette formation à d’autres secteurs fondamentaux dans la lutte contre
ce problème, parmi lesquels figurent les professionnel(le)s de l’administration
de la justice, le personnel sanitaire, les psychologues et autres professionnel(
le)s qui travaillent avec des groupes à risque (tels que les femmes
immigrantes ou les femmes handicapées) ainsi que les fonctionnaires de
l’administration centrale, régionale ou locale.
Il y a lieu de considérer comme bonne pratique de la proposition susmentionnée,
qui inclut l’étude de la violence contre les femmes dans le programme
universitaire obligatoire, l’action mise en oeuvre en Suède dans le cadre des
questions sur l’égalité des sexes qui font partie des conditions requises à
l’examen obligatoire (au niveau universitaire) dans les études de droit,
médecine, infirmerie, psychologie, psychothérapie, travail social, assistance
sociale et théologie.
Des progrès considérables ont également été réalisés dans ce sens aux Pays-
Bas, en ajoutant l’étude de la violence à l’égard des femmes dans différents
programmes comme celui que doivent suivre les personnes qui préparent leur
81
entrée dans l’administration de la justice et dans les corps de police. Ces
progrès ont été enregistrés dans le contexte de la campagne nationale lancée
début 2001 pour prévenir et combattre la violence domestique, sous l’impulsion
du ministère de la Justice, et dans laquelle se sont impliquées de nombreuses
organisations gouvernementales et non gouvernementales en poursuivant deux
objectifs prioritaires: d’une part, promouvoir l’inclusion formelle de l’étude de la
violence domestique dans le programme de la formation de base de toutes les
professions concernées et, d’autre part, développer et implanter l’entraînement
au travail afin d’améliorer l’attention qui est offerte aux victimes et de donner un
traitement efficace aux agresseurs.
L’expérience des Pays-Bas est une bonne pratique concernant la façon de
stimuler la coopération entre les différents organismes impliqués, y compris les
ONG, afin d’améliorer la qualité et l’étendue de la formation spécialisée dans
les programmes que doivent obligatoirement suivre toutes les personnes qui
vont participer à la lutte contre la violence envers les femmes.
82
3. RESSOURCES ET SERVICES SOCIAUX POUR LES VICTIMES
3.1. Mesures sur les ressources et services sociaux pour les
victimes proposées à la IVe Conférence mondiale sur les femmes
Comme le reconnaît la IVe Conférence mondiale sur les femmes, les
gouvernements doivent doter des centres d’accueil et des services de soutien
des ressources nécessaires pour accueillir les fillettes et les femmes victimes
de la violence, leur fournir les services médicaux, psychologiques et de conseil,
l’assistance juridique gratuite ou peu coûteuse, lorsque cela s’avère nécessaire,
ainsi que de l’orientation correspondante pour les aider à trouver des moyens
de subsistance.
Pour garantir que les femmes qui ont besoin de ces moyens soient conscientes
de leur disponibilité, on recommande de diffuser de façon adéquate
l’information concernant leur existence et la façon d’y accéder.
La Conférence fait une mention explicite à certains groupes de femmes qui se
trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable à la violence,
comme c’est notamment le cas des femmes handicapées, des femmes âgées,
des réfugiées ou des migrantes, etc., à qui il faut garantir l’accès à l’information
et aux services disponibles, lorsqu’elles sont victimes de la violence. Une
situation dans laquelle il peut être nécessaire d’établir des services
linguistiquement et culturellement accessibles aux femmes migrantes qui
seraient victimes de la violence du genre.
3.2. Caractéristiques des bonnes pratiques, en matière de
ressources et services sociaux, pour aider les victimes de la
violence à l’égard des femmes
Le Conseil de l’Europe développa les propositions de la IVe Conférence
mondiale et élabora, en novembre 1997, un Plan d’Action pour Combattre la
violence contre les femmes qui souligne la nécessité que toutes les femmes et
83
fillettes qui seraient l’objet de la violence aient immédiatement accès à la
sécurité et à la protection, à travers des services de soutien appropriés qui
satisfassent leurs besoins et leur permettent de disposer des ressources
financières adéquates indépendamment de leur relation avec l’agresseur.
A partir des débats posés dans les Conférences d’expert(e)s, organisées par
l’Union européenne en 1998 à Vienne et en 1999 à Jyväskylä, sur la façon de
combattre la violence contre les femmes, on proposa les recommandations
suivantes au sujet des ressources et des services sociaux à l’intention des
victimes de la violence:
1) Créer un réseau suffisamment large de centres destinés aux femmes qui
offrent au moins une place pour 10 000 femmes et dans lesquels les
victimes de la violence peuvent recevoir l’assistance nécessaire.
Ces services devront être assurés par un personnel qualifié et rémunéré
de façon adéquate, et devront offrir un conseil légal, psychologique et
socio-professionnel. Le droit d’assistance aux victimes ne doit pas
dépendre de leur situation économique et la permanence des victimes
dans ces centres doit avoir la durée nécessaire en fonction de leurs
besoins. Les centres disposeront en outre du personnel qualifié pour
s’occuper de leurs enfants.
2) Orienter les services vers le renforcement du pouvoir (empowerment) des
femmes en les aidant à organiser leur vie de façon indépendante de
l’agresseur, motif pour lequel il peut être nécessaire de faciliter l’obtention
d’un emploi, à plus forte raison lorsqu’elles ont des enfants à charge.
Il faut savoir, dans ce sens, que les centres d’accueil offrent en général
une solution à court terme, ce qui signifie que cette mesure doit être
coordonnée avec d’autres mesures garantissant la sécurité et le
renforcement de la victime, également à long terme.
84
3) Surmonter les difficultés spéciales dans lesquelles se trouvent certains
groupes de femmes, étant donné que les problèmes exposés plus haut
tendent à s’accroître lorsque les victimes de la violence appartiennent à
des groupes stigmatisés par la société ou lorsqu’elles se situent sur le fil
de la légalité comme cela peut être facilement le cas dans l’Union
européenne des femmes immigrantes en situation irrégulière.
Pour aider à surmonter ces difficultés, il est nécessaire d’adopter des
mesures qui garantissent leur sécurité et leur protection contre la violence,
indépendamment de leur situation légale, ainsi que d’autres mesures
visant à faciliter leur autonomie par rapport à l’agresseur comme l’accès à
un emploi, l’organisation de cours de langues gratuits et de services de
garderie pour leurs enfants.
4) Reconnaître le rôle décisif que jouent les ONG dans ces services. On
signale à cet effet que les maisons d’accueil devront être gérées par des
ONG de femmes ayant une perspective féministe.
5) Organiser les services dans une perspective de coopération multiinstitutionnelle,
en créant les conditions adéquates pour que celle-ci se
produise.
6) Etablir des mécanismes permettant une évaluation et un contrôle continus
de la qualité des services existants afin d’aider les femmes victimes de la
violence.
Se faisant l’écho des recommandations antérieures, la Conférence mondiale de
Cologne (1999) sur la Violence envers les femmes conclut que tous les
gouvernements nationaux sont dans l’obligation de mettre en place et de
financer, sous la direction d’ONG de femmes, un programme de soutien en
faveur des femmes maltraitées et de leurs enfants, indépendamment de leur
statut juridique.
85
Comme indicateur du soutien que possèdent certains des principes exposés
plus haut, dans l’ensemble de la population européenne, il faut examiner
certains des résultats obtenus dans l’Eurobaromètre de 1999 où 89% des
personnes consultées se sont montrées favorables à l’existence d’un téléphone
d’assistance gratuite.
Quant à savoir qui doit s’impliquer dans l’aide aux victimes, on observe que
93% considèrent que doivent le faire les services sociaux, 91% les services
médicaux, 90% la police, 86% l’État, 83% les avocat(e)s, 80% les organisations
de bénévolant et 65% les organisations religieuses.
3.3. Bonnes pratiques de ressources et services sociaux pour aider
les victimes de la violence à l’égard des femmes dans les États
membres de l’Union européenne
En ce qui concerne les bonnes pratiques dans le domaine de la prestation de
services d’attention aux victimes au sein de l’Union européenne, on peut
considérer, en premier lieu et de façon générale, l’Initiative et le Programme
DAPHNE (1997-1999; 2000-2003), qui ont vu le jour dans le but de garantir la
protection de la santé physique et psychique des femmes, jeunes gens, filles et
garçons, à travers la prévention de la violence et l’appui aux victimes.
Leurs actions visent à promouvoir la transnationalité en établissant des réseaux
multidisciplinaires et en assurant l’échange d’informations, l’introduction de
bonnes pratiques, la coopération communautaire et la sensibilisation de la
société.
Pendant la première phase, les projets financés ont concerné des ONG, avant
d’être étendus, dans la seconde phase, aux institutions publiques, aux
organisations du secteur privé, aux pays candidats à l’adhésion à l’Union
européenne et aux pays de l’Espace Économique Européen.
86
L’évaluation de l’Initiative DAPHNE (1997-1999) témoigne de son efficacité
pour favoriser les bonnes pratiques dans les services d’aide aux victimes, en
particulier dans les aspects de coopération et dans le développement d’une
culture d’évaluation des projets et services. Elle signale à cet effet que les plus
efficaces se sont fondés sur des approches multisectorielles auxquelles ont
participé différents organismes, caractéristique qui facilite le transfert de
connaissances.
Les organisations participantes ont évalué de façon très positive l’action
coopérative internationale en indiquant que l’expérience a représenté une
opportunité d’apprentissage considérable et gratifiante. Par ailleurs, l’intégration
d’évaluations externes a supposé une source d’aide et d’échange d’idées pour
ces organisations.
Les réponses données par les États membres de l’Union européenne au
Questionnaire sur les Bonnes Pratiques montrent que les services d’attention
aux victimes de la violence à l’égard des femmes ont eu un degré d’application
des recommandations convenues supérieur à celui qui a été constaté dans
d’autres domaines, même s’il existe des différences dans la nature, l’étendue et
la qualité des services offerts ainsi que certaines difficultés généralisées qui
doivent être surmontées.
On constate en outre que la plupart des services s’adressaient aux victimes de
la violence domestique et que les efforts déployés pour les étendre aux autres
types de violence sont sensiblement plus limités.
En partant des réponses au Questionnaire apportées par les quinze États
membres, on peut tirer les conclusions suivantes sur les bonnes pratiques
mises en oeuvre concernant les services d’aide aux femmes victimes de la
violence:
1) Les centres d’information et de conseil pour les victimes de la violence sont
disponibles dans les quinze États membres, bien qu’il existe des différences
quant à leur étendue et aux services fournis. Dans les cas où le type de
87
services offerts est spécifié, tous les États membres, sauf un, incluent
l’assistance psychologique, juridique et socio-professionnelle.
Une bonne pratique, concernant les centres d’information et de conseil pour les
victimes de la violence, est celle introduite en Italie avec les Groupes d’aide
mutuelle, qui ont comme objectif de faire prendre conscience à la femme de sa
situation et de ses possibilités.
2) Des centres d’accueil pour les femmes victimes et pour leurs enfants ont été
créés dans les quinze États membres. Ces centres comprennent toujours
une assistance psychologique et, dans 87% des cas, une assistance légale
et socio-professionnelle.
3) Des services d’urgence pour l’assistance aux victimes sont également
disponibles dans quatorze des quinze pays (93%) : Allemagne, Autriche,
Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Pays-Bas, Irlande, Italie,
Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
4) Des lignes téléphoniques gratuites d’attention aux victimes 24 heures sur 24
ont été établies dans treize des quinze États (87%): Allemagne, Autriche,
Belgique, Danemark, Espagne, France, Pays-Bas, Irlande, Italie,
Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
À ce sujet, la France possède une bonne pratique, celle d’avoir les
permanences téléphoniques classées selon les différents types de violence:
domestique, sexuelle et au travail.
5) Des guides de ressources sur les services disponibles pour les victimes ont
été élaborés dans quatorze pays (93%): Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, France, Grèce, Pays-Bas, Irlande, Italie, Luxembourg,
Portugal, Royaume-Uni et Suède.
88
6) Ils ont tous créé ou sont en train de développer des pages Web officielles
pour diffuser ces informations à travers Internet.
Dans certains cas, comme l’Espagne, les victimes peuvent déposer leurs
plaintes par courrier électronique. Il s’agit d’une bonne pratique qui peut aider à
surmonter certaines des difficultés que posent les plaintes des cas de violence
envers les femmes.
Il faut également souligner ces bonnes pratiques du Royaume-Uni diffusées à
travers Internet: le projet Living without Fear (Vivre sans Peur), le programme
Crime Reduction (Réduction des délits) et l’information spécifique sur les
services pour les enfants. Living without Fear s’adresse aux professionnels des
services et présente un ensemble de bonnes pratiques très efficaces et un
cadre stratégique pour le futur. Il faut également signaler le guide élaboré par
les autorités locales, pour sensibiliser les premiers envers les femmes victimes
réelles ou potentielles de violence domestique.
7) Onze États membres (73%) affirment disposer d’unités spécifiques, dans
les services policiers, destinées aux femmes victimes de la violence, qui
offrent une aide psychologique et légale et sont coordonnés avec les
services sociaux correspondants: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne,
Grèce, Pays-Bas, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni. La France
répond en précisant qu’il y en a dans toutes les circonscriptions de police
du térritoire.
La Suède déclare ne pas disposer de ces unités, mais précise que tous les
membres de la police reçoivent une formation sur la violence à l’égard des
femmes et que ces cas sont pris en charge par des professionnel(le)s ayant
reçu une formation spéciale dans ce domaine. Ces unités offrent des
services psychologiques et légaux et informent où trouver des services
spécifiques ne faisant pas partie de ces unités. La police doit
obligatoirement informer les victimes de leur droit à recevoir une assistance
et l’aide des services sociaux. À cet effet, un groupe de travail a été créé
89
dans la police avec des représentants des polices locales qui ont, entre
autres, la mission d’élaborer et de diffuser des bonnes idées. Un des
produits élaborés par ce groupe est un manuel sur les victimes des délits.
8) Neuf États membres (60%) affirment disposer d’unités spécifiques
destinées aux femmes victimes de la violence dans les services
judiciaires: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France,
Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. La plus grande partie de ces pays
dispose d’assistance légale. La Suède indique que cette assistance
légale n’est pas automatique mais qu’elle dépend de certaines
conditions. Dans certains cas, ces services disposent d’une assistance
psychologique et sont coordonnés avec les services sociaux.
En Allemagne, des unités de protection des témoins ont été créées, ce qui
constitue une bonne pratique pouvant améliorer la protection des victimes de la
violence et l’efficacité dans la poursuite des agresseurs.
Bien que le Royaume-Uni et la France aient répondu négativement à cette
question, elles ont été comptées parmi les pays qui ont répondu
positivement parce que:
• Le Royaume-Uni signale que quelques services ont été installés, grâce
aux ONG, pour apporter un soutien aux victimes des viols et du
harcèlement sexuel (ainsi que d’autres délits). De plus, l’Irlande du Nord
affirme disposer d’unités spécifiques destinées aux victimes dans les
services judiciaires.
• La France souligne l’existence de services d’aide, mais pas
spécifiquement pour les femmes. Ces services transmettent aux victimes
de violence domestique toutes les informations utiles quant au logement,
la recherche d’emploi, la prise en charge des enfants et les aides
financières et sociales.
90
9) Neuf États membres (60%) affirment qu’ils organisent, de façon générale,
des cours de formation destinés aux femmes victimes de la violence dans le
but de favoriser leur insertion et leur formation professionnelle: Allemagne,
Belgique, Espagne, France, Pays-Bas, Irlande, Italie Luxembourg et
Royaume-Uni (Irlande du Nord)
Ceci peut constituer un exemple de bonne pratique qui contribue au
renforcement du pouvoir (empowerment) des victimes en leur garantissant leur
indépendance économique par rapport à l’agresseur. L’efficacité de cette action
s’accroît lorsque celle-ci est complétée par d’autres mesures comme on a pu le
constater dans des projets développés dans le cadre de l’Initiative DAPHNE.
10) Six États membres (40%) affirment disposer d’un protocole sanitaire
d’attention aux victimes: Espagne France, Irlande, Italie, Royaume-Uni
(Irlande du Nord) et Suède, protocole qui peut être d’une grande utilité dans
la détection des cas de violence à l’égard des femmes. Sur ce point, les
pays suivants font quelques précisions dont il faut tenir compte :
• Autriche: des catalogues de symptômes ont été rédigés à l’intention des
professionnels de la santé et distribués dans tout le pays sous forme de
triptyque. Afin d’aider les professionnels des hôpitaux à découvrir les
problèmes de violence et à prendre des mesures, des groupes
multidisciplinaires de protection à l’enfance formés par des médecins,
des infirmières, des psychologues et des travailleurs sociaux ont été
créés dans ces centres.
• Finlande: un protocole concernant les viols a été élaboré dans le cadre
du Programme National pour la Prévéntion de la Violence à l’égard des
Femmes.
• France: Des documents spécifiques ont été élaborés et diffusés à
l’intention des professionnel(le)s de santé afin de les aider au reparage
91
et à la prise en charge des victimes de violences conjugales et de
violences sexuelles.
• Grèce: l’université d’Athènes a élaboré un manuel sur les conditions du
traitement médical avec les victimes.
• Royaume-Uni: différents guides sanitaires ont été élaborés dans des
domaines locaux en Angleterre et au Pays de Gales traitant une série de
problème tels que: comment reconnaître le harcèlement du mauvais
traitement, quelles questions doivent être posées aux victimes et
comment établir des contacts avec les services de soutien locaux. À
l’échelle nationale, il est signalé la publication réalisée par le
département de la Santé: Domestic Violence: A resource manual for
Health Care (violence domestique: un manuel de ressources pour les
soins de la santé).
• Suède: le National Centre for Battered and Raped Women (centre
national pour les femmes maltraitées et violées), lié à l’hôpital
universitaire d’Uppsala, procure une assistance, un traitement et une
aide aux femmes victimes de la violence, et développe des recherches
spécifiques sur l’aide que les services sanitaires peuvent apporter à ces
femmes, et diffuse l’information sur les méthodes de travail à d’autres
régions du pays. Dans trois comtés suédois, un projet de détection des
femmes victimes de violence dans des maternités et dans des centres
d’accueil est en cours de développement.
11) Onze États membres (73%) affirment posséder un protocole de
coordination d‘actions des différents organes officiels qui travaillent avec les
femmes victimes de la violence :Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne,
France, Grèce, Pays-Bas, Irlande, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Ce
protocole revêt une grande importance pour organiser, de façon
coordonnée, l’attention donnée aux victimes, pour éviter les reproductions
de leurs dossiers et les nouvelles victimisations, ainsi que pour améliorer
92
l’efficacité des ressources disponibles. En ce qui concerne la coordination
mentionnée plus haut, les pays suivants incluent quelques spécifications :
• L’Autriche a développé un dossier de documentation pour la procédure
juridique et psycho-sociale des cas de violence, qui sert à coordonner la
coopération entre les diverses institutions concernées. D’autre part, elle
fait remarquer que pour favoriser la coordination elle dispose de services
d’intervention contre la violence dans la famille. La police doit
obligatoirement communiquer au service d’intervention correspondant
toute décision d’expulsion du foyer. Le service prend contact avec la
femme concernée et lui offre protection: élaboration d’un plan de
sécurité, assistance juridique et psychosociale, attention à l’enfance…
Les femmes concernées peuvent aussi se diriger directement à ces
services qui coordonnent l’ensemble des interventions entre les groupes
professionnels, parmi lesquels il convient de signaler plus particulièrement
pour leur efficacité ceux appelés Conférence sur le cas.
• L’Espagne dispose en plus du protocole de coordination, de deux
Commissions crées spécifiquement pour cette fonction:
1. Commission interministérielle, composée par de représentants du
ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales, du ministère de
l’Intérieur, du ministère de la Santé et de la Consommation, du
ministère de la Justice et du ministère de l’Éducation, la Culture et le
Sport, qui participent non seulement à la coordination, mais
également à l’évaluation et le suivi des mesures mises en oeuvre
pour lutter contre la violence domestique.
2. Commission permanente avec les organismes d’égalité des
Communautés Autonomes, qui facilite l’échange d’expériences
effectives et nouvelles, en plus d’une coordination appropriée.
• La France a institué un dispositif de coordination à deux niveaux:
93
1. Au niveau national, une comission regroupe les représentants des
ministères (Affaires Sociales, Justice, Intérieur, Dèfense, Santé,
Logement, Éducation Nationale…) des élus, des associations et des
experts.
2. Au niveau local, des commisions d’action contre les violences faites
aux femmes constituées dans tous les départements, reagroupent
sous l’autorité des préfets des départements des représentants
institutionnels locaux, des professionnels, des élus et le réseau
associatif.
• L’Italie travaille actuellement à établir une coordination. Dans le cadre
du programme Rete Antiviolenza: URBAN (réseau antiviolence:
URBAN), un protocole commun de coordination de services est en cours
d’élaboration.
• Au Royaume-Uni, le Crime and Discorder Act (acte de délit et de
désordre) de 1998 soumet des adresses aux autorités locales et autres
agences sur la coopération. Un document a été également publié pour
que les différentes agences prennent conscience des nécessités de la
coopération: Domestic Violence: Break the Chain, Multi-Agency
Guidance for Addressing Domestic Violence (violence domestique:
Briser la chaîne, guide multiagence pour le traitement de la violence
domestique).
• En Suède, la Bill on Violence Against Women (norme sur la violence à
l’égard des femmes) de 1997 établit les tâches communes entre les
différentes administrations (ministère public, police nationale, conseil
national pour la prévention du délit, conseil national de la Santé et du
Bien-être...), ainsi que celles avec les organisations non gouvernementales
importantes, et le suivi des développements internationaux.
12) Onze États membres (73%) déclarent qu’ils ont effectué des évaluations de
l’un ou l’autre service destiné à s’occuper des victimes; ces évaluations ont
94
permis, dans la plupart des cas, de vérifier leur efficacité. Les références
des services et des pays qui les ont évalués sont présentées ci-dessous:
• Centres d’information et de conseil aux victimes: Autriche, Grèce, Pays-
Bas, et Italie. En Espagne, il est prévu d’effectuer leur évaluation dans
le cadre de l’actuel Plan d’Action contre la Violence domestique.
• Centres et maisons d’accueil: Autriche, Danemark, France, Grèce, Pays-
Bas et Italie. En Espagne, leur évaluation est prévue dans le cadre de
l’actuel Plan d’action contre la violence domestique. En France, il a été
mis en place, pendant l’année 2002, une expérience de démarche de
qualité dans le cadre d’une politique de modernisation des services, en
tenant compte de certains des principes propres à l’action de ces centres
(travail sur réseaux, prise en charge globale des femmes…), avec
sensibilité aux questions d’égalité femmes/hommes.
• Services d’urgence: Autriche, France, Grèce et Italie.
• Téléphones d’assistance 24 heures sur 24: Autriche, Italie et Royaume-
Uni (Irlande du Nord).
• Guides des ressources et services sociaux: Autriche, Grèce, Irlande,
Italie et Pays-Bas.
• Information sur Internet: Autriche, France, Italie et Pays-Bas.
• Unités spécifiques dans les services policiers: Grèce, Irlande, Italie et
Pays-Bas.
• Unités spécifiques dans les services judiciaires: Finlande, France et
Pays-Bas.
• Cours de formation pour l’emploi: France, Irlande et Italie.
95
• Protocole sanitaire: Irlande et Italie.
• Protocole de coordination des services: Allemagne et Suède.
Les informations qui précèdent montrent que des gros efforts ont été mis en
oeuvre dans les États membres pour implanter une série de services sociaux
indispensables pour donner aux femmes victimes de la violence l’attention
psychologique, juridique et sociale dont elles ont besoin. Ce sont des services
qui, selon les recommandations de l’Union européenne et du Conseil de
l’Europe, doivent être améliorés aussi bien au niveau de leur étendue, pour
qu’ils puissent parvenir à toutes les personnes concernées, qu’au niveau de
leur qualité.
La coordination et l’évaluation systématique, qui commencent à s’implanter et
devraient être généralisées, constituent deux bonnes pratiques pour atteindre
cet objectif. Il y a lieu de considérer comme bonne pratique de coordination des
services contre la violence envers les femmes, la création d’organismes dans
lesquels cette fonction est explicitement reconnue et dont la continuité peut être
garantie.
Cette fonction est assurée en Allemagne par le Forum Allemand pour la
prévention du délit; en Espagne par la Commission interministérielle de suivi de
la violence domestique; en Grèce, par le Comité interministériel de violence
contre les femmes; au Portugal, par le Comité d’experts pour le suivi du plan
national contre la violence domestique; et au Royaume-Uni, par le Groupe
interdépartemental pour développer des politiques dans la lutte contre la
violence à l’égard des femmes.
D’autre part, il y a lieu de qualifier de bonnes pratiques les actions qui
accordent une attention particulière aux collectifs pouvant se trouver dans des
situations particulièrement vulnérables. On citera à cet effet les actions
suivantes:
96
• Allemagne: des projets innovateurs sont développés dans ce pays afin
d’améliorer l’assistance aux femmes âgées (Violence à l’égard des
personnes âgées dans leur contexte personnel, Hanovre 2000; Pratiques
de soins pour infirmières/infirmiers s’occupant de personnes âgées) et
de prévenir le syndrome d’usure (burnout) du personnel qui travaille
dans ces centres (Gestion du burnout: mesures prophylactiques à
l’intention des personnes qui s’occupent des personnes âgées).
• Autriche: dans le cadre de la plate-forme contre la violence dans la
famille, des projets spécifiques sont en cours de développement sur la
Violence contre les personnes âgées, avec différentes mesures, en
soulignant celles qui contribuent à la sensibilisation (journaux,
conférences, congrès…) ou l’accompagnement à des groupes d’aide
mutuelle pour des familles en charge de personne âgées afin de prévenir
le burnout.
• Danemark: l’analyse statistique des caractéristiques des femmes
victimes de la violence qui se présentent aux centres d’accueil a permis
de constater que les femmes migrantes représentent près de 35%, et de
concéder des financements spéciaux aux ONG qui travaillent avec des
minorités ethniques et à des programmes spécifiques d’assistance aux
femmes qui ne connaissent pas la langue danoise.
• Espagne: création des EMUMES, bureaux de la garde Civile dans les
zones rurales, qui sont destinés à l’attention spécifique des femmes de
ce secteur de la population.
• Finlande: dans le Projet national de cinq ans, pour la prévéntion de la
violence à l’égard des femmes, un des sept sujets prend en compte à la
femme inmigrante pluriculturelle.
97
• Luxembourg: La création d’un centre d’accueil spécifique pour les
adolescentes victimes de la violence.
• Suède: Disponibilité de 30 centres d’accueil pour jeunes femmes.
98
4. MESURES SPÉCIFIQUES TENDANT À LA RÉHABILITATION DES
AGRESSEURS
4.1. Mesures sur la réhabilitation des agresseurs proposées à la IVe
Conférence mondiale sur les femmes
La Plate-forme pour l’action de la IVe Conférence mondiale propose que les mesures
légales doivent permettre la prévention de la violence, le jugement et les sanctions
contre les agresseurs, la protection des femmes, la réparation du dommage subi et la
réhabilitation des mêmes agresseurs. Il s’agit de: fournir, financer et promouvoir des
services d’assistance et de réhabilitation pour les agresseurs et de promouvoir
l’étude d’activités adoptées pour éviter les récidives.
4.2. Réhabilitation des agresseurs dans l’Union européenne
Quant à la controverse qui apparaît généralement au sujet de la priorité qu’il faut
donner à la réhabilitation des agresseurs par rapport à d’autres mesures destinées à
combattre la violence à l’égard des femmes, il y a lieu de considérer les résultats de
l’Eurobaromètre de 1999, où 65% des personnes interrogées étaient d’accord sur la
nécessité de réhabiliter les agresseurs, par rapport aux pourcentages de celles qui
exprimèrent leur accord pour les soumettre à un procès pénal (95%) ou d’appliquer
les lois avec plus de rigueur (91%).
Les réponses données par les États membres au questionnaire sur les bonnes
pratiques concernant la réhabilitation des agresseurs montrent que:
1) Treize États membres (87%) affirment disposer de mesures spécifiques tendant à
leur réhabilitation: Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France,
Pays-Bas, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
2) Parmi les treize pays qui affirment avoir des mesures de réhabilitation des
agresseurs:
99
• La disponibilité du traitement psychologique ou psychiatrique, à l’intérieur de
la prison est majoritaire, mais pas unanime, puisqu’il existe dans onze États
(73%): Allemagne Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande,
Italie, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède. Hors de la prison, les onze États
disposant de ce traitement sont les suivants: Allemagne, Autriche, Danemark,
Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Irlande, Portugal, Royaume-Uni et
Suède.
• Dans six États (40%), il existe une participation aux programmes systématiques
de réhabilitation: Autriche, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Royaume-Uni
et Suède.
• Six pays également disposent de guides pour le changement d’attitude dans
la réhabilitation des agresseurs: Allemagne, Autriche, Irlande, Portugal,
Royaume-Uni et Suède.
• Seulement cinq États (33%) ont réalisé des évaluations systématiques des
programmes de réhabilitation: Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Irlande et
Royaume-Uni. L’Autriche précise que, bien qu’elle ne réalise pas d’évaluations
dans ce domaine de façon généralisée, elle a évalué certains projets pilotes,
comme celui appelé: Projet pour le travail avec des hommes commettant des
abus sexuels.
Les résultats ci-dessus montrent que des mesures tendant à la réhabilitation des
agresseurs sont en cours de développement, bien qu’il semble qu’il s’agisse d’un
sujet particulièrement difficile.
100
4.3. Caractéristiques des bonnes pratiques pour la réhabilitation des
agresseurs
Les réunions organisées par l’Union européenne sur la violence à l’égard des
femmes ont toujours attaché beaucoup d’importance au progrès des mesures
destinées à la réhabilitation des agresseurs, comme on peut le constater ci-après.
Depuis la Conférence des personnes expertes sur les mesures pour combattre la
violence des hommes à l’égard des femmes, qui s’est tenue à Vienne en 1998, on
insiste pour dire que le travail avec les agresseurs doit les aider à assumer leur
responsabilité, en évitant tout ce que l’homme pourrait interpréter comme une
justification ou une minimisation de son comportement, recommandations faites
également dans des réunions postérieures.
La conférence ministérielle sur la Violence à l’égard des femmes, qui s’est tenue à
Cologne en 1999 et qui comprenait un forum sur le travail avec les agresseurs, a
abouti aux deux conclusions suivantes:
• Il est nécessaire d’établir, dans tous les États, des conditions légales
généralisées qui proposent des règles et des consignes permettant la
participation des agresseurs aux programmes de réinsertion.
• Le travail avec les coupables doit tenir compte des résultats obtenus dans des
expériences internationales, être établi et évalué scientifiquement, et faire
partie d’un ensemble de mesures de lutte contre la violence à l’égard des
femmes et de leurs enfants. Les opinions et les expériences des victimes
doivent être prises en considération pour ce travail.
La conférence sur la Violence à l’égard des femmes, qui s’est tenue à Jyväskylä,
Finlande, en 1999, a en outre défini les recommandations suivantes pour les bonnes
pratiques dans les programmes s’adressant aux agresseurs, dans le but, surtout,
d’éradiquer la violence domestique:
101
1) Les programmes pour les agresseurs ne doivent pas être utilisés comme
substitution des mesures pénales.
2) Le travail réalisé avec les agresseurs devra inclure les mécanismes nécessaires
permettant de s’assurer qu’à aucun moment, la sécurité et le bien-être des
victimes soient en danger, lequel objectif doit être prioritaire.
3) En accord avec les priorités exposées au point précédent, le financement des
programmes pour les agresseurs ne doit pas être répercuté sur le coût des
services aux victimes, mais sur d’autres chapitres budgétaires. Ces
programmes ne pourront être réalisés que si les besoins des victimes sont
suffisamment couverts (services d’aide, maisons d’accueil indépendantes,…).
4) Les victimes de la violence doivent recevoir des informations sur la structure du
programme et sur les changements de l’agresseur, en garantissant toujours la
sécurité et la confidentialité des victimes.
5) Il est nécessaire d’établir des mécanismes garantissant que s’il existe ou risque
d’exister, à quelque moment que ce soit du déroulement des programmes avec
les agresseurs, un risque pour la confidentialité ou la sécurité des femmes et de
leurs enfants, les organismes concernés soient informés le plus rapidement
possible, ainsi que les forces de l’ordre.
6) La conceptualisation de la violence à l’égard des femmes, de la part de ceux qui
travaillent dans ces programmes, devra admettre comme telle les agressions
physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et psychiques, ainsi que le
lien qui existe entre cette violence et tout autre type de comportement qui lui
ressemble, comme le contrôle excessif et autres antécédents d’abus
émotionnels qui sont parfois interprétés de façon erronée comme des
exagérations de comportements acceptables au sein du couple.
7) Les programmes doivent rechercher la rééducation des hommes violents, en
changeant la mentalité qui les a conduits à la violence, en leur indiquant qu’ils
n’ont pas le droit de contrôler ni d’agresser leurs (ex) compagnes, objectif
102
prioritaire de l’intervention, avant tout changement dont pourrait avoir besoin
l’agresseur, comme par exemple le traitement contre les abus d’alcool.
8) Les programmes devront avoir une durée maximale de douze mois, à raison
d’une session par semaine au minimum, puisque les programmes de courte
durée sont insuffisants et peuvent même devenir dangereux. Ils doivent
comprendre un travail aussi bien individuel que de groupe. Ce dernier point est
fondamental pour l’efficacité du programme.
9) Il est nécessaire que les programmes soient basés sur des recherches
adéquates en fonction desquelles sont établies les méthodes qui peuvent être
efficaces, ayant été développées et évaluées dans des programmes antérieurs.
10) Un suivi et une évaluation des programmes doivent être réalisés pour être sûr
qu’ils améliorent la sécurité des femmes et qu’ils sont efficaces pour changer la
mentalité des hommes. Cette évaluation doit se faire en utilisant, en plus des
données personnelles de l’agresseur, d’autres sources d’information, en
incluant, dans la mesure du possible, les versions données par les victimes et
tout autre type d’évidence du changement ayant pu être obtenu.
11) Les programmes pour les agresseurs doivent faire partie d’une action
coordonnée dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui inclut la
police, la justice, les services qui travaillent avec les victimes et les organismes
de bien-être social; c’est pour cela qu’il convient d’établir des accords formels
de collaboration entre tous ces organismes.
4.4. Les bonnes pratiques pour la réhabilitation des agresseurs dans les
États membres de l’Union européenne
Quatre États membres incluent, dans leurs réponses au questionnaire, des
descriptions assez détaillées des mesures de réhabilitation des agresseurs. Voici un
résumé de certaines des caractéristiques de ces mesures qui représentent de
bonnes pratiques innovantes.
103
Allemagne: Le programme d’action pour combattre la violence à l’égard des femmes
du gouvernement fédéral décrit les mesures adoptées pour la réhabilitation des
agresseurs dans les termes suivants: le traitement des agresseurs implique d’une
part que l’État les traite comme les délinquants qu’ils sont (…). Mais il faut en outre
commencer un processus qui amène l’agresseur à modifier sa conduite violente (…).
Parce que, bien que l’application ferme de la sanction pénale ait un effet préventif
général qui montre à la société que la conduite en question est condamnée, elle n’a
généralement aucun effet préventif sur la conduite future de l’individu condamné.
En accord avec ce qui est exposé ci-dessus, l’Allemagne inclut dans le questionnaire
des bonnes pratiques, entre autres, les observations suivantes sur les programmes
de réhabilitation des agresseurs:
• Dans la façon d’envisager le traitement des hommes violents par les
personnes responsables, trois schémas de travail sont généralement
combinés: la psychothérapie, les cours d’éducation sociale et l’assistance.
• Dans le cas de la suspension conditionnelle de la peine, le juge peut imposer
à l’agresseur, pendant la durée de celle-ci, des actions tendant à sa
réhabilitation. Par exemple, le juge peut imposer un traitement psychothérapeutique
et/ou interdire à l’auteur du délit tout contact avec la victime. Dans le
cas où cela serait nécessaire, il peut également lui ordonner qu’il cesse toute
consommation d’alcool ou, avec son consentement, qu’il se soumette à une
cure de désintoxication.
• Les mesures de réhabilitation définies pendant l’exécution de la peine ne sont
pas les mêmes pour ceux qui ont commis des délits contre l’intégrité physique
que pour ceux qui ont commis des délits sexuels. Dans le premier cas, on
utilise des entraînements contre la violence (appelés Collness), qui sont
employés dans la plus grande partie des institutions tutélaires de mineurs,
dans le but de modifier les attitudes et les traits de personnalité conduisant à
la violence. Pendant ces cours, des débats intenses sont organisés avec les
participants pour qu’ils assument la responsabilité de leurs actions (historique
104
antérieur, conséquences pour la/les victimes) et, si c’est nécessaire, ils sont
confrontés avec la victime. Un des objectifs de ces programmes est d’aider à
développer la pratique de comportements alternatifs, entre autres celui
d’apprendre à garder son calme dans des situations de stress.
• En accord avec les résultats obtenus dans de nombreuses études nationales
et étrangères, qui montrent que le risque de récidive des délits sexuels
diminue si l’agresseur suit un traitement thérapeutique intense, des mesures
ont été adoptées pour que les condamnés remplissant certaines conditions
puissent suivre, le plus tôt possible, ce traitement. Conformément au droit en
vigueur jusqu’en 1998, les autorités pénitentiaires décidaient des mesures
thérapeutiques à employer et même si elles constataient la nécessité d’un
transfert à une institution sociothérapeutique, celui-ci n’était possible que si
aussi bien l’agresseur que le directeur de l’institution étaient d’accord. Les
places existantes, dans les institutions sociothérapeutiques des différents
länder, n’étaient pas suffisantes pour soigner tous les prisonniers ayant besoin
d’une thérapie. Cette situation, jugée insatisfaisante, amena le législateur à
introduire une modification dans la loi d’Exécution pénitentiaire (qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2003), qui établit le transfert obligatoire à une institution
sociothérapeutique des délinquants sexuels nécessitant une thérapie, à
condition que le transfert soit recommandé en fonction d’une étude de la
personnalité et des conditions vitales du prisonnier, et que celui-ci ait une
condamnation de privation de liberté supérieure à deux ans.
• Dans le cadre du suivi scientifique des projets d’intervention contre la violence
domestique en Allemagne, une évaluation des programmes de réhabilitation
des agresseurs est en cours depuis le début de l’année 2001 et ses résultats
sont prévus pour la fin de 2002. Actuellement, on dispose de résultats
concernant le traitement des délinquants sexuels.
105
Le point de vue adopté par l’Allemagne constitue une bonne façon d’inclure dans le
traitement des agresseurs des mesures qui les aident à changer la mentalité qui est
à la base de la violence, ainsi que de mettre au point des programmes pilotes qui
évaluent avec rigueur l’efficacité de ces mesures, en vue de leur généralisation
postérieure.
• Autriche: les centres de conseil pour hommes de plusieurs villes
autrichiennes (Vienne, Linz, Salzbourg, Innsbruck, Bregenz et Klagenfurt)
offrent des programmes pour les hommes violents. Celui de Vienne, où le
ministère public et les autorités responsables de la jeunesse obligent les
agresseurs à suivre lesdits cours, a développé, au cours de ces dernières
années (1997-2001), un projet pilote de travail avec les agresseurs sexuels,
évalué par l’Institut de psychologie de l’université de Vienne et dont le rapport
final sera publié prochainement. Un des ses chapitres analyse le diagnostic et
le pronostic des agresseurs et inclut un choix des instruments de mesure
adéquats à ce sujet.
Pour servir de base aux programmes de réhabilitation des agresseurs qui ont lieu en
Autriche, différents groupes d’experts ont réalisé une série de travaux dans le but de
proposer des lignes d’action, parmi lesquels se trouve l’étude de 1998 sur les
Modèles internationaux d’action des auteurs d’abus, et celui réalisé, de 1998 à 2000,
proposant une série de mesures et de critères à ce sujet dans la ligne des
recommandations de la conférence qui s’est tenue à Jyäskylä, Finlande, en 1999. Le
modèle de travail en résultant a été publié en 2000 sous le titre Täterarbeit - ein
Beitrag zum Opferschutz (l’action des auteurs d’abus, une contribution à la protection
des victimes). Le résultat de ce travail s’est concrétisé par une série de prémisses,
de normes et de contenus pour intervenir contre les agresseurs (en faisant la
différence entre ceux qui s’attaquent sexuellement aux mineurs et ceux qui sont
violents avec les femmes) qui ont été approuvés tant par les établissements de
protection aux victimes que par les institutions travaillant avec les agresseurs.
À partir du travail mentionné au paragraphe antérieur, les prémisses de bases
suivantes concernant le travail avec les agresseurs ont été adoptées:
106
• Être au service de la protection des victimes.
• Son premier objectif est d’arrêter la violence et d’empêcher de nouveaux actes
de violence.
• La sécurité des femmes et des mineurs est une partie fondamentale du travail
avec les agresseurs.
• La responsabilité des actes violents appartient exclusivement à l’agresseur: ses
attaques ne peuvent être justifiées ni par des dynamiques familiales perturbatrices,
ni par des expériences antérieures de violence ou d’autre type.
• Il faut prendre en considération l’être humain dans sa totalité qui a commis des
agressions, mais aussi le fait qu’il dispose d’un potentiel pour modifier son propre
caractère et son comportement violent.
Ces prémisses se concrétisent par des normes spécifiques pour travailler avec ceux
commettant des actes de violence à l’égard des femmes, qui suivent les mêmes
directives que celles signalées antérieurement dans cet épigraphe, comme celles qui
ont été approuvées à la conférence de Jyäsklä.
Le travail de réhabilitation des agresseurs réalisé en Autriche représente une bonne
pratique sur la manière d’utiliser dans ce travail les évaluations réalisées depuis une
perspective internationale, c’est-à-dire comment donner priorité à la protection des
victimes et comment coordonner les organismes chargés de ladite protection et ceux
qui travaillent avec les agresseurs.
Royaume-Uni: souligne, entre autres, les travaux suivant concernant la réhabilitation
des agresseurs:
Le programme «Duluth» pour les auteurs de violence domestique. Son efficacité est
en cours d’investigation par des équipes des universités de Liverpool et de Leicester
sur un échantillon de 200 sujets. Il inclut une évaluation multiple de son efficacité, en
comparant les appels à la police avec les résultats obtenus avec les mesures
suivantes pour les agresseurs et les victimes:
107
• Utilisées par des professionnels travaillant avec les agresseurs: Spousal
assault Risk Assessment Guide (SARA); Dobash checklist offender version;
Quality of life offender interview; Revised attitudes to offence scale
(RATOS); Inventory of beliefs about wife beating (IBWB); Locus of control
scale (LCS) (guide des mesures de risque d’abus contre l’épouse; liste de
Dobash sur la version de l’agresseur; entrevue sur la qualité de vie de
l’agresseur; échelle des attitudes face au délit; inventaire d’opinions sur le
mauvais traitement à l’épouse; échelle sur un point de contrôle).
• Utilisées par les professionnels travaillant avec les victimes: Spousal
Assault Risk Assessment Guide (SARA); Dobash checklist victim version;
Injury assessment index (IAI) victim; Quality of life victim interview (guide
des mesures de risque d’abus contre l’épouse; liste de Dobash sur la
version de la victime; indice d’évaluation des injures faites à la victime;
entrevue sur la qualité de vie de la victime).
• Utilisées par les investigateurs: Staff impact survey; Stakeholder survey
(enquête sur l’impact produit sur le personnel ; enquête auprès des
personnes concernées).
Le projet d’Edimbourg pour les auteurs de violence domestique en liberté
conditionnelle (Domestic Violence Probation Project), que le Royaume-Uni désigne
dans sa réponse au questionnaire comme étant le premier programme développé en
Europe dans ce domaine. Il a commencé en 1990 avec environ trente-cinq hommes.
Il propose un service parallèle d’attention aux couples. Les hommes y participant
sont en liberté conditionnelle (probation order), avec une durée minimale d’un an,
huit sessions individuelles et un travail en groupe pendant vingt et une semaines. Ce
processus est contrôlé aussi bien par la police que par l’épouse afin de constater les
progrès des agresseurs et de garantir la sécurité de leurs familles. Ce projet a de
lienes avec d’autre, financé par l’Initiative DAPHNE et dénommé Working with men
(travailler avec des hommes), dans le but d’élargir le rôle des agences s’occupant
des victimes, en leur demandant d’envisager la possibilité de travailler également
avec les hommes, pour améliorer la sécurité des femmes et de leurs enfants.
108
Le travail de réhabilitation des agresseurs mis en oeuvre au Royaume-Uni
représente une bonne pratique dans le développement de programmes
systématiques d’intervention qui incluent une évaluation rigoureuse et très complète
de leurs résultats et qui tiennent compte de l’opinion des victimes.
Suède: le gouvernement suédois considère prioritaire le travail réalisé avec les
hommes à ce propos, comme le prouve le fait que la présidence suédoise de l’Union
européenne a tenu en mars 2001 une réunion d’experts sur les hommes et l’égalité
des sexes, au cours de laquelle un des sujets de discussion a porté sur leur
responsabilité dans les cas de violence à l’égard des femmes. Les réponses de la
Suède au questionnaire indiquent en outre les cinq mesures suivantes:
1) Différentes organisations d’hommes ont été créées ces dernières années qui
reçoivent, selon la loi de la violence à l’égard des femmes, un financement public
pour aider les agresseurs à abandonner la violence. C’est ainsi que, par exemple,
il existe un projet en cours de réalisation en collaboration avec les organisations
d’immigrants, travaillant avec les hommes desdits groupes afin d’éradiquer la
violence à l’égard des femmes.
2) La National Prison and Probation Administration (Administration nationale des
prisons et des libertés conditionnelles), en collaboration avec le National Board
for Health and Social Welfare (Conseil national de la Santé et du Bien-être social)
a étudié les méthodes employées dans le traitement des hommes ayant commis
des délits de violence à l’égard des femmes; et, en collaboration avec la section
de l’Institut psychiatrique légiste de Karolinska, a étudié les mesures de privation
de liberté et de liberté conditionnelle des hommes condamnés pour violence
sexuelle.
3) Dans l’évaluation des programmes, des instruments de mesure préalablement
étalonnés sont utilisés dans le but d’améliorer l’efficacité et la rigueur de ce
travail:
a) SARA, guide de mesure du risque d’abus à l’égard de l’épouse, instrument
évalué au Canada et utilisé également dans les programmes signalés par
109
le Royaume-Uni, qui permet de détecter des situations de risque et de
savoir ce qu’il faut faire pour prévenir les rechutes, et qui, avec une
formation appropriée, peut être utilisé par des travailleurs sociaux, le
personnel des prisons, les policiers et autres professionnels travaillant
dans ce domaine.
b) HCR-20, instrument qui sert à mesurer les besoins et les situations de
risque des délinquants condamnés pour des délits violents et qui peut être
utilisé par des psychologues et des psychiatres formé(e)s sur cet
instrument.
4) Un plan de collaboration entre la police, les services sociaux et les services de
recherche judiciaire (probation services) a été établi dans la moitié des prisons
locale de Suède, aussi bien dans le travail avec les agresseurs que dans celui
avec les victimes de la violence. La police est responsable de la mise en oeuvre
de cette collaboration qui comprend:
a. La formation des équipes professionnelles qui travaillent avec ceux qui
commettent des délits de violence domestique à l’égard des femmes,
dans chaque domaine.
b. Quand un officier de police enquête sur un cas de violence domestique
à l’égard d’une femme, il avise la victime pour qu’elle contacte les
services sociaux spéciaux qui peuvent l’aider et, au cas où ce serait
nécessaire, il la transfère dans un endroit de résidence sûr.
Dans certaines occasions, la police se sert d’une version spéciale du
guide SARA cité antérieurement pour décider ce qu’il faut faire après
un incident de violence masculine à l’égard de la femme au foyer.
c. Communiquer avec l’agresseur pour qu’il entre dans un programme de
groupe spécial dans le cadre des services sociaux, lequel peut parfois
commencer avant le jugement. Dans d’autres cas, la participation à ce
110
programme fait partie d’un ordre judiciaire en combinaison avec la
liberté surveillée, lorsqu’il est possible d’éviter la prison.
5) La collaboration et l’échange d’informations à l’échelle internationale:
Actuellement la Suède développe, en collaboration avec le Home Office in
England (ministère de l’Intérieur anglais), un programme basé sur des
évaluations systématiques, que l’on espère voir terminé, dans sa première
version, fin 2002.
D’autre part, dans certaines prisons et en collaboration avec les services de
liberté conditionnelle, un programme contre l’agression est en cours de
réalisation, en particulier avec les délinquants juvéniles; il est basé sur celui
élaboré par Goldstein, Glick and Gibbs, amplement utilisé dans les prisons
des Etats-Unis, et a été créé pour travailler dans des milieux scolaires avec
des jeunes agressifs. Il comprend trois points: l’entraînement à des travaux
manuels, le contrôle de la colère et le développement moral. Le programme
développé en Suède comprend trente sessions de deux heures.
Le travail réalisé en Suède constitue une bonne pratique sur la façon d’intéresser les
organisations masculines au travail de réhabilitation des agresseurs, d’élaborer des
programmes avec des principes et une méthodologie scientifiques, de les évaluer en
fonction de l’expérience internationale préalablement réalisée et de les appliquer en
collaboration avec les différents professionnels qui travaillent avec les agresseurs et
les victimes.
Selon les réponses données au questionnaire, d’autres États membres sont
également, en train de réaliser des programmes de réhabilitation des agresseurs
dirigés par des organismes spécialisés dans le traitement psychosocial ou dans la
recherche dans ce secteur. Ils représentent aussi de bonnes pratiques sur la manière
de développer ces mesures en tenant compte des résultats obtenus dans des
applications antérieures, ainsi que sur la participation d’autres organismes pouvant
contribuer à améliorer leur efficacité et leur diffusion. Les lignes suivantes
contiennent des références explicites des expériences réalisées à ce sujet par
l’Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, L’Irlande et le Portugal à ce sujet.
111
• Espagne: mise en marche, en 2001, d’un programme pilote de traitement et
de soins psychologiques et éducatifs pour ceux qui commettent des actes de
violence domestique. Le programme comprend quatre phases: évaluation
préalable des internes incarcérés, déroulement des sessions de traitement,
suivi des internes qui ont réalisé le programme et évaluation de l’ensemble du
projet.
La durée prévue du programme est de cinq mois et compte vingt-deux
sessions.
• Finlande: il existe plusieurs types de programmes de participation volontaire.
Le plus connu, le modèle Jyväskylä, est en cours d’évaluation. Sa
caractéristique est de travailler en coopération multiprofessionnelle très
étroite. Le centre est disponible en permanence 24 heures sur 24. On y donne
beaucoup d’importance à la phase d’évaluation, comme un élément
fondamental du traitement des agresseurs. Un de ses principaux objectifs est
d’aider à leur faire comprendre que leur conduite violente est un problème et
qu’il est nécessaire d’établir un plan de sécurité pour les victimes (femmes et
mineurs).
Le programme expérimental Lyömätön Linja Espoo a commencé en 2001 et
est encore utilisé actuellement. Il représente un nouveau genre de coopération
entre la police, le ministère public, les responsables du traitement pour les
hommes et l’association Naisten Apu d’aide aux femmes. Dans son contexte,
la police recommande, aux hommes s’avouant être coupables de violence
domestique, de participer au programme afin de rompre le cercle infernal de la
violence. Son objectif est de leur faire assumer la responsabilité de leur
conduite afin de les aider à cesser d’être violents. On estime que ce
programme pilote peut être très important dans le développement de mesures
à l’échelle nationale.
• France: la loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions
sexuelles, et sur la protection des mineurs, prévoit un suivi socio-judiciaire
112
comprenant des mesures de vigilance et d’assistance réalisées par la justice.
Ce suivi s’applique à la majorité des auteurs d’agressions sexuelles. Dans le
cadre de ce suivi socio-judiciaire, une injonction de soins peut être prononcée
après expertise médicale. Elle permet une prise en charge médicopsychologique
sous la supervision d’un coordinateur médical. Pour faciliter
l’application de la loi, le ministère de la Santé et le ministère de la Justice ont
créé un groupe interministériel de travail santé/justice, dans le but de
développer la formation de l’ensemble des professionnels concernés, la
recherche, la prévention et la prise en charge ainsi que de définir une
organisation adéquate des soins. Les changements produits par cette
initiative, ainsi que son efficacité, feront l’objet d’évaluations.
• Pays-Bas: l’institut Zorg Onderzoek développe, grâce au financement public,
un ambitieux programme de recherche-action, destiné à la réhabilitation des
hommes ayant commis des actes de violence domestique ou sexuelle.
• Irlande: deux programmes visant les auteurs d’agression sexuelle ont été
développés dans une perspective interdisciplinaire, afin de réduire le risque de
récidive des participants et de favoriser leur réhabilitation. Ils sont basés sur le
travail de groupes de dix personnes. Tous les prisonniers condamnés pour
délits sexuels ont la possibilité de participer volontairement à ces
programmes. Il s’agit de faire prendre conscience aux délinquants de leur
mauvaise conduite en les aidant avoir de l’empathie pour leur victime et à
concevoir et à appliquer des stratégies pour prévenir les récidives et éliminer
la conduite violente. Il existe, comme élément complémentaire, des sessions
d’attention individualisée ainsi qu’un service volontaire de suivi, une fois le
programme terminé. De plus, les fonctionnaires chargés de la liberté
conditionnelle dans certaines institutions réalisent, en collaboration avec des
professionnels d’autres secteurs, des programmes de préparation pour une
participation en groupes avec les agresseurs qui désirent s’y intégrer, mais qui
n’ont pas les conditions nécessaires pour le faire avec succès. Le
département de Justice, de l’Égalité et de la Réforme légale a demandé à
l’université de Dublin d’effectuer une évaluation des programmes de
traitement des agresseurs de la prison d’Arbour Hill où les changements
113
produits dans un groupe expérimental sont comparés à ceux d’un groupe de
contrôle.
• Portugal: des programmes destinés à la réhabilitation des agresseurs sont
mis au point dans les facultés de psychologie de l’université de Minho et de
l’université de Porto.
Les mesures de réhabilitation des agresseurs mentionnés antérieurement, réalisées
en Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Irlande et Portugal, représentent des
bonnes pratiques d’insertion de ces mesures dans des programmes systématiques,
avec une évaluation rigoureuse des résultats, qui peuvent être de grande utilité pour
la généralisation postérieure des plus efficaces.
114
5. MESURES LÉGALES, JUDICIAIRES ET POLICIÈRES
5.1. Mesures légales, judiciaires et policières proposées à la IVe
Conférence mondiale sur les femmes
Comme le reconnaît la Plate-forme pour l’action de la IVe Conférence mondiale, il est
nécessaire, pour combattre la violence à l’égard des femmes, d’instituer dans les
codes pénal, civil, du travail et administratif les sanctions voulues pour punir et
réparer les torts causés aux femmes et aux fillettes victimes de violence, que cette
violence s'exerce dans le cadre familial, sur le lieu de travail, dans la communauté ou
dans la société, ou renforcer les sanctions existantes. Malgré l’existence de ces
sanctions, la violence qui s’exerce sur les femmes est fréquemment tolérée, ce qui
rend très difficile sa détection et son élimination. Il arrive que, lorsqu’une plainte est
déposée, la victime n’est pas protégée et les agresseurs ne sont pas punis.
Pour résoudre ces problèmes, les mesures spécifiques suivantes sont proposées:
réviser et analyser périodiquement les lois existantes, en insistant spécialement sur
leur efficacité pour prévenir la violence, juger les agresseurs et protéger les victimes;
adopter des mesures pour favoriser la réparation des dommages causés,
l’indemnisation et le traitement des victimes; mettre en place des mécanismes
institutionnels, ou renforcer ceux qui existent, pour permettre aux femmes et aux
fillettes de dénoncer, en toute sécurité et confidentialité, sans crainte de sanctions ni
de représailles, les actes de violence dont elles sont victimes, et de porter plainte;
promouvoir et mettre en oeuvre des stratégies pour empêcher que les femmes
victimes de la violence en souffrent de nouveau parce que les lois, les applications
pratiques des lois et les procédures judiciaires ne tiennent pas compte du sexe; et
adopter des mesures spéciales pour éliminer la violence dont souffrent les femmes
qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité spéciale, en forçant l’application
de la législation en vigueur et en élaborant, le cas échéant, une nouvelle législation
pour les travailleuses immigrées, tant dans les pays d’origine que dans ceux où elles
résident.
115
5.2. Répression de la violence à l’égard des femmes en général dans
l’Union européenne, en fonction des mesures légales, judiciaires et
policières
Les débats qui ont eu lieu pendant les conférences des personnes expertes
organisées par l’Union européenne à Vienne en 1998 et à Jyväskylä en 1999 sur la
façon de combattre la violence à l’égard des femmes ont abouti à la proposition des
mesures légales, judiciaires et policières suivantes:
1) Le foyer doit être un endroit sûr; par conséquent, le fait qu’un de ses membres
commette un délit dans l’unité familiale devrait être considéré comme un facteur
aggravant.
2) Les procédures pénales pour actes de violence à l’égard des femmes devraient
être exécutées avec la plus grande célérité.
3) Lorsqu’une violence de ce type se présente, il devrait être possible d’entamer la
procédure pénale d’office.
4) Les victimes devraient être informées du déroulement de la procédure à toutes
ses phases et sans retard non justifié, en particulier dans le cas de la mise en
liberté de l’agresseur. Le fonctionnaire a la responsabilité de garantir que ces
informations seront comprises par la victime, qui devra avoir droit à une
traduction gratuite si c’est nécessaire.
5) Il est recommandé de définir des mesures pour éviter que la victime soit
exposée à de nouveaux préjudices pendant toute la durée de la procédure, en
évitant de la confronter avec l’agresseur au tribunal ou dans ses environs et de
lui faire répéter ses déclarations.
6) Pendant toutes les phases de la procédure, on traitera en priorité les mesures
destinées à protéger la victime au moyen de jugements provisoires, d’ordres
116
d’éloignement qui restreignent la proximité de l’agresseur à la victime, de
systèmes d’alarme, etc., de façon à garantir le droit de la victime de rester au
foyer familial dans les cas de violence domestique (c’est l’agresseur qui doit
l’abandonner), en prévoyant aussi la possibilité, si la femme le souhaite, qu’elle
et ses enfants puissent aller dans un foyer d’hébergement dans des conditions
de totale sécurité.
7) Les victimes de la violence à l’égard des femmes devraient avoir droit à une
assistance judiciaire gratuite pendant toute la durée de la procédure.
8) Les professionnels des services policiers et judiciaires chargés d’aider les
victimes de la violence devraient recevoir une formation spécifique sur la façon
d’agir, de façon qu’ils puissent leur apporter le secours dont elles ont besoin et
éviter qu’elles soient exposées à de nouveaux états de préjudice, dans les
services de police comme dans les services judiciaires. Il est conseillé de créer
des unités spéciales dans les centres urbains à forte densité.
9) Il devrait exister des indemnisations prévues par la loi pour les femmes victimes
de la violence.
10) Il serait nécessaire que les diverses mesures sociales, légales, judiciaires et
policières créées pour aider les victimes de la violence à l’égard des femmes
soient homogènes entre elles.
Les analyses réalisées dans divers pays de l’Union européenne dans le cadre de
l’Initiative DAPHNE, comme celle du Lobby européen des femmes (Dévoiler les
données cachées de la violence domestique dans l’U.E., 1999) et ceux de
l’Association espagnole des femmes juristes THEMIS pendant 2001, le Guide des
bonnes pratiques et des usages légistes pour combattre la violence entre sexes, et le
Guide des droits des femmes victimes de la violence familiale, indiquent qu’il existe
fréquemment de sérieuses difficultés pour mettre en oeuvre les nouvelles mesures
légales, judiciaires et policières, les principales difficultés étant, entre autres, les
suivantes:
117
• Lorsque la victime commence à avoir moins peur et a le courage de dénoncer
son agresseur - une action décisive qui lui permet de sortir de la situation de
violence dont elle souffre et qui permet à la société de progresser dans son
éradication -, il peut se produire une aggravation du problème qui oblige à la
protéger sans léser ses droits, tout en l’aidant à consolider sa position.
• Les mesures qui restreignent la proximité de l’agresseur à la victime sont
généralement difficiles à contrôler.
• La victime retire souvent sa plainte avant le jugement ou ne s’y présente pas.
Bien que des procédures aient été créées pour éviter que ce genre de
circonstance conduise à l’impunité des agresseurs, elles sont d’application
difficile; ceci est probablement dû à la difficulté d’adapter, surtout dans la
pratique, des systèmes légaux fortement orientés à garantir la présomption
d’innocence.
L’évaluation des mesures légales, judiciaires et policières, réalisée dans les études
déjà mentionnées, permet de conclure que, en général, dans l’Union européenne, les
principales difficultés existant pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sont
dues, fondamentalement, à la manière d’interpréter et d’appliquer les normes
juridiques existantes.
À propos de ces difficultés, il convient de tenir compte également des conclusions
suivantes, incluses dans les travaux préparatoires de l’évaluation de la Plate-forme
pour l’action de la IVe Conférence mondiale sur les femmes:
• Les stratégies juridiques seules ne sont pas suffisantes. Pour que la loi
s’applique de façon effective, elle doit être accompagnée d’autres mesures qui
garantissent et assurent son exécution.
• Pour que les lois existantes soient plus efficaces, il faut surmonter une série
d’obstacles fréquents, comme: le respect de la législation en vigueur, le
manque de protection des femmes et des fillettes victimes de la violence et
118
l’impunité dont jouissent très souvent ceux qui commettent des actes de
violence.
D’autre part, les pourcentages de réponses positives figurant dans l’Eurobaromètre
1999 reflètent l’opinion de la population européenne sur le rôle des mesures légales,
judiciaires et policières:
• Les deux mesures pour lesquelles les pourcentages de réponses positives
sont les plus élevés concernent: la nécessité de punir les agresseurs (95%) et
la nécessité de durcir fortement les lois existantes (91%), le même
pourcentage que celui qui correspond à la question sur l’éducation basée sur
le respect mutuel. Deux autres questions sur la législation obtiennent
également un pourcentage élevé: faire des lois plus sévères (86%) et créer
des lois pour prévenir la discrimination sexuelle (85%).
• 62,4% des réponses considèrent que la violence domestique est inacceptable,
quelles que soient les circonstances, et qu’elle devrait toujours être réprimée
par la loi; 32,2% la considèrent également inacceptable, quelles que soient les
circonstances, mais pas toujours condamnable par la loi; 2,3% des réponses
l’estiment acceptable dans certaines circonstances et 0,7% la considèrent
acceptable en toute circonstance.
5.3. Bonnes pratiques légales pour combattre la violence à l’égard des
femmes en général dans les États membres de l’Union européenne
Il ressort des réponses envoyées par les États membres au Questionnaire sur les
bonnes pratiques que quatorze d’entre eux (93%) ont adopté des mesures pour
intégrer l’ensemble des actions réalisées contre la violence à l’égard des femmes, la
façon de réaliser cette intégration se faisant de trois façons différentes en fonction
des instruments utilisés:
119
1) Loi intégrale contre la violence à l’égard des femmes. Quatre des quinze pays
de l’Union européenne (27%) affirment disposer d’une loi intégrale pour lutter
contre la violence à l’égard des femmes: Autriche, Irlande, Italie et Portugal.
2) Plan intégral d’action contre la violence à l’égard des femmes. C’est la
situation la plus fréquente, celle d’onze États membres (73%): Allemagne,
Autriche, Espagne, France, Grèce, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg, Portugal,
Royaume-Uni et la Suède.
3) Loi intégrale d’action contre la violence à l’égard des femmes et Plan intégral
d’action. Trois pays seulement disposent de ces deux instruments de
coordination (20%): Autriche, Irlande et Portugal. L’existence de l’un de ces
deux outils représente une bonne pratique de grande importance pour
coordonner les diverses actions à l’égard des femmes et en augmenter
l’efficacité.
Les Pays-Bas déclarent avoir défini antérieurement des plans généraux contre la
violence à l’égard des femmes, de 1982 à 1995, mais ne pas les avoir actuellement
en vigueur. Un Plan pour prévenir et combattre la violence domestique est en cours
de développement en 2001 et 2002; il intègre les actions destinées à lutter contre la
violence à l’égard des femmes dans ce domaine et à l’égard d’autres membres de
l’unité familiale.
Pour évaluer les instruments d’intégration cités antérieurement, il faut tenir compte
que:
− Parmi les quatre pays qui ont la loi intégrale, seule l’Autriche dispose d’un
budget économique qui lui est affecté et, de plus, ce pays est le seul à évaluer
cette loi.
− Parmi les onze États membres qui ont le plan intégral, neuf disposent du
budget économique correspondant (Allemagne, Espagne, France, Grèce,
Pays-Bas, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède).
120
Comme bonne pratique légale pour combattre en général toutes les formes de
violence à l’égard des femmes, il faut signaler que tous les États membres de
l’Union européenne ont signé les principaux instruments internationaux des droits
de l’homme dans ce domaine, comme le recommande la IVe Conférence mondiale
sur les femmes, et que, dans la plupart des cas, ils ont également ratifié ces
instruments, ce qui oblige juridiquement l’État qui a signé à les mettre en exécution,
une condition qu’il serait important de généraliser.
5.4. Bonnes pratiques légales, judiciaires et policières pour combattre la
violence domestique contre- les femmes dans les États membres
Les réponses données au Questionnaire sur les bonnes pratiques montrent qu’il
existe dans tous les pays des mesures légales, judiciaires et policières relatives à la
violence domestique, conformément aux recommandations de la IVe conférence
mondiale sur les femmes, avec toutefois les remarques suivantes:
1) Dans sept États membres (47%), la violence domestique est considérée comme
une faute ou un délit spécifique: Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie,
Portugal et Suède. Par ailleurs, cinq d’entre eux (33%) condamnent la violence
domestique au moyen de normes juridiques générales existant contre toute
classe de violence: Autriche, Finlande, Grèce, Pays-Bas et Royaume-Uni. Nous
ne disposons pas d’information sur ce point de la part des trois autres pays de
l’Union européenne.
Dans les sept pays où la violence domestique est classée comme délit spécifique
ou faute, la violence physique est aussi incluse; dans cinq pays, la violence
psychologique l’est, et aussi en cinq, la violence sexuelle.
Considérer la violence physique, sexuelle et psychologique comme un délit ou
une faute est une bonne pratique pour aider à combattre toutes les formes de
violence domestique.
121
2) Selon les réponses des États membres, le lien de parenté ou les relations
affectives ne sont en aucun cas considérés comme circonstance atténuante de la
responsabilité pénale. Et dans huit États (53%) -Allemagne, Belgique, France,
Pays-Bas, Irlande, Italie, Portugal et Suède-, cette condition peut devenir une
circonstance aggravante.
Cette considération antérieure est une bonne pratique, puisqu’elle reconnaît de
façon très explicite que la famille doit être un endroit sûr où il ne peut y avoir de
violence.
3) Cinq pays, parmi les quinze de l’Union européenne (33%), affirment disposer
d’une procédure judiciaire spécifique permettant de traiter les cas de violence
domestique avec la plus grande célérité: Allemagne, France, Irlande, Italie et
Luxembourg. Ceci est une bonne pratique qu’il conviendrait d’étendre, étant
donné qu’elle permet de diminuer le temps d’exposition des victimes au risque de
nouvelles agressions.
4) Onze États membres (73%) affirment que la procédure pénale peut être entamée
à la demande de la victime: Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France,
Grèce, Irlande, Italie, Portugal et Suède). Elle peut l’être sur initiative du
procureur, dans douze pays (80%): Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne,
Finlande, France, Grèce, Pays-Bas, Irlande, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
Le fait que le procureur puisse entamer la procédure, indépendamment de la
plainte de la victime, est une bonne pratique que les personnes expertes qui ont
analysé ce sujet ont recommandé dans des réunions antérieures de l’Union
européenne.
Il convient cependant de signaler que, comme le proclament souvent les ONG,
cette indépendance, même quand elle est clairement établie du point de vue
légal, est parfois difficile à mettre en pratique, car on peut observer par exemple
que, lorsque la victime retire sa plainte ou ne vient pas témoigner au procès,
l’agresseur est souvent impuni.
122
Mentionnons à ce sujet, la disposition légale citée par l’Autriche dans le
Questionnaire qui établit que: la perpétration d’une intimidation dangereuse (…) à
l’égard de l’épouse, d’un parent proche (mère, fille, etc.), de la soeur ou d’une
autre personne résidant au domicile (…) ne sera poursuivie ou continuera d’être
poursuivie par le ministère public que s’il a l’autorisation de la victime.
L’autorisation sera considérée comme inexistante si elle n’est pas octroyée dans
un délai de quatorze jours à compter de la notification d’une interpellation
(obligatoire) de la part du ministère public. (…) Pour le reste des délits examinés
ici, comme par exemple les lésions corporelles, ceux-ci peuvent être poursuivis
d’office, sans que l’autorisation de la victime soit nécessaire.
En France, l’enquête peut être déclenchée d’office suite aux constatations
effectuées par les policiers, eux-mêmes.
Par ailleurs, l’Italie précise sur ce point que la procédure peut être entamée non
seulement à la demande de la victime, mais, dans certaines conditions,
déclenchée d’office, comme dans le cas de lésions graves.
5) En plus des possibilités citées antérieurement (sur demande de la victime ou du
procureur), il existe également la possibilité d’entamer une procédure pénale à
partir d’une accusation particulière (indiquée par huit pays, 53%: Allemagne,
Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Portugal et Royaume-Uni) ou du
personnel sanitaire (signalée par quatre pays, 27%: Allemagne, Espagne, Irlande
et Portugal). Dans huit États membres (53%), on ajoute que n’importe quelle
personne peut entamer la procédure: Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande,
France, Irlande, Italie et Portugal.
En Autriche et en France, le personnel de santé est obligé de rompre le secret
professionnel s’il soupçonne que, à travers une action punissable, une personne
est décédée ou a été victime d’une lésion grave, ou dans le cas de mauvais
traitement à des mineurs.
123
La France ajoute une autre façon d’entamer la procédure pénale: à la demande
des associations créées dans le but de lutter contre la violence sexuelle ou
domestique.
L’élargissement du déclenchement d’une procédure pénale à l’accusation
particulière, au personnel sanitaire ou à toute autre personne constitue une bonne
pratique permettant d’avancer dans la lutte contre l’impunité des agresseurs, ainsi
que dans l’implication des agents concernés dans la lutte contre la violence
domestique, éliminant ainsi la fameuse conspiration du silence qui considère que
cela relève du domaine privé.
6) Sept pays (47%) affirment que leur législation établit l’obligation de faire connaître
à la victime les modifications de la situation pénale de l’agresseur: Espagne,
France, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède; et quatre d’entre
eux (27%) signalent qu’il est obligatoire de faire connaître à la victime la situation
de l’agresseur, une fois la sentence accomplie: Belgique (dans le cas de la liberté
conditionnelle), France, Royaume-Uni et Suède.
L’Autriche précise, sur ce point, que si les victimes sont intégrées à la procédure
pénale pour des plaintes basées sur le droit privé à la suite de la perpétration du
délit, elles sont convoquées au jugement et la sentence leur est communiquée
par écrit, ce qui leur permet d’être informées de toute modification de la situation
de l’agresseur. De plus, la loi autrichienne de procédure pénale oblige à informer
les personnes agressées, des ordres imposés à ceux qui commettent des
infractions, ce qui les intéresse directement.
La France répond à cette question en indiquant que, de façon générale, pendant
l’exécution de la peine, la victime peut être informée de la situation de l’agresseur,
surtout de sa libération. En outre, le juge qui a prononcé la sentence a la faculté
d’entendre la victime pour tenir compte de ses intérêts avant de décider des
aménagements de peine.
124
Le fait d’établir dans la législation des mesures qui donnent des informations aux
victimes sur la situation de l’agresseur représente une bonne pratique pouvant
contribuer à la protection et à la sécurité de celles-ci.
7) Huit pays (53%) affirment que leur législation inclut des dispositions légales pour
éviter que la victime de la violence domestique souffre de nouvelles agressions:
Allemagne, Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Portugal et Suède.
L’Espagne et la Suède ajoutent que ces mesures spéciales se limitent aux moins
de 18 ans, bien qu’en Espagne elles puissent également s’appliquer à des
personnes adultes lorsqu’elles sont convoquées comme témoin sans accusation
particulière et que l’autorité judiciaire estime qu’il existe un danger grave pour
elles, leur liberté ou leurs biens.
L’Allemagne signale que la loi de protection des témoins présente la possibilité
d’enregistrer sur cassette vidéo les déclarations, en substitution de l’interrogatoire.
En Autriche, la possibilité antérieure existe aussi pour les femmes qui, ayant été
victimes de violence domestique ou sexuelle, le demandent, ainsi que pour les
moins de 14 ans victimes de ce genre de violence, même s’ils n’en font pas la
demande.
La France a la possibilité de garder secrète l’adresse de la victime ou de la
domiciler au commissariat. À la discretion des enquêteurs ou du juge
d’instruction, il est possible également d’éviter à la victime des auditions répétées
ou des confrontations.
Ces dispositions légales, qui évitent les répétitions de la déclaration de la victime
et sa confrontation avec l’agresseur, sont très recommandées par les experts
dans les réunions de l’Union européenne et constituent une bonne pratique pour
protéger les victimes de violence domestique du risque d’être exposées à de
nouveaux états de préjudice pendant la durée de la procédure judiciaire.
125
8) Douze États membres (80%) affirment que leur législation prévoit des mesures
qui limitent la proximité de l’agresseur à la victime: Allemagne, Autriche, Belgique,
Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni et
Suède. Bien que le Luxembourg ne dispose pas actuellement de ces mesures,
celles-ci sont incluses dans un projet de loi en cours d’approbation. Parmi les plus
courantes dans les États membres qui disposent déjà de ce type de mesure,
signalons l’éloignement de l’agresseur, en vigueur dans onze pays (73%),
l’interdiction de communiquer avec la victime, dans dix pays (67%) et l’expulsion
du domicile conjugal dans neuf (60%). En Espagne et en France, il existe en
outre la possibilité d’interdire à l’agresseur de fréquenter certains endroits et,
spécialement en France, l’obligation de fixer son domicile dans un lieu déterminé.
9) Les onze États membres (73%) qui disposent de mesures limitant la proximité de
l’agresseur à la victime emploient certains moyens pour garantir l’efficacité de ces
mesures: Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Irlande,
Italie, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Parmi ces mesures, se trouvent la
communication du tribunal au commissariat le plus proche du domicile dans neuf
pays (60%), la communication du tribunal et le commissariat le plus proche du
travail dans trois pays (20%); les alarmes électroniques et la surveillance policière
de l’agresseur dans deux pays (13%).
Par ailleurs, certains pays disposent d’autres types de mesures pour garantir
l’efficacité de celles qui limitent la proximité, comme la communication à travers la
base de données de la police (Finlande) ou les services de probation et les
associations de contrôle judiciaire chargées de veiller au respect de ces
interdictions (France).
L’utilisation de moyens efficaces qui garantissent l’accomplissement des mesures
de limitation de proximité de l’agresseur à la victime est une bonne pratique pour
la protéger.
10) Sur les quinze pays de l’Union européenne, neuf (60%) affirment que leur
législation considère comme délit le non-accomplissement des mesures limitant la
126
proximité de l’agresseur à la victime: Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande,
Pays-Bas, Irlande, Italie, Royaume-Uni et Suède.
La France précise que le non-accomplissement de ces mesures de la part de
l’agresseur est consideré comme infraction qu’entraîne l’imposition de certains
sanctions, comme la détention provisoire, la révocation de son sursis ou une
condamnation.
Le fait de considérer comme délit le non-accomplissement des mesures
concernant la proximité des agresseurs aux victimes est une bonne pratique pour
améliorer la protection de celles dernières.
11) La presque totalité des États membres, quatorze (93%), affirme disposer d’une
assistance juridique gratuite pour les victimes de violence domestique:
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Pays-Bas,
Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède; dans douze pays
(80%), elle couvre l’assistance juridique, et également dans douze l’assistance
juridique pendant le procès. Certains pays déclarent cependant que la gratuité de
cette assistance est fonction de certaines conditions de la procédure ou de la
personne et d’autres pays ajoutent que, en plus de l’assistance juridique gratuite
mentionnée antérieurement, les victimes ont la possibilité de disposer d’une
personne qui les aide (Finlande) ou de recevoir un soutien psychologique voire
matériel, de la part d’associations (France).
Le fait de disposer d’une assistance juridique gratuite constitue une bonne
pratique, car cela permet aux victimes de connaître leurs possibilités d’action en
cas d’agression et facilite leur accès à la justice.
12) Il existe dans quatre pays (27%) des unités spécifiques d’aide aux victimes de
violence domestique dans les services judiciaires: France, Pays-Bas, Irlande et
Italie. Les Pays-Bas signalent à ce sujet que dans tous les ministères publics de
district, il y a un procureur spécialisé dans les cas sexuels, qui joue un rôle
important dans ce travail et dans la coopération avec les autres services.
127
L’Espagne précise, bien qu’elle ne dispose pas des unités spécifiques
mentionnées ci-dessus, qu’il existe des bureaux d’assistance aux victimes de
n’importe quel délit violent et contre la liberté sexuelle et, par conséquent, aux
victimes de violence domestique avec un personnel spécialisé pour offrir cette
assistance.
13) Huit pays (53%) affirment qu’ils possèdent des unités spécifiques d’aide aux
victimes de violence domestique dans les services de police où on trouve des
professionnels qui ont reçu une formation spécialisée pour assurer cette fonction:
Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Italie, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
Une bonne pratique pour lutter contre la violence domestique serait de disposer
dans les services judiciaires et services de police d’unités spécifiques d’aide aux
victimes et en tout cas de personnel spécialisé pour apporter à celles-ci l’aide
nécessaire et éviter qu’elles soient exposées à de nouveaux états de préjudice.
14) Des réponses à la question sur l’existence d’indemnisations prévues par la loi
pour les victimes de violence domestique, il ressort que onze États membres
(73%) disposent de celles-ci, bien que, dans la plupart des cas, il n’est pas fait
référence explicite à la violence domestique dans la législation, mais des délits
violents de façon globale. Le Portugal est une exception sur ce point de caractère
général, car des indemnisations sont effectivement prévues pour les victimes de
la violence conjugale, lorsqu’elles correspondent à certaines conditions. Les
autres pays, inclus dans le pourcentage indiqué, sont les suivants: Allemagne,
Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Italie, Luxembourg et
Suède.
Le fait de garantir à la victime une indemnisation et celui de reconnaître la
responsabilité de l’État pour n’avoir pas pu la protéger représentent une bonne
pratique pour pallier les effets destructeurs que la violence produit sur la femme
qui la subit (en disant très clairement qu’elle n’est pas coupable et qu’elle a droit à
une réparation), une pratique qu’il conviendrait de généraliser.
128
15) Seuls quatre pays (27%) affirment qu’il existe des mesures légales qui
garantissent l’action coordonnée des différentes instances intervenant dans la
procédure pénale pour délit de violence domestique (juridiques, policières,
sanitaires...): Autriche, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
Plusieurs pays, qui affirment ne pas disposer de ces mesures de manière
généralisée, signalent toutefois des actions spécifiques pour la coordination: les
Pays-Bas, où certaines communautés sont en train d’instituer cette coordination
au niveau local, afin d’améliorer les actions destinées à prévenir et à combattre la
violence domestique; la Finlande, où la police collabore avec d’autres autorités et
associations de volontaires pour prévenir la violence à l’égard des femmes dans
les familles et surveille le développement international dans ce domaine; l’Italie,
où les tribunaux et la police coordonnent leurs procédures dans le domaine de la
violence domestique, en particulier dans le cas de mineurs; et la France, où des
circulaires incitent à cette action coordonnée, renforcée par la création d’une
commission nationale contre les violences.
L’existence d’un mandat légal, qui garantit l’action coordonnée des différentes
instances intervenant dans la procédure pénale pour des délits de violence
domestique, constitue une bonne pratique qu’il est nécessaire d’étendre à tous
les niveaux (local, régional, national) afin d’améliorer l’efficacité des mesures
prises.
16) Dix États (67%) affirment disposer de mesures qui garantissent la collaboration
entre les institutions publiques et privées dans la lutte contra la violence
domestique: Allemagne, Autriche, Espagne, France, Grèce, Pays-Bas, Irlande,
Italie, Luxembourg et Portugal.
La collaboration des organismes publics avec les organismes privés, et plus
spécialement avec les ONG qui travaillent dans la lutte contre la violence
domestique, est une bonne pratique qu’il convient de maintenir et de développer,
comme le recommande la IVe Conférence mondiale sur les femmes.
129
5.5. Bonnes pratiques légales, judiciaires et policières pour combattre la
violence sexuelle à l’égard des femmes dans les États membres de
l’Union européenne
Des réponses données au Questionnaire sur les bonnes pratiques par les pays
communautaires, il ressort que pour ceux qui disposent d’informations (Allemagne,
Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Pays-Bas, Irlande, Italie,
Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède), il existe des mesures légales,
judiciaires et policières relatives à la violence sexuelle, suivant en cela les
recommandations faites par la IVe Conférence mondiale sur les femmes, avec
toutefois les observations suivantes:
1) Les quatorze pays qui viennent d’être mentionnés (93%) qualifient, entre autres
délits contre la liberté sexuelle, le viol et treize d’entre eux (87%) l’abus sexuel.
Au Luxembourg, le seul pays qui déclare ne pas avoir qualifié l’abus sexuel, les
conduites qui lui sont associées peuvent être sanctionnées comme actes contre
la pudeur commis sans violence contre des mineurs ou avec violence contre
n’importe quelle personne.
2) Dans onze des pays (73%), d’autres délits sont considérés contre la liberté
sexuelle pour aider à combattre cette forme de violence à l’égard des femmes:
agressions sexuelles autres que le viol, trafic de personnes, exhibition
pornographique de mineurs, exposition de mineurs à des actes contre la moralité,
séduction de jeunes, actes d’entremetteurs et exploitation sexuelle…Ces pays
sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie,
Irlande, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni, et Suède.
3) Aucun des neuf pays ne considère le lien de parenté ou les rapports affectifs
entre l’agresseur et la victime comme des circonstances atténuantes de la
responsabilité pénale; l’Autriche apporte toutefois une nuance sur ce point, à
propos de l’abus sexuel au sein du couple:
130
Dans le cas d’abus sexuels avec violence commis contre l’épouse ou la
compagne, il n’est généralement pas prévu de diminution de peine, mais, lorsque
la victime semble disposée à continuer de vivre avec l’auteur du délit et que la
continuité de la vie en commun semble possible, il existe la possibilité au moment
de la sentence d’imposer une peine minimale légalement prévue sous le couvert
d’une atténuation extraordinaire (avec certaines limites).
4) Dix pays (67%) prévoient des circonstances aggravantes de la responsabilité
pénale en fonction des liens de parenté ou des rapports affectifs dans les délits
contre la liberté sexuelle: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Pays-Bas,
Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal et Royaume-Uni.
En accord avec les conclusions des réunions des experts de l’Union européenne,
ce type de mesure légale constitue une bonne pratique pour lutter contre
l’impunité et la conspiration du silence qui accompagnent généralement la
violence sexuelle à l’égard des femmes.
5) Dans quatre pays (27%), il existe une procédure judiciaire spéciale pour traiter
avec la plus grande célérité les cas de violence sexuelle: France, Irlande, Italie et
Royaume-Uni. Cependant, quand cette agression entre dans le cadre de la
violence domestique en Allemagne et au Luxembourg, les procédures prévues
pour ces situations peuvent être utilisées.
L’établissement de mécanismes spéciaux permettant d’accélérer les procédures
des jugements dans les cas de violence sexuelle peut être considéré comme une
bonne pratique qui protège les femmes victimes de violence.
6) Dix pays (67%) affirment avoir des dispositions légales pour éviter que la victime
de violence sexuelle soit exposée à de nouveaux états de préjudice: Allemagne,
Autriche, Belgique, Espagne, France, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg, Portugal et
Suède. Dans certains pays, ces dispositions ne peuvent être appliquées que
dans certaines circonstances: avec les mineurs, avec les témoins ou lorsqu’une
vulnérabilité spéciale est détectée chez la victime.
131
Ces mesures représentent une bonne et très importante pratique pour éviter que
les victimes soient exposées à de nouveaux états de préjudice pendant la durée
du procès, comme le signale la IVe Conférence mondiale sur les femmes, des
mesures qu’il conviendrait de généraliser pour qu’elles puissent s’appliquer dans
tous les cas nécessaires. Il convient de signaler, à ce propos, l’efficacité de
l’Allemagne dans ses nouvelles mesures de protection des victimes et des
témoins qui prévoient, de manière généralisée, la possibilité d’enregistrer les
déclarations sur cassettes vidéo. La France indique le principe d’un
enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes à tous les stades
de l’enquête.
7) Les quatorze pays qui répondent à cette question (93%) affirment qu’il existe une
assistance juridique gratuite pour les victimes de violence sexuelle sous certaines
conditions, comme la situation économique. Cette assistance varie selon les États
membres:
• En Autriche, Belgique, Finlande, France, Pays-Bas, Irlande, Italie,
Luxembourg, Portugal et Royaume-Uni, le conseil et l’assistance
juridique sont assurés gratuitement pendant toute la procédure.
• En Espagne et en Grèce, le conseil juridique est gratuit.
• En Allemagne et en Suède, l’assistance juridique pendant le procès est
gratuite.
Certains pays ajoutent que, en plus de l’assistance juridique gratuite mentionnée
antérieurement, les victimes ont la possibilité de disposer d’une personne de
soutien (Finlande) ou d’une prise en charge intégrale des frais de suivi
psychologique ou psychiatrique à la charge de la Sécurité sociale pour les
mineurs ayant souffert de violence sexuelle (France).
8) Quatre États membres (27%) signalent qu’il existe dans les dépendances
judiciaires des unités spécifiques d’aide aux victimes de violence sexuelle où se
132
trouvent des professionnels spécialisés en la matière: Espagne, France, Pays-
Bas et Suède.
9) Neuf pays (60%) signalent qu’il existe dans les services de police des unités
spécifiques d’aide aux victimes de violence sexuelle: Allemagne, Autriche,
Espagne, France, Pays-Bas, Italie, Luxembourg (seulement pour les mineurs),
Portugal et Royaume-Uni; ces unités disposent presque toujours de personnel
spécialisé en la matière.
Les Pays-Bas soulignent, à ce sujet, que le traitement des cas de délits sexuels
est apparu comme une spécialisation de la police à laquelle il est fait appel de
plus en plus souvent, et que les forces de sécurité régionales emploient des
spécialistes, qui sont disponibles 24 heures sur 24, parmi lesquels doit se trouver
un nombre suffisant de femmes.
Pour la Suède, bien qu’il n’existe pas les unités spécifiques mentionnées, l’aide
aux victimes de violence sexuelle est une priorité, généralement assurée par des
professionnels spécialisés en la matière.
La création et la mise en oeuvre de ce type de service, au sein des dépendances
judiciaires et policières, est une bonne pratique qui peut contribuer à améliorer
l’aide aux victimes de violence sexuelle et à éviter qu’elles soient exposées à de
nouveaux états de préjudice.
10) Onze pays (73%) déclarent qu’il existe des indemnisations prévues par la loi pour
les victimes de violence sexuelle: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne,
France, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède; elles sont
prévues pour tout type de violence ou bien de manière spécifique pour les délits
contre la liberté sexuelle. Cela serait une bonne et importante pratique pour
pallier les effets destructeurs de l’exposition à de nouveaux états de préjudice.
133
5.6. Bonnes pratiques légales, judiciaires et policières pour combattre la
violence à l’égard des femmes au travail dans les États membres
Les réponses au Questionnaire sur les bonnes pratiques montrent que, dans tous les
pays, de grands progrès ont été réalisés ces dernières années concernant les
mesures légales liées au harcèlement sexuel au travail, suivant en cela les
recommandations de la IVe Conférence mondiale sur les femmes, comme cela est
indiqué ci-après:
1) Huit États membres (53%) ont qualifié le harcèlement sexuel au travail
comme délit spécifique ou faute: Belgique, Espagne, France, Pays-Bas,
Irlande, Luxembourg, Portugal et Royaume-Uni.
La qualification, comme délit ou faute, du harcèlement sexuel au travail est une
bonne pratique qui peut aider à mieux combattre la violence que subissent les
femmes dans ce domaine.
Dans les pays où cette qualification n’existe pas, le harcèlement sexuel peut être
pénalisé comme délit contre la liberté, la dignité ou l’intégrité de la personne sous
forme de: abus d’autorité, insulte, offense, vexation, attaque ou violence illégale,
en admettant en outre pour combattre ce délit d’autres instruments légaux,
comme les normes de la réglementation du travail.
134
La législation du travail de la Belgique et des Pays-Bas peut servir d’exemple de
bonnes pratiques pour la réglementation du harcèlement sexuel:
• Le décret royal de la Belgique, du 18 septembre 1998, oblige les employeurs
à inclure dans les règlements du travail: 1) une définition du harcèlement
sexuel dans le travail, en mentionnant que ce comportement ne sera pas
toléré dans l’entreprise; 2) la désignation d’une personne ou d’un service de
confiance auquel peuvent s’adresser les victimes de harcèlement sexuel; 3) la
procédure applicable aux plaintes; 4) les sanctions prévues pour les
coupables.
• La législation des Pays-Bas, en ce qui concerne l’amélioration des conditions
de travail, oblige les employeurs à adopter en cette matière des mesures
tendant à éviter des risques dans le travail et à utiliser les services de sécurité
et de santé pour la détection et l’assistance des problèmes correspondants.
Un point important de cette loi concerne le harcèlement sexuel, qui peut être
dénoncé dès qu’une personne commence à le subir.
2) En Allemagne et en Espagne, il est fait une distinction entre le harcèlement
quid pro quo et le harcèlement environnemental. Cette distinction peut aider à
mieux combattre les diverses modalités de cette forme de violence à l’égard
des femmes.
3) Quatre pays (27%) ont qualifié le harcèlement moral au travail comme délit ou
faute: Belgique, France, Irlande et Royaume-Uni (Irlande du Nord), ce qui est
une bonne pratique pour progresser contre toutes les formes que peut prendre
la violence au travail, pratique qu’il conviendrait de généraliser.
Bien que l’Italie indique que le harcèlement moral au travail n’est pas qualifié
comme délit ou faute, elle précise toutefois que cette qualification existe dans
certains règlements régionaux.
D’autres pays mentionnent d’autres délits qui peuvent conduire à une
condamnation pour harcèlement moral: les offenses et les contraintes
135
(Allemagne); les actions qui causent des lésions physiques reconnues comme
telles par les médecins (Autriche); les contraintes et les délits contre l’intégrité
morale (Espagne); les agressions, les menaces et les chantages (Grèce); les
dommages, les menaces et les attaques à la vie privée (Luxembourg); les
attaques, les menaces illégales, les brimades ou les conduites insultantes
(Suède).
4) Dix États membres (67%) déclarent qu’il existe une assistance juridique
gratuite pour les victimes de violence au travail sous certaines conditions,
comme la situation économique de la victime. Cette assistance varie selon les
États membres:
• En Autriche, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Portugal, le conseil et
l’assistance juridique sont gratuits pendant la procédure.
• En Espagne et en Grèce, le conseil juridique est gratuit.
• En Allemagne et en Suède, l’assistance juridique est gratuite pendant la
procédure.
La Finlande précise sur ce point que, bien qu’il n’existe pas de règles spécifiques
pour assurer l’assistance juridique gratuite aux victimes de violence au travail,
celles-ci peuvent profiter des règles générales permettant d’obtenir une aide
légale.
L’assistance juridique gratuite aux victimes de violence au travail peut être
considérée comme une bonne pratique, car elle permet aux victimes d’avoir
accès aux informations légales et rend possible une meilleure défense de leurs
droits.
5) Deux pays seulement (13%), l’Espagne et le Luxembourg, déclarent avoir une
procédure judiciaire spécifique permettant d’accélérer les cas de violence au
travail, ce qui peut être considéré comme une bonne pratique qui contribue à
pallier les graves conséquences que la longue durée de ces procédures
provoque chez les victimes.
136
5.7. Évaluation des mesures légales, judiciaires et policières pour la lutte
contre la violence à l’égard des femmes dans les États membres de
l’Union européenne
Ce paragraphe contient les réponses des douze États membres correspondant au
paragraphe du Questionnaire des bonnes pratiques demandant d’indiquer les trois
mesures légales, judiciaires ou policières considérées comme les plus efficaces.
L’Allemagne indique en premier lieu la loi de Protection contre la violence (2001),
récemment approuvée, qui améliore la protection préventive civile contre les actes
violents, en général, et contre la violence domestique, en particulier, et qui inclut des
mesures légales, comme l’interdiction de tout contact, de proximité et de
harcèlement. Elle prévoit l’obligation pour l’agresseur d’abandonner le domicile
conjugal lorsque lui et la victime l’utilisaient en commun depuis longtemps. En
deuxième lieu, elle cite la loi de Protection des victimes qui inclut des améliorations
judiciaires pour augmenter la sécurité des victimes et des témoins. Et en troisième
lieu, la loi de Protection de l’employé qui contient des mesures efficaces de
protection contre le harcèlement sexuel au poste de travail. En ce qui concerne
l’évaluation de l’efficacité des mesures, l’Allemagne indique que tous les projets
d’intervention sont soumis à une évaluation scientifique et que celle se rapportant
aux nouvelles mesures sera prochainement disponible.
L’Autriche signale tout d’abord l’acte fédéral de Protection contre la violence
domestique (1997), qui donne à la police le pouvoir d’expulser du foyer et de
l’environnement immédiat où vit la victime l’auteur d’un acte violent ou d’une menace
de violence, pouvant même lui interdire de revenir au moins pendant dix jours (ordre
de prohibition). Si la victime de la violence domestique est un parent proche de
l’agresseur, elle peut demander une sommation provisoire au tribunal en
remplacement de l’ordre de prohibition, si celui-ci a déjà été délivré. Cette sommation
s’étend au-delà de l’espace du foyer et couvre une zone plus étendue que celle
décrétée par la police. Le tribunal peut également interdire à l’agresseur d’aller ou de
137
rester dans certaines zones, comme les centres scolaires où vont ses enfants ou
ceux de la femme, ou le lieu de travail de celle-ci. Il est de même possible de donner
des instructions à l’agresseur pour qu’il s’abstienne de rencontrer ou de contacter la
victime. Si le tribunal reçoit un rapport suffisamment détaillé de l’intervention policière
(inclus dans l’ordre de prohibition), il peut décider de ne pas entendre l’agresseur (ou
son avocat(e)).
L’Autriche cite ensuite les dispositions du Code de procédure pénale qui contribuent
à éviter que la victime soit exposée à de nouveaux états de préjudice pendant la
procédure en évitant des nouvelles déclarations pendant le jugement et en
enregistrant sa déposition avec des mesures de grâce (sans la confronter à l’auteur
du délit), de façon que l’interrogatoire puisse avoir lieu sans sa présence. Il est
également possible de demander à un professionnel expert (généralement un
psychiatre) de procéder à l’interrogatoire.
L’Espagne signale les trois mesures légales, judiciaires et policières les plus
importantes pour combattre la violence à l’égard des femmes: 1) l’inclusion de la
violence psychique dans le délit de violence domestique, 2) l’assistance juridique
gratuite pour les victimes de violence à l’égard des femmes, et 3) l’inclusion, dans la
législation judiciaire, de l’éloignement physique entre l’agresseur et sa victime,
comme mesure de précaution.
Il convient également de signaler, dans le cas de l’Espagne, la création d’une
commission interministérielle formée de responsables du ministère du Travail et des
Affaires sociales, du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Santé et de la
Consommation, du ministère de la Justice et du ministère de l’Éducation, de la
Culture et des Sports dans le but de coordonner, d’évaluer et de suivre le plan
intégral contre la violence.
La Finlande indique, premièrement, l’Acte sur l’ordre de régression, en vigueur
depuis trois ans, pendant lesquels ont été signés environ cent ordres par mois, ce qui
démontre la nécessité de cette mesure qui va être améliorée par l’intermédiaire d’une
nouvelle proposition dont il est prévu qu’elle sera terminée pour les débats
parlementaires de 2002; son but est d’étendre la portée de ces ordres pour qu’ils
138
puissent être appliqués à des agresseurs qui vivent avec les victimes en les
obligeant d’abandonner le foyer commun, cette situation n’étant pas prévue dans
l’Acte précédent. Deuxièmement, le pays signale la réforme de 1999 du chapitre du
code pénal sur les délits sexuels, une réforme très importante qui va permettre
d’adapter ce chapitre à la situation de débilité dans laquelle les victimes se trouvent
généralement, et qui, entre autres, établit que les délits sexuels peuvent être
poursuivis à la demande du ministère public. Et troisièmement, l’Acte criminel de
1997, à partir duquel le tribunal peut désigner une personne d’aide pour la victime
d’un délit sexuel pendant toute la procédure d’investigation et le procès.
La France mentionne premièrement l’amélioration du système d’accueil et d’aide aux
victimes: 1) en renforçant leurs droits, en particulier à partir de la loi du 15 juin 2000
(obligation d’enregistrer les plaintes, bien que le service n’ait pas de compétence
territoriale; obligation d’informer la victime de l’ensemble de ses droits pendant toute
la procédure; simplification des modes de constitution de la partie civile,…), et 2) en
augmentant le nombre d’unités d’assistance aux victimes dans les services de police
et en améliorant la formation initiale et continue de ces professionnels.
Deuxièmement, le pays signale la qualification comme délit de la violence conjugale,
en reconnaissant comme circonstance aggravante le fait que la violence est exercée
par le conjoint ou le compagnon. Troisièmement, le pays mentionne l’établissement
et la promotion des commissions départementales d’action contre la violence à
l’égard des femmes, qui permettent la collaboration avec les institutions locales, les
représentants élus et les associations sous la coordination du préfet, ainsi que la
création en 2001 de la commission nationale contre les violences envers les femmes.
La Grèce indique, comme mesure la plus efficace dans ce domaine, la création en
1999 du Comité interministériel pour la répression de la violence à l’égard des
femmes par le ministère de l’Intérieur, de l’Administration publique et de la
Décentralisation, en coopération avec le ministère de la Santé et du Bien-être social
et celui de l’Ordre public, dans le but de coordonner, de définir et de mettre en
pratique les actions adéquates immédiates pour réprimer ce phénomène. Le comité
est composé d’équipes comprenant des membres de chacun des ministères
intéressés, ainsi que du Centre de recherche en matière d’égalité (Research Centre
139
on Equality Matters) (KETHI), auquel participent des personnes expertes de très
grande renommée provenant du milieu académique et du mouvement des femmes.
Les Pays-Bas soulignent l’importance de l’étude sur l’efficacité de la législation en
matière de harcèlement sexuel au travail publiée en 2000, dans laquelle sont
comparés les résultats obtenus alors avec ceux de l’évaluation réalisée en 1995.
Cette étude montre que les employeurs ont considérablement amélioré la
connaissance de leurs obligations, dérivées de l’Acte sur les conditions de travail
pour affronter le harcèlement sexuel, car 72% des employeurs disposent de mesures
d’identification des risques et 57% d’une stratégie d’action, des chiffres qui sont
sensiblement supérieurs à ceux de 1995: 23% et 19% respectivement. Le procédé le
plus communément utilisé pour la protection contre le harcèlement sexuel sont les
réunions sur le lieu du travail où ce sujet est débattu librement (26% en 2000, contre
22% en 1995).
L’Irlande mentionne premièrement le Children First Protocol (premier protocole sur
les enfants) sur les procédures d’action entre la police et les équipes médicales, un
guide national pour la protection et le bien-être des mineurs. Un de ses objectifs est
d’améliorer l’identification, la mesure, le traitement et le contrôle des abus contre les
enfants. Deuxièmement, la création du DVSAIU en mars 1993, une unité nationale
destinée à promouvoir les améliorations pratiques des interventions DV et des
investigations sur les viols, les agressions sexuelles et les abus sexuels sur les
enfants. Et troisièmement, l’Acte sur la violence domestique de 1996 qui étend la
portée de la loi sur les Barring Orders (ordres de protection) à d’autres types de
personnes, en incluant celles qui vivent avec la victime et ses enfants, qui permet au
tribunal d’établir des ordres de protection à long terme et qui donne plus de pouvoirs
au Health Board (comité sanitaire).
Le Luxembourg signale, parmi les mesures légales, judiciaires et policières les plus
importantes, celles relatives à la formation de la police.
Le Portugal énumère les trois mesures les plus importantes dans ce domaine: 1)
l’indemnisation par l’État, dans certaines circonstances, des victimes de violence
conjugale; 2) l’éloignement de l’agresseur du lieu où le délit a été commis ou de celui
140
où vit la victime ou les autres membres de la famille; et 3) le Plan national contre la
violence domestique, actuellement en cours d’évaluation, qui inclut des mesures non
seulement sur la sensibilisation et la prévention contre la violence domestique, mais
également sur la protection des victimes, ainsi que sur la réalisation d’études et de
recherches sur ce sujet.
Le Royaume-Uni signale premièrement le Victim Support’s National Witness Service
(service national des témoins d’aide aux victimes) qui existe auprès de chaque
Crown Court (tribunal royal) d’Angleterre et du Pays de Galles. Il peut permettre des
visites pour se familiariser avec le tribunal avant le procès, offrir un endroit séparé
pour l’attente avant, pendant et après le jugement, aider aux frais et fournir des
informations sur les compensations. Deuxièmement, le pays mentionne le travail de
collaboration avec la police métropolitaine dans le but de développer une stratégie
pro-active pour la violence domestique intitulée Enough is Enough (assez c’est
assez) axée sur la sécurité des victimes et des enfants qui en souffrent et sur la
responsabilité des agresseurs. Cette action a contribué à développer des bonnes
pratiques d’intervention dans des situations de crise et d’aide aux victimes à plus
long terme, en offrant un cadre pour la révision des cas de violence domestique
ayant entraîné la mort, afin de renforcer la collaboration entre les agences et de
mieux protéger les victimes. Troisièmement, il est fait mention du guide sur les cas
de violence domestique dénoncés (Prosecuting Cases of Domestic Violence) réalisé
par The Crown Prosecution Service, CPS (service d’accusation de la Couronne) et
dont le but est d’aider les personnes tout au long du procès en les informant de la
législation appropriée et des procédures à suivre.
La Suède cite, en premier lieu, la qualification, comme simple délit, de la violation
grave contre l’intégrité de la femme entreprise avec violence, une nouvelle figure qui
rend possible l’augmentation de la peine des délits répétitifs (attaques, menaces
illégales, brimades sexuelles) lorsqu’ils sont commis par un homme envers une
femme avec laquelle il entretient une relation étroite, avec des peines de prison qui
oscillent entre six mois et six ans. En deuxième lieu, elle signale les instructions
données par le gouvernement comme faisant partie de la réforme de la violence à
l’égard des femmes, pour que les organismes suivants puissent réaliser des tâches
communes dans le but de combattre la violence à l’égard des femmes: le ministère
141
public national et les ministères publics régionaux, l’office national de la police et les
autorités policières régionales, le Conseil national pour la prévention du crime, les
services nationaux de Santé et de Bien-être et certaines sections de l’Administration
nationale de la Justice. Ces instructions concernent les cinq sujets suivants:
augmenter les efforts pour prévenir la violence à l’égard des femmes; concevoir un
plan d’action et un document sur la politique à mener; coopérer avec d’autres
autorités et organisations spécialisées; superviser le développement de ce problème
sur le plan international et informer régulièrement le gouvernement des actions
adoptées. Comme troisième mesure, la Suède se réfère à l’approbation en 2001 d’un
ensemble d’actions destinées à améliorer la situation des victimes, l’une d’elles
permettant d’étendre la reconnaissance des droits de ces victimes, principalement
les femmes, afin de leur donner la possibilité d’une défense gratuite.
Les réponses au Questionnaire sur les bonnes pratiques montrent que, dans l’Union
européenne, des instruments légaux, judiciaires et policiers très importants ont été
mis en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’efficacité de ces
instruments, selon les analyses réalisés par divers organismes ces dernières
années, pourrait être améliorée grâce à une évaluation systématique et continue de
toutes les mesures adoptées, de façon qu’il soit possible de détecter et de surmonter
les limitations existantes rendant difficiles leur mise en oeuvre et leur application.
Parmi les recommandations les plus importantes, citons celles-ci:
1) Évaluer si la qualification des délits et des fautes actuelle est suffisante et
adéquate pour que les actes de violence à l’égard des femmes ne restent pas
impunis, en prêtant une attention spéciale aux délits ou aux fautes qui ne sont pas
qualifiés comme tels, comme la violence domestique de type psychologique, le
harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
2) Étendre et évaluer les mesures qui garantissent la protection des victimes, comme
celles restreignant la proximité de l’agresseur, indiquées par divers États membres
comme des mesures particulièrement efficaces, ou celles permettant d’informer la
victime des changements de situation de l’agresseur, en résolvant avec la plus
grande célérité les limitations détectées dans l’évaluation de la garantie de la
142
sécurité de la victime, objet prioritaire de toutes les actions légales, judiciaires et
policières.
3) Généraliser les mesures destinées à éviter que la victime soit exposée à de
nouveaux états de préjudice pendant toute la durée de la procédure. Ces mesures
existent actuellement pour certains cas dans la majorité des États membres et sont
destinées à protéger toutes les femmes victimes de violence contre le risque d’avoir
à souffrir ce problème.
4) Établir des mécanismes qui permettent de donner la plus grande célérité à la
procédure judiciaire dans les cas de violence à l’égard des femmes et plus
spécialement dans ceux où, en fonction de la situation dans laquelle se trouvent
l’agresseur et la victime, il existe un risque de nouvelles agressions pendant la
période de temps comprise entre le début de la procédure et la sentence.
5) Étendre les unités spécialisées d’aide aux victimes aussi bien au sein de la police
qu’à celui des services judiciaires, de façon que la spécialisation englobe tout type
de violence à l’égard des femmes.
143
6. ENQUÊTES ET RECHERCHE
6.1. Mesures concernant les enquêtes et la recherche proposées à la IVe
Conférence mondiale sur les femmes
La nécessité d’effectuer des recherches sur la violence à l’égard des femmes est
signalée dans le cadre de l’objectif stratégique D.2 de la Plate-forme pour l’action:
Étudier les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes et
l’efficacité des mesures de prévention, parce que seule la promotion continue
d’innovations en matière de recherche et de surveillance peut changer la situation
actuelle.
Il est proposé aux gouvernements, aux Nations Unies, aux autres organisations
internationales, aux instituts de recherche, aux organisations féminines et aux ONG
de réaliser les actions spécifiques suivantes: promouvoir la recherche, collecter des
données et obtenir des statistiques concernant spécialement la violence domestique,
l’importance des différentes formes de violence à l’égard de la femme, leurs causes,
leur nature et leurs conséquences, ainsi que l’efficacité des mesures appliquées, et
divulguer largement les résultats de ces recherches dans l’ensemble de la
population.
Les actions que doivent réaliser en particulier les gouvernements sont les suivantes:
a) Développer de nouvelles recherches dans des secteurs déterminés, y compris le
travail avec des groupes spécifiques de femmes qui présentent des problèmes
spéciaux, et/ou qui ont pu être ignorées dans le travail précédent.
b) Faciliter des aides à la recherche locale.
c) Évaluer les nouveaux programmes et initiatives.
d) Diffuser les recherches sur les plans national et international.
144
e) Identifier de façon permanente les nécessités émergentes au moyen de la
recherche et de la surveillance.
f) Examiner les effets des modifications de la législation.
6.2. Enquêtes et recherche sur la violence à l’égard des femmes en
Europe
La Conférence des personnes expertes de Jyväskylä (1999) sur la Violence à l’égard
des femmes a fait des références explicites à la recherche et à l’évaluation des
programmes.
C’est ainsi que, concernant la recherche, il a été signalé: Nous recommandons que
l’Union européenne reconnaisse la nécessité de réaliser dans tous les domaines de
la violence à l’égard des femmes des vastes études comparatives, des collectes de
données et la diffusion des informations correspondantes, et que des ressources
suffisantes soient affectées permettant de traiter définitivement ce sujet. Le suivi de
cette recommandation devra être dirigé par un groupe consultatif composé de
chercheurs, de politiciens et d’ONG féminines ayant une grande expérience sur le
sujet.
Le Conseil de l’Europe a également attaché une importance particulière à la
recherche dans ce domaine, comme l’indique la conclusion de la Conférence des
personnes expertes sur la violence à l’égard des femmes de 1999, qui affirme que:
La recherche, en général, et les enquêtes, en particulier, sont essentielles, étant
donné qu’il existe encore une certaine négation du phénomène et que celles-ci
peuvent être utilisées comme instruments pour convaincre les politiciens du degré
réel de violence à l’égard de la femme. Pour mieux comprendre l’importance de cette
violence, il est nécessaire de disposer d’instruments standardisés permettant
d’obtenir des données valables, fiables et comparables, et des résultats représentant
bien la réalité. Cet effort doit être réalisé sur les plans local, régional, national et
international.
145
Parmi les principales recommandations proposées par les experts du Conseil de
l’Europe au cours des conférences de 1999 et de 2000, il convient de signaler cellesci:
1) Obtenir des statistiques ventilées par sexe et définir une série d’indicateurs
communs, afin de mieux évaluer la violence à l’égard des femmes et d’améliorer
l’efficacité des mesures adoptées pour la prévenir et pallier ses effets.
2) Tenir compte de certaines influences qui sont fréquemment oubliées et qui
peuvent modifier les résultats des enquêtes et des recherches, comme: la
variabilité de l’évaluation des différents types de violence à l’égard des femmes
en fonction du contexte, de l’origine socioculturelle ou linguistique, ou des
changements très rapides qui se sont produits ces dernières années concernant
les schémas à partir desquels ce problème est conceptualisé.
3) Faire progresser la standardisation et la rigueur des enquêtes à l’aide des
mesures suivantes:
• Extraire des échantillons représentatifs de la population, d’une taille
minimale d’environ 1.000 personnes, et mieux contrôler les possibles
erreurs de l’échantillonnage.
• Définir des échelles avec des descriptions très détaillées des actes de
violence, ce qui nécessite de disposer d’informations directement des
victimes.
• Effectuer une bonne formation des enquêteurs et des chercheurs, laquelle
devra inclure des informations sur la façon de tenir compte des aspects
suivants: différences culturelles, ethniques, sociales et économiques, et
particularités des groupes marginaux.
• Recourir à des spécialistes linguistiques pour éviter des problèmes de
traduction dans les recherches internationales.
4) Effectuer des enquêtes et des recherches sur des sujets à intérêt prioritaire, entre
autres ceux-ci:
• Coûts économiques et sociaux de la violence à l’égard des femmes.
146
• Représentation de la violence à l’égard des femmes pour l’ensemble de la
population.
• Influence de l’instabilité et des changements sociaux sur les rapports entre
les sexes et la violence à l’égard des femmes.
• Conditions de protection et de risque des agresseurs et des victimes, par
rapport aussi bien au risque général de la violence à l’égard des femmes
qu’au type particulier de cette violence.
• Conséquences de la violence domestique sur l’enfance et la jeunesse.
• Conséquences de la violence à l’égard des femmes sur les victimes et les
témoins.
• Actions pour prévenir la violence sous toutes ses formes, y compris celles
qu’il est nécessaire d’entreprendre pour les femmes se trouvant dans une
situation de vulnérabilité particulière.
5) Favoriser la coopération à différents niveaux:
• En améliorant les interactions interdisciplinaires entre les personnes qui
travaillent dans les divers secteurs intéressés (justice, sécurité, santé,
éducation, services sociaux,...), qu’il s’agisse d’institutions publiques ou
privées, y compris les ONG, ainsi que l’interaction entre ces groupes et la
communauté scientifique.
• En favorisant la recherche dans les réseaux nationaux et internationaux.
• En contribuant à la création de centres de recherche spécialisés dans
l’étude de la violence à l’égard des femmes.
6) Créer des institutions gouvernementales qui coordonnent l’évaluation de
l’efficacité des mesures adoptées dans la lutte contre la violence à l’égard des
femmes sur les plans national et international, et qui consultent les agents
sociaux intéressés, y compris les ONG, pour mener à bien leur travail.
7) Traiter et présenter les résultats obtenus dans les recherches sur la violence à
l’égard des femmes de manière à faciliter leur divulgation à l’ensemble de la
population, en utilisant pour cela tous les moyens disponibles.
147
6.3. Bonnes pratiques pour la réalisation des enquêtes et des recherches
sur la violence à l’égard des femmes, en général, et sur la violence
domestique, en particulier, dans les États membres de l’Union
européenne
Conformément aux propositions de la IVe Conférence mondiale, la majorité des États
membres de l’Union européenne a réalisé, pour déterminer l’extension ou
l’importance du problème de la violence à l’égard des femmes, des travaux basés sur
des données fiables et valables provenant surtout d’enquêtes sur des échantillons de
la population comme complément aux données des registres et des statistiques
officiels.
Bien que les estimations réalisées sur la valeur de chaque source présentent
généralement les avantages d’un type de donnée par rapport aux limitations d’un
autre type, il ne faut pas oublier qu’il s’agit de sources d’informations
complémentaires.
Les principales limitations des registres officiels sont l’invisibilité des cas non
dénoncés et le peu d’information recueillie sur les victimes, limitations que, comme
on le verra plus loin, la majeure partie des États membres est disposée à essayer
d’éliminer.
Les enquêtes ont comme avantage principal celui d’obtenir des informations sur des
incidents violents qui ne sont pas dénoncés à la police; ceux-ci peuvent se répéter à
différents moments et endroits, ce qui permet de faire plus facilement des
comparaisons; ils permettent d’obtenir plus de données sur les victimes, les
circonstances de l’événement et ses effets, ce qui donne plus de possibilités pour
l’étude des causes et des conséquences de la violence que les registres officiels. Par
contre, les principaux inconvénients des enquêtes résident dans les erreurs de
l’échantillonnage, l’exclusion de sujets qui ne figurent pas dans la définition de
l’échantillon (parmi lesquels se trouvent généralement certains groupes de victimes)
ou les problèmes de mémoire des personnes interrogées.
148
Les réponses au questionnaire permettent de conclure que la réalisation d’enquêtes
est une bonne pratique assez répandue parmi les différents États membres de
l’Union européenne.
Onze États membres (73%) ont réalisé des enquêtes sur de larges échantillons de la
population qui traitent uniquement du sujet de la violence à l’égard des femmes. Les
différences qui existent entre elles font qu’il est toutefois très difficile de comparer les
résultats obtenus dans les différents pays.
Les analyses effectuées au cours des dernières années sur les changements qui se
sont produits dans la réalisation des enquêtes sur la violence font généralement
référence à quatre groupes de travail, chacun d’eux donnant différents taux de délits
de violence à l’égard des femmes qui augmentent avec le temps.
Au début, les enquêtes traitaient des délits en général. Lors d’une seconde phase,
ces enquêtes ont inclus un paragraphe spécial sur la violence à l’égard des femmes,
axé principalement sur la violence domestique. On trouve, dans ce groupe, celles
que l’on appelle les «enquêtes révisées», parmi lesquelles il convient de signaler
celles réalisées au Royaume-Uni tous les deux ans sous le nom de British Crime
Survey (Enquêtes sur les délits en Grande-Bretagne).
L’Irlande mentionne dans sa réponse au questionnaire la réalisation d’une enquête,
par le National Crime Council (Conseil national du délit), qui semble faire aussi partie
de ce second groupe.
Les enquêtes de troisième génération, exclusivement axées sur la violence
domestique, permettent de formuler des questions plus détaillées et mieux adaptées
à la nature de ce problème. C’est le cas de la macroenquête sur la violence
domestique à l’égard des femmes effectuée en Espagne, sur demande de l’Institut
des femmes (1999) et qui a consisté en des enquêtes sur un échantillon de 20 552
femmes. Son objectif était de connaître l’extension du problème, ainsi que les causes
et les conséquences de la violence sur les victimes. À ce groupe, appartiennent
aussi les enquêtes réalisées en Suède sur l’importance de la violence domestique
(1997 et 2001) s’adressant aux femmes âgées de 18 à 64 ans, sur des échantillons
149
de 10.000 femmes, à travers des enquêtes postales. Le National Centre for Battered
and Raped Women (Centre national pour les femmes mal traitées et violées),
l’université de Uppsala et l’hôpital de la même université, ont participé à l’étude de
l’année 2001.
Finalement, les enquêtes les plus récentes, ou de quatrième génération, concernent
toute la gamme des manifestations de violence à l’égard des femmes de façon
spécifique. Leur origine remonte aux Statistics Canada «Violence Against Women
Survey» (Enquêtes sur la violence à l’égard des femmes), de 1993, qui a servi de
référence et de modèle à la majorité des enquêtes réalisées en Europe et aux États-
Unis au cours de ces dernières années. Les enquêtes décrites ci-après
appartiennent à ce quatrième groupe.
France: une enquête a été réalisée entre les années 1997 et 2000, l’Enquête
Nationale sur les Violences Envers les Femmes (ENVEFF), qui a porté sur un
échantillon de 6.970 femmes de 20 à 50 ans. Son objectif était de connaître la
fréquence et les types les plus courants de violence et d’en analyser les
conséquences sur les victimes. Elle comprenait des questions spécifiques sur
la violence domestique (physique ou autres), sexuelle, dans le travail et dans
la sphère publique.
Finlande: une enquête a été réalisée en 1998, la Faith, Hope, and Battering
(Foi, espérance et mauvais traitements), dont l’objectif était d’établir la
fréquence et les types de violence à l’égard des femmes dans les domaines
domestique, sexuel et dans le travail, et leurs causes et conséquences.
L’enquête a été réalisée par courrier sur un échantillon de 7.051 femmes de
15 à 74 ans; le taux de réponse a été de 70%.
Italie: l’Institut de statistiques italien (ISTAT) a réalisé en 1998 une enquête
destinée à évaluer la fréquence et les types de violence à l’égard des femmes
sous ses trois formes: domestique, sexuelle et dans le travail. L’échantillon a
porté sur 50.000 familles. L’Italie signale, dans sa réponse au questionnaire, la
réalisation d’une autre enquête dans sept villes de plus de 500.000 habitants,
150
sur un échantillon total de 15.000 personnes, dans le but d’analyser les
causes de la violence à l’égard des femmes.
Allemagne: Une enquête est en cours de réalisation en 2002, la Erhebung zu
gewalt gegen Frauen (enquête sur la violence à l’égard des femmes), de
promotion publique, sur un échantillon de 10.000 femmes de plus de 16 ans,
pour tenter de déterminer les types, les causes et les conséquences de ce
problème.
En plus des exemples de bonnes pratiques concernant les enquêtes mentionnées cidessus,
d’autres États membres font mention des enquêtes suivantes:
Belgique (1998): Prévenir, subir et recourir à la violence. L’échantillon était
composé de 656 hommes et de 783 femmes âgées de 20 à 49 ans,
sélectionnés de façon aléatoire dans 23 communes.
Danemark (1996): étude sur la violence dans la rue, à la maison et au travail
réalisée par la police au moyen de 26.000 enquêtes.
Pays-Bas: Violence against women in heterosexual relationships (violence à
l’égard des femmes dans les rapports hétérosexuels) réalisée en 1989 et
Sexual abuse of girls by relatives (abus sexuel des jeunes par des personnes
de la famille) réalisée en 1998. Ces deux travaux ont été subventionnés par le
gouvernement néerlandais.
Portugal (1997): enquête générale sur la violence, basée sur un échantillon
de 1.000 femmes. Les principaux objectifs étaient de déterminer les types de
violence, les causes et les conséquences de ce problème.
151
Comme on peut le déduire des paragraphes précédents, la réalisation d’enquêtes
spécifiques pour connaître les types de violence à l’égard des femmes, leurs causes
et les conséquences sur les victimes, est une des recommandations de la Plateforme
pour l’action de la IVe Conférence mondiale sur les femmes, qui a été
largement suivie dans les États membres de l’Union européenne et peut donc être
considérée comme une bonne pratique.
L’Eurobaromètre 1999, auquel nous nous sommes référés précédemment, constitue
également une bonne pratique pour connaître, à travers les enquêtes, l’opinion de
l’ensemble de l’Union européenne sur ce sujet. Son objectif était d’évaluer le degré
de connaissance et de sensibilité sur la violence à l’égard des femmes, spécialement
dans le domaine domestique. L’étude englobe la population âgée de 15 ans ou plus,
qui réside dans chacun des États membres. Toutes les enquêtes ont été réalisées en
présence des personnes elles-mêmes, dans leur foyer et dans leur langue
maternelle. Environ 1.000 cas ont été sélectionnés dans chaque pays.
Comme bonne pratique, il convient de considérer également l’inclusion de certaines
questions sur la violence à l’égard des femmes dans les enquêtes nationales, qui
sont réalisées de façon périodique et générale dans chaque État membre.
Des réponses données au questionnaire, on déduit que trois États membres (20%)
seulement incluent dans les questionnaires de caractère général des questions sur la
violence à l’égard des femmes: la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède.
Les enquêtes constituent un instrument indispensable pour analyser en profondeur le
phénomène de la violence à l’égard des femmes. Cependant, cette bonne pratique
pourrait être améliorée si les règles suivantes étaient respectées:
1. Augmenter la comparabilité des données des différents pays en homogénéisant
la manière de collecter les données, en participant à des études communes avec
des questions sur lesquelles tous sont d’accord. Douze États membres (80%) sont
d’accord pour mettre en oeuvre cette pratique.
152
2. Inclure un ensemble de questions communes dans les enquêtes périodiques
réalisées soit à l’échelle nationale, soit à l’échelle communautaire, pour pouvoir
examiner la connaissance et la sensibilité de la population face à la violence à
l’égard des femmes. Treize pays (87%) indiquent qu’ils sont disposés à définir sur
ce point des questions simples permettant l’intégration et la comparaison des
résultats.
3. Inclure dans les statistiques de l’EUROSTAT, de façon systématique, des
données sur la violence à l’égard des femmes dans les pays de l’Union
européenne. Plusieurs États membres signalent même la nécessité d’introduire
ces données dans leurs propres statistiques nationales.
4. Réaliser certaines améliorations dans la saisie et le traitement de l’information de
caractère méthodologique, entre autres celles-ci:
• Éliminer certains problèmes de la définition de l’échantillonnage, de manière
à pouvoir inclure les personnes marginales qui n’ont pas de résidence fixe,
parce qu’il est possible de trouver parmi elles un grand nombre de victimes.
• Perfectionner les listes de questions et la façon de les poser, spécialement
en ce qui concerne l’abus et le harcèlement sexuels, pour pouvoir capter
toutes les variantes possibles de ces conduites.
• Développer de meilleures procédures permettant d’enregistrer les
événements de façon chronologique, afin de mieux saisir l’escalade de la
violence.
• Obtenir des statistiques ventilées par niveaux socio-économiques pour
pouvoir examiner les possibles rapports avec la pauvreté et l’exclusion
sociale, ainsi que l’appartenance à des groupes spéciaux, fondamentalement
ceux les plus vulnérables.
153
Les informations fournies par les quinze États membres au questionnaire montrent
que dans tous les cas, depuis 1995, des recherches sur la violence à l’égard des
femmes autres que celles citées antérieurement ont été financées. Les lignes
suivantes font référence à celles se rapportant à la violence à l’égard des femmes en
général et/ou à la violence domestique en particulier.
Allemagne: les principales recherches relatives à ces types de violence sont:
Untersuchugung Gewalt (études sur la Violence), Untersuchugung
Beschäftigtenschutzgesetz (études de la loi de Protection contre la violence)
et Evaluation des Gewaltschutzgesetzes (évaluation de la loi de Protection
contre la violence).
Autriche: elle a financé plusieurs recherches liées aux types, aux causes et
aux conséquences de la violence à l’égard des femmes en général, parmi
lesquelles il convient de signaler les trois suivantes:
• Combating Violence against Women and Children (lutte contre la violence
à l’égard des femmes et des enfants).
• Offer to help inform and so prevent violence in schools (aide par
l’information et pour prévenir la violence dans les écoles).
• Study to evaluate the Federal Act on the protection against Domestic
Violence (étude d’évaluation de l’Acte fédéral sur la protection contre la
violence domestique).
Belgique: deux recherches particulièrement intéressantes portent sur la
politique judiciaire en matière de violence à l’égard des femmes en général et
au sein du couple en particulier, effectuées à partir d’échantillons de
sentences judiciaires. Parmi les études mentionnées par la Belgique dans le
questionnaire, il convient de signaler les suivantes:
La politique judiciaire en matière de violences sexuelles et de violence au sein
du couple.
Prévenir, subir et recourir à la violence.
154
Danemark: il signale deux recherches importantes réalisées depuis 1995 se
rapportant à la violence à l’égard des femmes en général et à la violence
domestique en particulier:
• Violence on the street, domestically and in the workplace (violence dans la
rue, à la maison et sur le lieu de travail), étude menée par la police qui
offre une vue d’ensemble générale basée sur les résultats obtenus dans
une enquête comprenant plus de 26.000 entrevues.
• Department for gender equality’s survey on EU countries initiatives on
domestic violence (enquête du département sur l’égalité des sexes sur des
initiatives des pays de l’U.E. sur la violence domestique).
Espagne: le pays informe que treize recherches sur la violence à l’égard des
femmes ont été réalisées depuis 1995, en soulignant, dans le cadre des
violences traitées dans ce chapitre, une étude sur la violence quotidienne
quand les victimes sont des femmes, une recherche expérimentale portant sur
le développement et l’essai d’un programme visant à favoriser la construction
de l’égalité et de la prévention de la violence à l’égard des femmes depuis
l’enseignement secondaire, et la macroenquête sur la violence à l’égard des
femmes dont il a été question dans ce même paragraphe.
Finlande: il est fait mention des études suivantes sur la violence à l’égard des
femmes en général. Tout d’abord, un ambitieux programme de recherche de
la Finnish Academy (Académie finlandaise) sur Power, Violence and Gender
(puissance, violence et sexe) pour la période 2000-2003. Puis, un autre
programme de recherche des pays nordiques, Gender and Violence (sexe et
violence) entre 2000 et 2004. En outre, le pays a financé un projet intitulé The
Price of Violence; the costs of Men’s violence against women in Finland (le
prix de la violence; les coûts de la violence des hommes à l’égard des femmes
en Finlande), un sujet qui commence à intéresser plusieurs pays.
France: elle souligne, dans le chapitre du questionnaire consacré aux études
et recherches sur la violence à l’égard des femmes, l’enquête suivante:
155
Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, à laquelle il
vient d’être fait allusion dans ce paragraphe.
Grèce: le Research Centre for Gender Equality, KETHI, (centre de recherche
pour l’égalité des sexes) a réalisé six recherches depuis 1995, parmi
lesquelles il convient de signaler celles se rapportant à la violence dont il est
question ici:
• Speaking of domestic violence: reports of abused women on domestic
violence (violence domestique: rapports sur les femmes mal traitées à la
maison).
• Violence against women by their partner (violence à l’égard des femmes
de la part du compagnon).
• Victim or survivor, a rhetorical construction of identity in consultancy
procedures on women’s abuse: a case study (victime ou survivant, une
construction rhétorique de l’identité des procédures d’assistance sur les
mauvais traitements des femmes: une étude de cas).
Pays-Bas: les deux recherches considérées comme les plus importantes
traitent de la violence domestique: la première verse sur la délimitation,
l’extension et l’assistance, et l’autre sur les actions destinées à lutter contre ce
problème et à le prévenir.
• Domestic Violence: nature, scope and assistance (violence domestique:
nature, dimension et assistance).
• The Prevention and Combating of Violence against Women (la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes).
Irlande: les deux projets suivants sont particulièrement importants concernant
la violence exercée sur les femmes:
• Making the links (établissement de liens).
• Safety and Sanctions (sécurité et sanctions).
156
Italie: les divers travaux mentionnés ont été réalisés pendant l’année 2001 et
s’inscrivent dans le cadre des études URBA de Violenza contra le donne
(violence à l’égard des femmes) dans les grandes villes. Une autre étude
importante se réfère à la réponse des institutions à la violence à l’égard des
femmes: Violenza alle donne e risposte delle istituzioni. Prospettive
Internazionali (violence à l’égard des femmes et réponse des institutions.
Prospective internationale), finalement une autre étude fait référence à l’aide
et à l’intervention pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes: Le
luminose trame. Sistemi di aiuto e modelli d’intervento contra la violenza alle
done (les trames lumineuses. Système d’aide et modèle d’intervention contre
la violence à l’égard des femmes).
Portugal: réalisation de deux études depuis 1995:
• Violence against women (la violence à l’égard des femmes).
• Women battered by their husbands: from victims to survivors (femmes mal
traitées par leurs maris: des victimes aux survivants).
Le pays a, en outre, commencé trois études sur les coûts de la violence, la
violence détectée dans les hôpitaux et la violence détectée par le médecin
légiste.
Royaume-Uni: il est fait mention de trois lignes de recherche actuellement en
cours. Le Crime Reduction Programme (programme de réduction des délits)
finance actuellement cinquante projets de mesures pour faire face à la
violence domestique, les viols et le harcèlement sexuel, où l’accent est mis sur
l’évaluation de l’efficacité des mesures visant à réduire ces délits. Une
seconde ligne de recherche traite sur les remèdes civiles pour combattre la
violence domestique à l’égard des femmes; tente d’analyser les vides de la Loi
de Famille de 1996. Le logement et le soutien aux familles victimes de
violence domestique est le troisième sujet de recherche.
Suède: deux recherches sur la violence à l’égard des femmes en général:
157
• Men’s violence against women (violence des hommes à l’égard des
femmes).
• Prevalence of male violence against women in Sweden (prédominance de
la violence masculine à l’égard des femmes en Suède).
Par ailleurs, une étude a été réalisée sur les Thoughts of police officers on
domestic violence (réflexions des officiers de police sur la violence
domestique). Il convient également de signaler comme bonnes pratiques,
dans le cadre de la recherche, la demande faite au Council for Crime
Prevention (Conseil pour la prévention des délits) concernant la mise en place
de recherches spécifiques sur la violence à l’égard des femmes et la
possibilité d’incorporer la notion de sexe dans le reste des recherches.
Les réponses données au questionnaire sur les bonnes pratiques par les États
membres sur les lignes prioritaires de recherche sur la violence à l’égard des
femmes permettent d’observer actuellement une assez grande coïncidence. La liste
ci-dessous indique les sujets mentionnés avec le nombre de pays qui les citent et,
entre parenthèses, les pourcentages:
• Évaluation des mesures pour éradiquer la violence: 11 (73%)
• Conséquences de la violence sur les victimes: 9 (60%)
• Causes de la violence à l’égard des femmes: 7 (47%)
• Dimensions statistiques du problème: 5 (33%)
• Conditions de risque des victimes: 5 (33%)
• Personnalité de l’agresseur: 2 (13%)
• Divers:
o Coûts sociaux ou économiques de la violence à l’égard des femmes: 2
(13%)
o Nature des formes de violence: 1 (7%)
o Cumul des situations de violence (dans le couple, au travail): 1 (7%)
158
Les réponses mentionnées ci-dessus permettent de constater l’importance que les
États membres de l’Union européenne donnent à l’évaluation des mesures pour
l’éradication de la violence, fait qui coïncide avec les recommandations provenant
des réunions d’experts.
6.4. Bonnes pratiques dans les enquêtes et la recherche sur la violence
sexuelle dans les États membres de l’Union européenne
Certains États membres ont également réalisé des enquêtes et des recherches sur
les sujets se rapportant à la violence sexuelle. Il convient de signaler, sur ce point:
Belgique: La politique judiciaire en matière de violence sexuelle. Il peut également
entrer dans ce paragraphe la recherche mentionnée plus haut concernant les
violences sexuelles et la violence au sein du couple simultanément.
Danemark: réalisation d’une étude sur la violence dans la rue, la violence
domestique et la violence dans le travail, à laquelle il a été fait référence
précédemment.
Pays-Bas: Sexual abuse of girls by relatives (abus sexuel des filles par des
personnes de la famille).
Irlande: Attrition in sexual assault offence cases in Ireland: A Qualitative Analysis
(repentir dans les cas d’agressions sexuelles: une analyse qualitative).
L’Autriche et la Grèce ont également mentionné des recherches sur la violence
sexuelle, mais axées sur le trafic des femmes et la prostitution, des sujets qui
n’entrent pas dans le cadre de ce guide. L’Autriche précise que, dans ce travail, un
intérêt particulier a été porté aux femmes handicapées, en tant que groupe
hautement vulnérable.
159
6.5. Bonnes pratiques d’enquêtes et de recherche sur la violence à
l’égard des femmes dans le travail dans les États membres de l’Union
européenne
Comme bonne pratique de recherche, il convient de signaler le travail effectué par la
DG V de la Communauté européenne, avec deux rapports sur le harcèlement sexuel
dans les pays communautaires. L’objectif de ces études était de collecter des
informations valables sur l’importance, la gravité et les conséquences du harcèlement
sexuel dans les États membres.
La première étude a été réalisée par M. Rubenstein (1987): The dignity of women at
work. A report of the problem of sexual harassment in the Member States of the
European Community (La dignité des femmes dans le travail. Un rapport sur le
problème du harcèlement sexuel dans les États membres de la Communauté
européenne).
La Commission a demandé une seconde étude de révision de tous les projets de
recherche réalisés dans les États membres entre 1987 et 1997 (74 études au total,
comprenant aussi bien les enquêtes que les recherches). L’étude a été mis en oeuvre
d’une part dans les dix États membres du nord (Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Finlande, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède), avec
comme coordinateur M. Timmerman (Pays-Bas), et d’autre part dans les cinq pays du
sud (Espagne, France, Grèce, Italie et Portugal) en utilisant la même méthodologie,
sous la direction de M. Alemany (Espagne).
Dans les réponses au questionnaire sur les bonnes pratiques, quatre États membres
(27%) font référence à des enquêtes et à des recherches sur la violence à l’égard
des femmes au travail:
Belgique: réalisation d’une enquête sur le profil de la «personne de
confiance» dans les entreprises: la personne de confiance: Qui? Statut?
Tâches? Qui sont les victimes qui déposent une plainte? L’enquête a été
160
financée par le Service d’égalité des chances. 456 entreprises privées et 54
institutions publiques y ont participé.
Le travail a permis de détecter les principales déficiences de ce profil et à tirer
des conclusions en vue d’une amélioration.
Danemark: réalisation d’une étude, citée précédemment, sur la violence dans
la rue, en plus de la violence à la maison et au travail.
Grèce: financement de l’étude Sexual harassment in the workplace:
suggestions for the penalisation of the behaviour in Greece (harcèlement
sexuel au travail; suggestions pour la pénalisation de la conduite en Grèce).
France: réalisation d’une étude sur l’évaluation de la loi de 1992 relative à
l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les rapports de travail: Évaluation
de la loi du 2 novembre 1992 relative a l’abus de l’autorité en matière sexuelle
dans les relations du travail.
Comme bonne pratique de l’identification du harcèlement moral au travail, il est
recommandé de tenir compte des études réalisées sur la demande du Parlement
européen pour connaître l’extension du problème, ainsi que certains de ses
principaux effets.
Signalons, entre autres: l’enquête de la Fondation européenne pour l’amélioration
des conditions de vie et du travail (Dublin, 1997) et l’étude pilote sur l’état de la
sécurité et de la santé des conditions de travail dans l’Union européenne, réalisée
par l’agence correspondante en 2000. En se basant sur ces études, Andersson
signale que 8% des employés de l’Union européenne, c’est-à-dire 12 millions de
travailleurs, ont été victimes de harcèlement moral dans leur travail ces douze
derniers mois, et ce chiffre est probablement très supérieur, étant donné la difficulté
d’identification de ces cas (rapport présenté au Parlement européen en juillet 2001).
Dans la résolution sur le harcèlement au travail du 20 septembre 2001, le Parlement
européen recommande de continuer des études permettant de connaître l’extension
161
et les caractéristiques de ce problème dans les États membres, recommandation
dont il faudrait tenir compte pour savoir s’il y a lieu de considérer cette forme de
harcèlement comme violence à l’égard des femmes.
Les rapports présentés au Parlement européen montrent qu’il existe encore
beaucoup d’aspects de la violence au travail à l’égard des femmes qui requièrent
une investigation future. Du point de vue descriptif, il convient de souligner l’énorme
dispersion et la grande variabilité des taux de harcèlement sexuel, qu’il est
impossible de comparer à cause du manque d’une méthodologie commune.
D’autre part, il existe certaines hypothèses particulièrement intéressantes pour la
prévention de la violence, insuffisamment vérifiées, comme celle préconisée par le
Canada et les États-Unis sur l’importance des caractéristiques et du climat de
l’organisation dans le harcèlement sexuel. Elle permettrait d’expliquer les différences
de taux de harcèlement par secteur de travail.
Des organisations caractérisées par une ambiance de travail sexualisée sont plus
permissives avec le harcèlement et même le favorisent, alors que dans les
entreprises où le climat social est positif, plus orienté aux personnes qu’aux postes
de travail, le harcèlement sexuel est moindre.
De même, on observe parfois que, dans un environnement de travail à majorité
féminine, il existe une plus grande sensibilité à l’encontre du harcèlement sexuel et
les femmes ont tendance à raconter plus ouvertement leurs expériences sur la
violence au travail, au fur et à mesure que leur nombre augmente. Étudier ces
relations de façon systématique doit donc être considéré comme une bonne pratique
pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.































TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION …………………………………………………. 1
Antécédents historiques ………………………………………………….. 4
Conceptualisation des trois types de violence étudiés …………….. 11
La violence domestique ……………………………………………………. 12
La violence sexuelle ………………………………………………………… 13
La violence au travail ………………………………………………………... 13
Objectifs ………………………………………………………………………. 14
Méthodologie ………………………………………………………………… 14
Contenu du guide …………………………………………………………… 17
1. SENSIBILISATION…………………………………………….. 19
1.1. Mesures de sensibilisation pour lutter contre la violence à
l’égard des femmes proposées à la IVe Conférence mondiale
sur les femmes………………………………………………………..
19
1.2. La sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes
dans l’Union européenne ………………………….………………..
20
1.3. Bonnes pratiques de sensibilisation contre la violence, en
géneral, à l’égard des femmes et contre la violence domestique,
en particulier, dans les États membres de l’Union européenne…
22
1.4. Bonnes pratiques de sensibilisation contre la violence
sexuelle envers les femmes dans les États membres de l’Union
européenne.…………………………………………………………..
41
1.5. Bonnes pratiques de sensibilisation contre la violence
envers les femmes en milieu de travail dans les États membres
de l’Union européenne ………………………………………………
44
2. EDUCATION ET FORMATION SPÉCIALISÉE …………….. 50
2.1. Education …………………………………………………………… 50
2.1.1. Mesures pour combattre la violence à l’égard des femmes en
partant de l’éducation, proposées à la IVe Conférence mondiale sur
les femmes …………………………………………………………………...
50
2.1.2. Mesures proposées, dans le contexte de l’éducation, pour
combattre la violence à l’égard des femmes au sein de l’Union
européenne ………………………………………………………………….
51
2.1.3. Caractéristiques des bonnes pratiques éducatives pour
combattre la violence, en général, à l’égard des femmes …………….
53
2.1.4. Difficultés rencontrées par les institutions éducatives pour
mettre en pratique les mesures proposées à la IVe Conférence
mondiale sur les femmes visant à combattre la violence à leur égard
57
2.1.5. Bonnes pratiques en matière de prévention ou détection de la
violence domestique, à partir de l’éducation, dans les États membres
de l’Union européenne ……………………………………………………..
59
2.1.6. Bonnes pratiques en matière de prévention de la violence
sexuelle, à partir de l’éducation, dans les États membres de l’Union
européenne ………………………………………………………………….
64
2.1.7. Bonnes pratiques sur la prévention de la violence au travail, à
partir de l’éducation, dans les États membres de l’Union européenne
66
2.2. Formation spécialisée …………………………………………… 68
2.2.1. Mesures de formation spécialisée proposées à la IVe
Conférence mondiale sur les femmes ……………………………………
68
2.2.2. Formation spécialisée, en matière de violence à l’égard des
femmes, destinée aux professionnel(le)s qui s’occupent des victimes
dans l’Union européenne ………………………………………………….
69
2.2.3. Caractéristiques des bonnes pratiques, en matière de formation
spécialisée, pour les professionnel(le)s qui s’occupent des victimes….
70
2.2.4. Bonnes pratiques de formation spécialisée, en matière de
violence à l’égard des femmes, dans les États membres de l’Union
européenne ………………………………………………………………….
73
3. RESSOURCES ET SERVICES SOCIAUX POUR LES
VICTIMES ……………………………………………………...
82
3.1. Mesures sur les ressources et services sociaux pour les
victimes proposées à la IVe Conférence mondiale sur les
femmes ……………………………………………………………..
82
3.2. Caractéristiques des bonnes pratiques, en matière de
ressources et services sociaux, pour aider les victimes de la
violence à l’égard des femmes …………………………………..
82
3.3. Bonnes pratiques de ressources et services sociaux pour
aider les victimes de la violence contre les femmes dans les
États membres de l’Union européenne ………………………..
85
4. MESURES SPÉCIFIQUES TENDANT À LA
RÉHABILITATION DES AGRESSEURS ……………………..
98
4.1. Mesures sur la réhabilitation des agresseurs proposées à
la IVe Conférence mondiale sur les femmes …………………….
98
4.2. Réhabilitation des agresseurs dans l’Union européenne …... 98
4.3. Caractéristiques des bonnes pratiques pour la réhabilitation
des agresseurs ……………………………...………………………..
100
4.4. Bonnes pratiques pour la réhabilitation des agresseurs
dans les États membres de l’Union européenne ………………..
102
5. MESURES LÉGALES, JUDICIAIRES ET POLICIÈRES …... 114
5.1. Mesures légales, judiciaires et policières proposées à la
IVe Conférence mondiale sur les femmes …………………..……
114
5.2. Répression de la violence à l’égard des femmes en
général dans l’Union européenne, en fonction des mesures
légales, judiciaires et policières ……………………………………
115
5.3. Bonnes pratiques légales pour combattre la violence à
l’égard des femmes en général dans les États membres de
l’Union européenne ………………………………………….……..
118
5.4. Bonnes pratiques légales, judiciaires et policières pour
combattre la violence domestique contra les femmes dans les
États membres ……………………………………………………..
120
5.5. Bonnes pratiques légales, judiciaires et policières pour
combattre la violence sexuelle à l’égard des femmes dans les
États membres de l’Union européenne ………………………….
129
5.6. Bonnes pratiques légales, judiciaires et policières pour
combattre la violence à l’égard des femmes au travail dans les
États membres ……………………………………………………..
133
5.7. Évaluation des mesures légales, judiciaires et policières
pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les
États membres de l’Union européenne …………………………..
136
6. ENQUÊTES ET RECHERCHE ………………………………. 143
6.1. Mesures concernant les enquêtes et la recherche
proposées à la IVe Conférence mondiale sur les femmes …….
143
6.2. Enquêtes et recherche sur la violence à l’égard des
femmes en Europe ………………………………………………...
144
6.3. Bonnes pratiques à suivre pour la réalisation des enquêtes
et des recherches sur la violence à l’égard des femmes, en
général, et sur la violence domestique, en particulier, dans les
États membres de l’Union européenne……………………………
147
6.4. Bonnes pratiques dans les enquêtes et la recherche sur la
violence sexuelle dans les États membres de l’Union
européenne…………………………………………………………..
158
6.5. Bonnes pratiques d’enquêtes et de recherche sur la
violence à l’égard des femmes au travail dans les États
membres de l’Union européenne ………………………………...
159
7. ENREGISTREMENT DES DONNÉES SUR LA
VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ……………..…….
162
7.1. Mesures liées aux registres sur la violence à l’égard des
femmes proposées à la IVe Conférence mondiale sur les
femmes……………………………………………………………….
162
7.2. Caractéristiques des bonnes pratiques sur la violence à
l’égard des femmes dans les registres et les statistiques ……...
162
7.3. Bonnes pratiques relatives à l’enregistrement des données
sur la violence à l’égard des femmes dans les États membres
de l’Union européenne……………………..………………………
165
1